{
    "slug": "droit-effacement-donnees-rgpd",
    "titre": "Droit à l\u0027effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites",
    "domaine": "protection-donnees",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "B",
    "description": "Droit à l\u0027effacement de l\u0027article 17 du RGPD : motifs, réponse sous un mois avec prolongation possible de deux mois, limites et recours devant la CNIL.",
    "resume_court": "Le droit à l\u0027effacement permet de demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. La CNIL présente sept situations, notamment lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, ne sont plus nécessaires, ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l\u0027information, ou lorsque vous retirez votre consentement. Le responsable doit répondre dans un délai d\u0027un mois et effacer les données sans tarder lorsque les conditions sont réunies. Le délai de réponse peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, avec information dans le premier mois. En cas de réponse insatisfaisante ou d\u0027absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL.",
    "faits": [
        {
            "point": "Fondement",
            "valeur": "article 17 du RGPD",
            "autorite": "A",
            "source": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj/fra"
        },
        {
            "point": "Présentation pratique des motifs",
            "valeur": "7 situations listées par la CNIL",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne"
        },
        {
            "point": "Délai de réponse",
            "valeur": "un mois à compter de la réception de la demande",
            "autorite": "A",
            "source": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj/fra"
        },
        {
            "point": "Délai prorogé",
            "valeur": "deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, avec information dans le premier mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj/fra"
        },
        {
            "point": "Recours",
            "valeur": "saisine de la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d\u0027absence de réponse sous un mois",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne"
        },
        {
            "point": "Nombre de limites",
            "valeur": "5 catégories d\u0027exceptions à l\u0027article 17, paragraphe 3",
            "autorite": "A",
            "source": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj/fra"
        },
        {
            "point": "Justificatif d\u0027identité",
            "valeur": "informations supplémentaires exigibles uniquement en cas de doutes raisonnables sur l\u0027identité",
            "autorite": "A",
            "source": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj/fra"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "EUR-Lex – Règlement (UE) 2016/679, articles 12 et 17",
            "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj/fra",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "CNIL – Le droit à l\u0027effacement : supprimer vos données en ligne",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "CNIL – RGPD, chapitre III : Droits de la personne concernée (article 17)",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "CNIL – Modèle de courrier : supprimer des données personnelles",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-donnees-personnelles",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "CNIL – Webmasters : répondre aux demandes de suppression de données personnelles",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/webmaster-ou-responsables-de-sites-comment-repondre-aux-demandes-de-suppression-de-donnees",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de temps un organisme a-t-il pour répondre ?",
            "reponse": "Il doit répondre dans un délai d\u0027un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition de vous en informer et d\u0027en indiquer les motifs dans le premier mois. Si les conditions de l\u0027article 17 sont réunies, l\u0027effacement doit intervenir dans les meilleurs délais."
        },
        {
            "question": "La suppression de mon compte efface-t-elle toutes mes données ?",
            "reponse": "Non. Certaines données restent soumises à une obligation légale de conservation, comme les factures et documents comptables. Il faut indiquer précisément les données dont l\u0027effacement est demandé."
        },
        {
            "question": "Un site peut-il me demander une pièce d\u0027identité pour effacer mes données ?",
            "reponse": "Uniquement s\u0027il a des doutes raisonnables sur votre identité, par exemple pour éviter une usurpation. Il ne peut pas exiger de justificatifs abusifs, non pertinents ou disproportionnés."
        },
        {
            "question": "Dans quels cas ma demande d\u0027effacement peut-elle être refusée ?",
            "reponse": "Le droit est écarté lorsqu\u0027il se heurte à la liberté d\u0027expression et d\u0027information, à une obligation légale de conservation, à un intérêt public dans le domaine de la santé, à des finalités archivistiques, scientifiques, historiques ou statistiques, ou à la constatation et à la défense de droits en justice."
        },
        {
            "question": "Que faire si l\u0027organisme ne répond pas ?",
            "reponse": "En l\u0027absence de réponse sous un mois ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL. Conservez une trace horodatée de votre demande initiale."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q1172506",
            "label": "RGPD"
        },
        {
            "qid": "Q1364301",
            "label": "Droit à l\u0027oubli"
        }
    ],
    "valid_from": "2018-05-25",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-31",
    "derniere_verification": "2026-08-31",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/droit-effacement-donnees-rgpd"
}