{
    "slug": "droit-retractation-vente-a-distance",
    "titre": "Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Droit de rétractation du consommateur : délai de 14 jours, point de départ, prolongation en cas de défaut d\u0027information, retour, remboursement et principales exceptions.",
    "resume_court": "Pour les contrats relevant de ce régime et conclus à distance, hors établissement ou à la suite d\u0027un démarchage téléphonique, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motiver sa décision (art. L. 221-18). Le délai court à compter de la réception du bien pour une vente, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Le défaut d\u0027information prolonge le délai de douze mois (art. L. 221-20). Le professionnel rembourse les sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé ; pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu\u0027à la récupération du bien ou la preuve de son expédition (art. L. 221-24). Des exceptions figurent à l\u0027article L. 221-28.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai de rétractation",
            "valeur": "14 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842"
        },
        {
            "point": "Point de départ (vente de biens)",
            "valeur": "Réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842"
        },
        {
            "point": "Point de départ (prestation de services)",
            "valeur": "Conclusion du contrat",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842"
        },
        {
            "point": "Prolongation en cas de défaut d\u0027information",
            "valeur": "12 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226836"
        },
        {
            "point": "Délai de remboursement par le professionnel",
            "valeur": "14 jours à compter de l\u0027information de la rétractation ; frais de livraison standard inclus ; report possible, pour une vente, jusqu\u0027à récupération du bien ou preuve d\u0027expédition",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828"
        },
        {
            "point": "Délai de renvoi du bien par le consommateur",
            "valeur": "14 jours après communication de la décision de rétractation",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563188"
        },
        {
            "point": "Motivation exigée",
            "valeur": "Aucune",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance - Article L. 221-18 du code de la consommation",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance - Article L. 221-20 du code de la consommation",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226836",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance - Article L. 221-23 du code de la consommation",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563188",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance - Article L. 221-24 du code de la consommation",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance - Article L. 221-28 du code de la consommation",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "economie.gouv.fr - Vente à distance et droit de rétractation",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/vente-distance-tout-savoir-sur-votre-droit-de-retractation",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Faut-il justifier sa rétractation ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L. 221-18 du code de la consommation permet au consommateur de se rétracter sans avoir à motiver sa décision."
        },
        {
            "question": "Les frais de livraison sont-ils remboursés ?",
            "reponse": "Oui, dans la limite du coût de la livraison standard. Le professionnel n\u0027a pas à rembourser le surcoût d\u0027un mode plus cher choisi expressément. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu\u0027à la récupération du bien ou la preuve de son expédition."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si le vendeur n\u0027a pas mentionné le droit de rétractation ?",
            "reponse": "Le délai de rétractation est prolongé de douze mois (art. L. 221-20). Si l\u0027information est fournie pendant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours court à compter de sa réception."
        },
        {
            "question": "Un bien personnalisé peut-il être retourné ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L. 221-28 exclut du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-05-28",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-02",
    "derniere_verification": "2026-09-02",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/droit-retractation-vente-a-distance"
}