{
    "slug": "encadrement-niveau-loyers-loyer-de-reference-complement",
    "titre": "Encadrement du niveau des loyers : loyer de référence majoré, complément de loyer et sanctions",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Dispositif expérimental issu de l\u0027article 140 de la loi ELAN : loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, majoré de 20 % et minoré de 30 %, complément de loyer encadré, amende préfectorale jusqu\u0027à 5 000 € ou 15 000 €.",
    "resume_court": "Dans les territoires soumis à l\u0027encadrement du niveau des loyers, le préfet fixe chaque année par arrêté un loyer de référence au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique, ainsi qu\u0027un loyer de référence majoré (+ 20 %) et un loyer de référence minoré (- 30 %). Le loyer de base d\u0027une mise en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Un complément de loyer n\u0027est possible que si le loyer de base est égal au loyer de référence majoré et si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles ; il est interdit pour les contrats conclus depuis le 18 août 2022 lorsque le logement présente l\u0027un des dix défauts listés par la loi. Le préfet peut mettre en demeure le bailleur, exiger la restitution du trop-perçu dans les deux mois, puis prononcer une amende plafonnée à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). L\u0027expérimentation, prolongée par la loi 3DS, court jusqu\u0027au 25 novembre 2026 dans l\u0027hexagone.",
    "faits": [
        {
            "point": "Loyer de référence majoré",
            "valeur": "loyer de référence + 20 %",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi ELAN du 23.11.2018, art. 140"
        },
        {
            "point": "Loyer de référence minoré",
            "valeur": "loyer de référence - 30 %",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi ELAN du 23.11.2018, art. 140"
        },
        {
            "point": "Terme de l\u0027expérimentation (hexagone)",
            "valeur": "2026-11-25",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi 3DS du 21.2.2022, art. 85"
        },
        {
            "point": "Rapport d\u0027évaluation au Parlement",
            "valeur": "au plus tard le 25 juin 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi ELAN, art. 140"
        },
        {
            "point": "Amende maximale (personne physique)",
            "valeur": "5 000 €",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi ELAN art. 140 et décret n° 2019-437 du 13.5.2019"
        },
        {
            "point": "Amende maximale (personne morale)",
            "valeur": "15 000 €",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi ELAN art. 140 et décret n° 2019-437 du 13.5.2019"
        },
        {
            "point": "Délai de restitution du trop-perçu",
            "valeur": "2 mois après mise en demeure",
            "autorite": "A",
            "source": "Décret n° 2019-437 du 13.5.2019, art. 1"
        },
        {
            "point": "Délai de contestation du complément de loyer",
            "valeur": "3 mois à compter de la signature du bail (saisine de la CDC)",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi ELAN, art. 140"
        },
        {
            "point": "Interdiction du complément de loyer (10 défauts)",
            "valeur": "contrats conclus depuis le 18 août 2022",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi n° 2022-1158 du 16.8.2022"
        },
        {
            "point": "Extension outre-mer",
            "valeur": "5 ans à compter de la loi du 13 juin 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi n° 2025-534 du 13.6.2025"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), art. 140",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_140",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 (encadrement des loyers outre-mer)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/13/MOMX2508274L/jo/texte",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038465840\u0026categorieLien=id",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministères Transition écologique / Logement – Encadrement des loyers",
            "url": "https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/encadrement-loyers",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Expérimentation de l\u0027encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues (analyse juridique n° 2019-03)",
            "url": "https://www.anil.org/aj-experimentation-encadrement-niveau-loyers-zones-tendues/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Mon loyer dépasse le loyer de référence majoré : que faire ?",
            "reponse": "Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation du département et engager une action en diminution de loyer. Le préfet peut par ailleurs mettre le bailleur en demeure de restituer le trop-perçu dans les deux mois."
        },
        {
            "question": "Le complément de loyer est-il toujours possible ?",
            "reponse": "Non. Il n\u0027est possible que si le loyer de base est déjà égal au loyer de référence majoré et si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles. Pour les contrats conclus depuis le 18 août 2022, il est interdit dès que le logement présente l\u0027un des dix défauts listés par la loi (classe F ou G, humidité, sanitaires sur le palier, vis-à-vis de moins de dix mètres, etc.)."
        },
        {
            "question": "L\u0027encadrement du niveau des loyers s\u0027applique-t-il partout en zone tendue ?",
            "reponse": "Non. Il ne s\u0027applique que dans les territoires délimités par décret à la demande de la collectivité : Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux, la communauté d\u0027agglomération du Pays basque et Grenoble-Alpes Métropole."
        },
        {
            "question": "Le bail doit-il mentionner le loyer de référence ?",
            "reponse": "Oui. Le contrat doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré. À défaut, le locataire peut mettre le bailleur en demeure dans le mois suivant la prise d\u0027effet du bail, puis saisir le juge dans les trois mois de cette mise en demeure."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q3055117",
            "label": "Encadrement des loyers"
        }
    ],
    "valid_from": "2018-11-24",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/encadrement-niveau-loyers-loyer-de-reference-complement"
}