{
    "question": "Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : conditions, formats et délais de réponse",
    "answer": "Le droit à la portabilité permet de recevoir les données personnelles que l\u0027on a fournies à un organisme dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les faire transmettre directement à un autre responsable de traitement lorsque c\u0027est techniquement possible (article 20 du RGPD). Il ne s\u0027applique qu\u0027aux données fournies par la personne, traitées de manière automatisée, et sur la base légale du consentement ou du contrat. Les données dérivées, calculées ou inférées en sont exclues. La réponse doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la demande, ce délai pouvant être porté à trois mois pour les demandes complexes ou nombreuses. L\u0027exercice du droit est gratuit.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2018-05-25",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-13",
    "authority": "B",
    "facts": [
        {
            "point": "Fondement",
            "valeur": "article 20 du RGPD",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Le droit à la portabilité"
        },
        {
            "point": "Bases légales éligibles",
            "valeur": "consentement ou contrat uniquement",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Traitements concernés",
            "valeur": "traitements effectués à l\u0027aide de procédés automatisés ; les données conservées sous format papier sont exclues",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Données couvertes",
            "valeur": "données déclarées activement par la personne et données générées par son activité",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Données exclues",
            "valeur": "données dérivées, calculées ou inférées (profilage publicitaire, recommandations, segments marketing, analyse de risque de crédit)",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Format exigé",
            "valeur": "structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; formats cités par la CNIL : XML, JSON, VCF, CSV, ODT, ODS",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Formats déconseillés",
            "valeur": "image ou PDF non structurés",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Délai de réponse de principe",
            "valeur": "1 mois maximum (article 12.3 du RGPD)",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Délai en cas de demandes complexes ou nombreuses",
            "valeur": "3 mois maximum, avec information de la personne sous 1 mois",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Coût",
            "valeur": "gratuité de principe (article 12.5 du RGPD) ; frais raisonnables possibles pour une copie supplémentaire ou une demande manifestement infondée ou excessive",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Motifs de refus",
            "valeur": "demande manifestement infondée ou excessive, notamment répétitive ; données non conservées — le refus doit être justifié",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Justificatif d\u0027identité",
            "valeur": "justification par tout moyen ; une copie de pièce d\u0027identité ne peut être exigée qu\u0027en cas de doute raisonnable sur l\u0027identité et lorsque la situation l\u0027exige",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Sous-traitants",
            "valeur": "les données détenues par un sous-traitant sont soumises à la portabilité ; le sous-traitant aide le responsable de traitement (article 28.3.e du RGPD)",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?"
        },
        {
            "point": "Effet sur les données d\u0027origine",
            "valeur": "la portabilité n\u0027entraîne pas la suppression des données du service depuis lequel elles sont portées",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – Le droit à la portabilité"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ?",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes/professionnels-comment-repondre-une-demande-de-droit-la-portabilite",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "CNIL – Le droit à la portabilité : obtenir et réutiliser une copie de vos données",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-la-portabilite-obtenir-et-reutiliser-une-copie-de-vos-donnees",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "CNIL – Article 20 du RGPD (droit à la portabilité des données)",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article20",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "CNIL – Les droits des personnes sur leurs données",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-droits-des-personnes-sur-leurs-donnees",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "CNIL – Lignes directrices du G29 sur la portabilité (WP242 rev.01)",
            "url": "https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/wp242rev01_fr.pdf",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/droit-portabilite-donnees-rgpd",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/droit-portabilite-donnees-rgpd.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
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