{
    "slug": "etat-alerte-securite-nationale-lpm-2026",
    "titre": "État d\u0027alerte de sécurité nationale : état de la procédure au 15 août 2026 (actualisation de la LPM 2024-2030)",
    "domaine": "droit-defense",
    "statut_juridique": "projet_loi",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le texte actualisant la loi de programmation militaire 2024-2030 crée un régime d\u0027état d\u0027alerte de sécurité nationale. Adopté définitivement le 1er juillet 2026 et déclaré conforme à la Constitution le 6 août 2026 (décision n° 2026-907 DC), il n\u0027était pas identifié comme promulgué au Journal officiel au 15 août 2026.",
    "resume_court": "Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été définitivement adopté par le Parlement le 1er juillet 2026, après adoption du texte de la commission mixte paritaire par le Sénat le 30 juin 2026. Le Conseil constitutionnel l\u0027a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026. Le texte crée notamment un régime d\u0027état d\u0027alerte de sécurité nationale, institue une réserve sanitaire mobilisable, prévoit la désignation d\u0027un correspondant défense parmi les conseillers municipaux et met en place un nouveau service national pour les Français volontaires de 18 à 25 ans. Au 15 août 2026, la promulgation au Journal officiel n\u0027avait pas pu être constatée : le texte n\u0027est donc pas présenté ici comme étant en vigueur.",
    "faits": [
        {
            "point": "Intitulé",
            "valeur": "Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat / Assemblée nationale"
        },
        {
            "point": "Adoption définitive",
            "valeur": "2026-07-01 (Assemblée nationale, après le Sénat le 30 juin 2026)",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Décision du Conseil constitutionnel",
            "valeur": "Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 — texte déclaré conforme à la Constitution",
            "autorite": "A",
            "source": "Conseil constitutionnel"
        },
        {
            "point": "Promulgation au Journal officiel",
            "valeur": "Non constatée au 15 août 2026 (JORF n° 0183 du 7 août et n° 0184 du 8 août sans rubrique « Lois »)",
            "autorite": "A",
            "source": "Journal officiel / Légifrance"
        },
        {
            "point": "Effort de défense visé",
            "valeur": "2,5 % minimum du PIB en 2030 ; 3,5 % à l\u0027horizon 2035",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Ressources supplémentaires",
            "valeur": "36 milliards d\u0027euros sur 2026-2030",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Total mission « défense » 2024-2030",
            "valeur": "436 milliards d\u0027euros courants",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Effectifs visés",
            "valeur": "275 000 équivalents temps plein en 2030",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Nouveau service national",
            "valeur": "Volontaires français de 18 à 25 ans, objectif de 10 000 appelés en 2030",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Loi actualisée",
            "valeur": "LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026",
            "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026907DC.htm",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047914986",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Journal officiel n° 0183 du 7 août 2026 (sommaire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/07/0183",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Journal officiel n° 0184 du 8 août 2026 (sommaire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/08/0184",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Sénat — La loi en clair : projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030",
            "url": "https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat — Dossier législatif (pjl25-635)",
            "url": "https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Assemblée nationale — Dossier législatif",
            "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PJL_actualisation_loi_programmation_militaire_annees_2024_2030_diverses_dispositions_defense",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Ministère des armées — Loi de programmation militaire 2024-2030",
            "url": "https://www.defense.gouv.fr/ministere/politique-defense/loi-programmation-militaire-2024-2030",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "L\u0027état d\u0027alerte de sécurité nationale est-il en vigueur ?",
            "reponse": "Non. Au 15 août 2026, le texte qui le crée avait été définitivement adopté (1er juillet 2026) et déclaré conforme à la Constitution (décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026), mais sa promulgation au Journal officiel n\u0027avait pas pu être constatée."
        },
        {
            "question": "Que prévoit le texte au-delà de la trajectoire budgétaire ?",
            "reponse": "Selon le Sénat : la création d\u0027un régime d\u0027état d\u0027alerte de sécurité nationale, l\u0027instauration d\u0027une réserve sanitaire mobilisable, la désignation d\u0027un correspondant défense parmi les conseillers municipaux et un nouveau service national pour les volontaires de 18 à 25 ans."
        },
        {
            "question": "Le Conseil constitutionnel a-t-il censuré des dispositions ?",
            "reponse": "Par sa décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution. Le détail des griefs examinés et des motifs figure dans la décision publiée sur son site."
        },
        {
            "question": "Pourquoi cette fiche ne détaille-t-elle pas les conditions de déclenchement de l\u0027état d\u0027alerte ?",
            "reponse": "Parce que le texte définitif n\u0027a pas encore été identifié au Journal officiel. Les modalités exactes seront ajoutées à partir du texte publié, seule source faisant foi."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-07-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/etat-alerte-securite-nationale-lpm-2026"
}