{
    "slug": "encadrement-evolution-loyers-zone-tendue",
    "titre": "Encadrement de l\u0027évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "En zone tendue, le loyer d\u0027un logement remis en location ne peut dépasser celui du précédent locataire. Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 : règles applicables aux contrats conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027.",
    "resume_court": "Dans les communes classées en zone tendue, le loyer d\u0027un logement vacant remis en location ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Deux dérogations existent : un loyer manifestement sous-évalué par rapport au voisinage (hausse limitée à la moitié de l\u0027écart) et la réalisation de travaux d\u0027amélioration ou de mise en conformité avec la décence d\u0027un coût au moins égal à six mois de loyer (hausse limitée à 15 % du coût TTC des travaux, appliqués au loyer annuel). Trois situations échappent au dispositif : première mise en location, logement inoccupé depuis plus de dix-huit mois, travaux d\u0027amélioration de moins de six mois d\u0027un montant au moins égal à une année de loyer. Les logements classés F ou G au DPE sont exclus de ces exceptions : leur loyer est plafonné au dernier loyer du précédent locataire, sans dérogation possible. Le régime en vigueur résulte du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, modifié en dernier lieu par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, applicable aux contrats conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027.",
    "faits": [
        {
            "point": "Période d\u0027application du décret en vigueur",
            "valeur": "contrats conclus ou renouvelés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451221"
        },
        {
            "point": "Principe",
            "valeur": "loyer ≤ dernier loyer appliqué au précédent locataire",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/"
        },
        {
            "point": "Révision IRL à la relocation",
            "valeur": "possible si le loyer sortant n\u0027a pas été révisé dans les 12 derniers mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/"
        },
        {
            "point": "Loyer manifestement sous-évalué",
            "valeur": "hausse ≤ 50 % de l\u0027écart avec les loyers du voisinage",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/"
        },
        {
            "point": "Travaux d\u0027amélioration ou de mise en décence",
            "valeur": "coût ≥ 6 mois de loyer ; hausse ≤ 15 % du coût TTC appliqués au loyer annuel",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/"
        },
        {
            "point": "Logement inoccupé",
            "valeur": "loyer libre au-delà de 18 mois de vacance",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/"
        },
        {
            "point": "Travaux récents lourds",
            "valeur": "loyer libre si travaux de moins de 6 mois ≥ une année de loyer",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/"
        },
        {
            "point": "Logements classés F ou G au DPE",
            "valeur": "décret inapplicable ; loyer plafonné au dernier loyer, sans exception",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369552/"
        },
        {
            "point": "Gel des loyers F et G",
            "valeur": "contrats conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 24 août 2022",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.anil.org/analyse-juridique-encadrement-evolution-loyers-zones-tendues/"
        },
        {
            "point": "Zonage des communes",
            "valeur": "annexe 1 du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, actualisée par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.anil.org/analyse-juridique-encadrement-evolution-loyers-zones-tendues/"
        },
        {
            "point": "Renouvellement du bail",
            "valeur": "les travaux seuls ne justifient pas une hausse ; la sous-évaluation doit être démontrée",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l\u0027évolution de certains loyers",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 (modification du décret du 27 juillet 2017)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451221",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369552/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Encadrement de l\u0027évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2026 (analyse juridique n° 2026-11)",
            "url": "https://www.anil.org/analyse-juridique-encadrement-evolution-loyers-zones-tendues/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Expérimentation de l\u0027encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues",
            "url": "https://www.anil.org/aj-experimentation-encadrement-niveau-loyers-zones-tendues/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Ministère de la Transition écologique – Encadrement des loyers",
            "url": "https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/encadrement-loyers",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Puis-je augmenter le loyer entre deux locataires dans une commune en zone tendue ?",
            "reponse": "En principe non : le loyer du nouveau contrat ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire (décret n° 2017-1198, art. 3). Une révision selon l\u0027IRL reste possible si le loyer sortant n\u0027a pas été révisé au cours des 12 derniers mois. Deux dérogations existent : loyer manifestement sous-évalué par rapport au voisinage, ou travaux d\u0027amélioration d\u0027un coût au moins égal à six mois de loyer."
        },
        {
            "question": "Mon logement est classé G au DPE : puis-je bénéficier des exceptions ?",
            "reponse": "Non. Pour les logements classés F ou G au sens de l\u0027article L. 173-1-1 du CCH, le décret du 27 juillet 2017 n\u0027est pas applicable (art. 1-1). Le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sans exception, pour les contrats conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 24 août 2022."
        },
        {
            "question": "Le logement est vide depuis deux ans : le loyer est-il libre ?",
            "reponse": "Oui, si le logement est classé A à E. Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois sont exclus du dispositif (décret n° 2017-1198, art. 2, al. 2), sous réserve de l\u0027encadrement du niveau des loyers si la commune y est soumise. Les logements F et G restent plafonnés."
        },
        {
            "question": "Encadrement de l\u0027évolution et encadrement du niveau des loyers : quelle différence ?",
            "reponse": "L\u0027encadrement de l\u0027évolution (art. 18 de la loi de 1989) limite la hausse d\u0027une location à la suivante. L\u0027encadrement du niveau (art. 140 de la loi ELAN) fixe un loyer de référence au mètre carré par arrêté préfectoral et s\u0027applique aujourd\u0027hui à Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon-Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, au Pays basque et à Grenoble-Alpes Métropole. Les deux peuvent se cumuler."
        },
        {
            "question": "Puis-je augmenter le loyer au renouvellement parce que j\u0027ai fait des travaux ?",
            "reponse": "Pas à ce seul titre. Au renouvellement, le bailleur doit d\u0027abord démontrer que le loyer est manifestement sous-évalué par rapport au voisinage (décret n° 2017-1198 modifié, art. 5). La hausse est ensuite plafonnée à la plus élevée de deux limites : la moitié de l\u0027écart avec les loyers du voisinage, ou 15 % du coût TTC des travaux appliqués au loyer annuel."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-31",
    "derniere_verification": "2026-08-31",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/encadrement-evolution-loyers-zone-tendue"
}