{
    "slug": "droits-du-conjoint-survivant-succession",
    "titre": "Droits du conjoint survivant dans la succession : quart en propriété ou usufruit, et droit au logement",
    "domaine": "droit-successions",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Part successorale du conjoint survivant selon les héritiers en présence (art. 756 à 758-6 du code civil), option entre usufruit total et quart en pleine propriété, délai de 3 mois pour opter, jouissance gratuite du logement pendant un an et droit viager d\u0027habitation.",
    "resume_court": "Le conjoint survivant est appelé à la succession, seul ou en concours avec les parents du défunt (art. 756 du code civil). En présence d\u0027enfants tous issus des deux époux, il choisit entre l\u0027usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens ; s\u0027il existe un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, il recueille obligatoirement la propriété du quart (art. 757). À défaut de descendants, il recueille la moitié des biens si les père et mère du défunt sont vivants (art. 757-1), la totalité en l\u0027absence de descendants et de père et mère (art. 757-2). Invité par écrit par un héritier, le conjoint qui ne prend pas parti par écrit dans les trois mois est réputé avoir opté pour l\u0027usufruit (art. 758-3). Il bénéficie en outre, de plein droit et d\u0027ordre public, de la jouissance gratuite du logement principal pendant un an (art. 763) et peut réclamer un droit viager d\u0027habitation dans l\u0027année du décès (art. 764 et 765-1).",
    "faits": [
        {
            "point": "Enfants tous issus des deux époux",
            "valeur": "Choix entre usufruit de la totalité des biens existants ou propriété du quart",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 757"
        },
        {
            "point": "Enfant non issu des deux époux",
            "valeur": "Propriété du quart, sans option",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 757"
        },
        {
            "point": "Défunt laissant ses père et mère, sans descendant",
            "valeur": "Moitié des biens pour le conjoint ; un quart au père, un quart à la mère",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 757-1"
        },
        {
            "point": "Ni descendant, ni père et mère",
            "valeur": "Toute la succession",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 757-2"
        },
        {
            "point": "Délai d\u0027option après invitation écrite d\u0027un héritier",
            "valeur": "3 mois ; à défaut, usufruit réputé choisi",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 758-3"
        },
        {
            "point": "Jouissance gratuite du logement principal",
            "valeur": "1 an, de plein droit, disposition d\u0027ordre public",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 763"
        },
        {
            "point": "Droit viager d\u0027habitation et d\u0027usage",
            "valeur": "Jusqu\u0027au décès du conjoint, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 764"
        },
        {
            "point": "Délai pour réclamer le droit viager",
            "valeur": "1 an à partir du décès",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 765-1"
        },
        {
            "point": "Créance d\u0027aliments des ascendants dans le besoin",
            "valeur": "Ouverte quand le conjoint recueille les trois quarts ou la totalité ; délai d\u0027un an",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 758"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 756 à 758-6 (nature, montant et exercice des droits du conjoint)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165517/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 757",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431087",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 757-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431219",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 763 à 766 (droit au logement temporaire et droit viager au logement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165519/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, section 2 : des droits du conjoint successible (art. 756 à 767)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150139/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant",
            "url": "https://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id\u0026cidTexte=JORFTEXT000000582185",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le conjoint peut-il toujours choisir l\u0027usufruit de la totalité ?",
            "reponse": "Non. L\u0027option entre l\u0027usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart n\u0027existe que si tous les enfants sont issus des deux époux. En présence d\u0027un enfant qui n\u0027est pas issu des deux époux, le conjoint recueille la propriété du quart (art. 757 du code civil)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si le conjoint ne répond pas ?",
            "reponse": "Tout héritier peut l\u0027inviter par écrit à opter. Faute d\u0027avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l\u0027usufruit (art. 758-3). Il en va de même s\u0027il décède sans avoir pris parti (art. 758-4)."
        },
        {
            "question": "Le conjoint peut-il être expulsé du logement familial ?",
            "reponse": "Pas pendant la première année : l\u0027article 763 du code civil lui accorde de plein droit la jouissance gratuite du logement occupé à titre d\u0027habitation principale, ainsi que du mobilier successoral le garnissant. Cette disposition est d\u0027ordre public."
        },
        {
            "question": "Comment obtenir le droit viager d\u0027habitation ?",
            "reponse": "Le conjoint doit manifester sa volonté d\u0027en bénéficier dans un délai d\u0027un an à partir du décès (art. 765-1). Le défunt peut l\u0027en priver, mais uniquement par testament authentique établi dans les conditions de l\u0027article 971."
        },
        {
            "question": "Le conjoint est-il héritier réservataire ?",
            "reponse": "En présence de descendants, la réserve est celle des descendants ; le conjoint recueille les droits définis à l\u0027article 757. Ses droits en toute propriété se calculent selon l\u0027article 758-5, sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour."
        },
        {
            "question": "Les donations reçues du défunt se cumulent-elles avec la part légale ?",
            "reponse": "Non, elles s\u0027imputent sur les droits successoraux du conjoint. Si elles sont inférieures à ces droits, il peut en réclamer le complément, dans la limite de la quotité de l\u0027article 1094-1 (art. 758-6)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2007-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-13",
    "derniere_verification": "2026-08-13",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/droits-du-conjoint-survivant-succession"
}