{
    "question": "Droits du conjoint survivant dans la succession : quart en propriété ou usufruit, et droit au logement",
    "answer": "Le conjoint survivant est appelé à la succession, seul ou en concours avec les parents du défunt (art. 756 du code civil). En présence d\u0027enfants tous issus des deux époux, il choisit entre l\u0027usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens ; s\u0027il existe un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, il recueille obligatoirement la propriété du quart (art. 757). À défaut de descendants, il recueille la moitié des biens si les père et mère du défunt sont vivants (art. 757-1), la totalité en l\u0027absence de descendants et de père et mère (art. 757-2). Invité par écrit par un héritier, le conjoint qui ne prend pas parti par écrit dans les trois mois est réputé avoir opté pour l\u0027usufruit (art. 758-3). Il bénéficie en outre, de plein droit et d\u0027ordre public, de la jouissance gratuite du logement principal pendant un an (art. 763) et peut réclamer un droit viager d\u0027habitation dans l\u0027année du décès (art. 764 et 765-1).",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2007-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-13",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Enfants tous issus des deux époux",
            "valeur": "Choix entre usufruit de la totalité des biens existants ou propriété du quart",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 757"
        },
        {
            "point": "Enfant non issu des deux époux",
            "valeur": "Propriété du quart, sans option",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 757"
        },
        {
            "point": "Défunt laissant ses père et mère, sans descendant",
            "valeur": "Moitié des biens pour le conjoint ; un quart au père, un quart à la mère",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 757-1"
        },
        {
            "point": "Ni descendant, ni père et mère",
            "valeur": "Toute la succession",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 757-2"
        },
        {
            "point": "Délai d\u0027option après invitation écrite d\u0027un héritier",
            "valeur": "3 mois ; à défaut, usufruit réputé choisi",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 758-3"
        },
        {
            "point": "Jouissance gratuite du logement principal",
            "valeur": "1 an, de plein droit, disposition d\u0027ordre public",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 763"
        },
        {
            "point": "Droit viager d\u0027habitation et d\u0027usage",
            "valeur": "Jusqu\u0027au décès du conjoint, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 764"
        },
        {
            "point": "Délai pour réclamer le droit viager",
            "valeur": "1 an à partir du décès",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 765-1"
        },
        {
            "point": "Créance d\u0027aliments des ascendants dans le besoin",
            "valeur": "Ouverte quand le conjoint recueille les trois quarts ou la totalité ; délai d\u0027un an",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 758"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 756 à 758-6 (nature, montant et exercice des droits du conjoint)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165517/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 757",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431087",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 757-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431219",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 763 à 766 (droit au logement temporaire et droit viager au logement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165519/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, section 2 : des droits du conjoint successible (art. 756 à 767)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150139/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant",
            "url": "https://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id\u0026cidTexte=JORFTEXT000000582185",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/droits-du-conjoint-survivant-succession",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/droits-du-conjoint-survivant-succession.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
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