{
    "slug": "etat-des-lieux-locatif-vetuste",
    "titre": "État des lieux d\u0027entrée et de sortie : contenu obligatoire, délais et grille de vétusté",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "État des lieux locatif (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2016-382) : contenu obligatoire, délai de 10 jours pour le compléter, premier mois de chauffe, vétusté et grille de vétusté, présomption de l\u0027article 1731 du code civil.",
    "resume_court": "L\u0027état des lieux est établi contradictoirement et amiablement lors de la remise et de la restitution des clés, en autant d\u0027exemplaires que de parties, et annexé au bail. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe son contenu minimal : type d\u0027état des lieux, date, localisation, identité des parties, relevés de compteurs, détail des clés et description précise, pièce par pièce, des revêtements et équipements. Le locataire peut demander à le compléter dans les dix jours suivant son établissement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage. La vétusté — usure résultant du temps ou de l\u0027usage normal — ne peut être mise à la charge du locataire ; les parties peuvent convenir dès la signature du bail d\u0027appliquer une grille de vétusté issue d\u0027un accord collectif.",
    "faits": [
        {
            "point": "Moment de l\u0027état des lieux",
            "valeur": "Lors de la remise des clés (entrée) et lors de leur restitution (sortie)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 3-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Délai pour demander à compléter l\u0027état des lieux d\u0027entrée",
            "valeur": "10 jours à compter de son établissement",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 3-2, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Éléments de chauffage",
            "valeur": "Complément possible pendant le premier mois de la période de chauffe",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 3-2, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Recours au commissaire de justice",
            "valeur": "Frais partagés par moitié entre bailleur et locataire ; convocation au moins 7 jours à l\u0027avance par LRAR",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 3-2, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Définition de la vétusté",
            "valeur": "État d\u0027usure ou de détérioration résultant du temps ou de l\u0027usage normal des matériaux et éléments d\u0027équipement",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 4, décret n° 2016-382 du 30 mars 2016"
        },
        {
            "point": "Contenu de la grille de vétusté",
            "valeur": "Durée de vie théorique et coefficients d\u0027abattement forfaitaire annuels, au minimum pour les principaux matériaux et équipements",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 4, décret n° 2016-382"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur du décret",
            "valeur": "2016-06-01",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 5, décret n° 2016-382"
        },
        {
            "point": "Présomption de l\u0027article 1731 du code civil",
            "valeur": "Ne peut être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l\u0027établissement de l\u0027état des lieux ou à sa remise",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 3-2, loi n° 89-462 ; art. 1731 du code civil"
        },
        {
            "point": "Plafond des honoraires d\u0027état des lieux imputables au locataire",
            "valeur": "3,03 € par m² de surface habitable depuis le 1er janvier 2026 (3 € à l\u0027origine), sans excéder la part imputée au bailleur",
            "autorite": "A",
            "source": "Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 ; arrêté du 13 novembre 2025 ; art. 5, I, al. 3, loi n° 89-462"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux et vétusté)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 3-2, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900049",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 1731 du code civil",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (plafonnement des honoraires imputables aux locataires)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337625",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – État des lieux d\u0027entrée dans un bail d\u0027habitation",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Modalités d\u0027établissement de l\u0027état des lieux et prise en compte de la vétusté",
            "url": "https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/modalite-detablissement-de-letat-des-lieux-et-prise-en-compte-de-la-vetuste/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Arrêté du 13 novembre 2025 révisant les plafonds d\u0027honoraires imputables aux locataires",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052611411",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Peut-on corriger un état des lieux d\u0027entrée après la signature ?",
            "reponse": "Oui. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de le compléter dans les dix jours suivant son établissement. Pour les éléments de chauffage, la demande est possible pendant le premier mois de la période de chauffe. En cas de refus, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989)."
        },
        {
            "question": "Qui paie le commissaire de justice si l\u0027état des lieux ne peut pas être fait à l\u0027amiable ?",
            "reponse": "Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, à un coût fixé par décret. Les parties doivent être convoquées au moins sept jours à l\u0027avance par lettre recommandée avec demande d\u0027avis de réception (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989)."
        },
        {
            "question": "Une grille de vétusté est-elle obligatoire ?",
            "reponse": "Non. Son application est facultative : les parties peuvent en convenir dès la signature du bail, en choisissant une grille issue d\u0027un accord collectif de location national ou local, même si le logement ne relève pas du secteur régi par cet accord (art. 4 du décret n° 2016-382)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il s\u0027il n\u0027y a pas d\u0027état des lieux ?",
            "reponse": "L\u0027article 1731 du code civil présume alors que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives. Mais cette présomption ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l\u0027établissement de l\u0027état des lieux ou à sa remise à l\u0027autre partie (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989)."
        },
        {
            "question": "Combien peut-on facturer au locataire pour l\u0027état des lieux ?",
            "reponse": "Lorsqu\u0027un professionnel est mandaté, la part imputée au locataire ne peut pas dépasser celle payée par le bailleur (art. 5, I, al. 3 de la loi du 6 juillet 1989) et reste plafonnée par mètre carré de surface habitable en application du décret n° 2014-890 du 1er août 2014. Ce plafond, initialement de 3 € par m², est de 3,03 € par m² depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 13 novembre 2025)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2016-06-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/etat-des-lieux-locatif-vetuste"
}