{
    "slug": "droits-succession-abattements-bareme",
    "titre": "Droits de succession : abattements, barème et exonérations en 2026",
    "domaine": "droit-fiscal",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Abattements (100 000 € par enfant, 159 325 € pour un héritier handicapé, 15 932 € entre frères et sœurs), barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe, exonération du conjoint et du partenaire de PACS, rappel fiscal de 15 ans et délai de déclaration.",
    "resume_court": "Les droits de succession se calculent sur la part nette revenant à chaque héritier, après application d\u0027un abattement personnel. En ligne directe, cet abattement est de 100 000 € par ascendant et par enfant (article 779 du CGI), puis un barème progressif de 5 % à 45 % s\u0027applique. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de mutation par décès (article 796-0 bis). Entre frères et sœurs, le tarif est de 35 % jusqu\u0027à 24 430 € et de 45 % au-delà ; il atteint 55 % entre parents jusqu\u0027au quatrième degré et 60 % entre personnes non parentes. Les donations consenties depuis moins de quinze ans sont rapportées à la succession (article 784). La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, un an dans les autres cas (article 641).",
    "faits": [
        {
            "point": "Abattement en ligne directe (par ascendant et par enfant)",
            "valeur": "100 000 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 779, I"
        },
        {
            "point": "Abattement en faveur d\u0027un héritier handicapé",
            "valeur": "159 325 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 779, II"
        },
        {
            "point": "Abattement entre frères et sœurs",
            "valeur": "15 932 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 779, IV"
        },
        {
            "point": "Abattement par neveu ou nièce",
            "valeur": "7 967 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 779, V"
        },
        {
            "point": "Abattement à défaut d\u0027autre abattement",
            "valeur": "1 594 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 788, IV"
        },
        {
            "point": "Tranche marginale supérieure en ligne directe",
            "valeur": "45 % au-delà de 1 805 677 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 777, tableau I"
        },
        {
            "point": "Tarif entre frères et sœurs",
            "valeur": "35 % jusqu\u0027à 24 430 €, 45 % au-delà",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 777, tableau III"
        },
        {
            "point": "Tarif entre parents jusqu\u0027au 4e degré",
            "valeur": "55 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 777, tableau III"
        },
        {
            "point": "Tarif entre personnes non parentes",
            "valeur": "60 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 777, tableau III"
        },
        {
            "point": "Conjoint survivant et partenaire de PACS",
            "valeur": "exonération totale de droits de mutation par décès",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 796-0 bis"
        },
        {
            "point": "Rappel fiscal des donations antérieures",
            "valeur": "15 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 784"
        },
        {
            "point": "Délai de déclaration (décès en France métropolitaine)",
            "valeur": "6 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 641"
        },
        {
            "point": "Délai de déclaration (autres cas)",
            "valeur": "1 an",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 641"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 779 (abattements sur la part nette)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 777 (tarif des droits de mutation à titre gratuit)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030061736",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 796-0 bis (exonération du conjoint et du partenaire de PACS)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305480",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 796-0 ter (exonération du frère ou de la sœur)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305481",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 788 (abattement de 1 594 € au IV)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042194220",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 784 (rappel fiscal de 15 ans)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033809289",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 641 (délai de déclaration de succession)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-ENR-DMTG-10-50-20 : abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 796-0 bis du CGI exonère totalement de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS, quel que soit le montant recueilli. Cette exonération ne vaut pas pour les donations entre vifs."
        },
        {
            "question": "Combien un enfant peut-il recevoir sans payer de droits ?",
            "reponse": "Chaque enfant bénéficie d\u0027un abattement de 100 000 € sur sa part nette. Au-delà, le barème progressif de l\u0027article 777 s\u0027applique, à partir de 5 % sur les premiers 8 072 €."
        },
        {
            "question": "Les donations reçues du défunt sont-elles prises en compte ?",
            "reponse": "Oui, sauf si elles ont été consenties depuis plus de quinze ans. L\u0027article 784 du CGI ajoute à l\u0027actif successoral la valeur des donations antérieures de moins de quinze ans et tient compte des abattements déjà consommés."
        },
        {
            "question": "Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?",
            "reponse": "Six mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, une année dans tous les autres cas (article 641 du CGI). Ce délai est porté à vingt-quatre mois dans le cas particulier de l\u0027article 641 bis."
        },
        {
            "question": "Un frère ou une sœur peut-il être exonéré ?",
            "reponse": "Oui, sous les conditions cumulatives de l\u0027article 796-0 ter : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; être, à l\u0027ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d\u0027une infirmité empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l\u0027existence ; et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q1064590",
            "label": "Droits de succession"
        }
    ],
    "valid_from": "2020-08-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/droits-succession-abattements-bareme"
}