{
    "slug": "examen-civique-titre-de-sejour-2026",
    "titre": "Examen civique obligatoire pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident (depuis le 1er janvier 2026)",
    "domaine": "droit-etrangers",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "B",
    "description": "Depuis le 1er janvier 2026, une première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident suppose la réussite d\u0027un examen civique : 40 questions, 45 minutes, 32 bonnes réponses exigées. Cadre, exemptions et modalités.",
    "resume_court": "Depuis le 1er janvier 2026, tout étranger non européen qui dépose une première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou de carte de résident (CR) doit justifier de la réussite d\u0027un examen civique. L\u0027épreuve est un questionnaire à choix multiples de 40 questions en français, d\u0027une durée maximale de 45 minutes, avec un seuil de réussite fixé à 32 bonnes réponses, soit 80 %. L\u0027examen n\u0027est pas exigé pour le renouvellement d\u0027une CSP ou d\u0027une CR. Les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux n\u0027y sont pas soumis. Le cadre réglementaire résulte du décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 et de l\u0027arrêté du 10 octobre 2025.",
    "faits": [
        {
            "point": "Entrée en vigueur de l\u0027exigence",
            "valeur": "1er janvier 2026",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – DGEF"
        },
        {
            "point": "Titres concernés",
            "valeur": "première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP) et de carte de résident (CR)",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – DGEF"
        },
        {
            "point": "Renouvellement",
            "valeur": "examen civique non exigé",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – DGEF"
        },
        {
            "point": "Nombre de questions",
            "valeur": "40 (28 questions de connaissance + 12 mises en situation)",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – DGEF"
        },
        {
            "point": "Durée de l\u0027épreuve",
            "valeur": "45 minutes maximum",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – DGEF ; arrêté du 10 octobre 2025"
        },
        {
            "point": "Seuil de réussite",
            "valeur": "32 bonnes réponses sur 40, soit 80 %",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – DGEF"
        },
        {
            "point": "Format",
            "valeur": "QCM en français sur support numérique, une seule bonne réponse sur quatre",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – DGEF ; arrêté du 10 octobre 2025"
        },
        {
            "point": "Nombre de tentatives",
            "valeur": "autant de fois que nécessaire",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – DGEF"
        },
        {
            "point": "Validité de l\u0027attestation",
            "valeur": "aucune durée de validité",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – DGEF"
        },
        {
            "point": "Personnes non concernées",
            "valeur": "bénéficiaires de la protection internationale ; ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur – DGEF"
        },
        {
            "point": "Textes de référence",
            "valeur": "décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 ; arrêté du 10 octobre 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027Intérieur (DGEF) – L\u0027examen civique pour demander un titre de séjour",
            "url": "https://www.immigration.interieur.gouv.fr/limmigration-en-france/sejour-des-etrangers/lexamen-civique-pour-demander-titre-de-sejour",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d\u0027organisation de l\u0027examen civique",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052381620",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 (article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051900489",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique (contrat d\u0027intégration républicaine)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052008894",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027Intérieur – Communiqué : à partir du 1er janvier 2026, la réussite à l\u0027examen civique sera nécessaire",
            "url": "https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/a-partir-du-1er-janvier-2026-reussite-a-lexamen-civique-sera-necessaire-pour-obtenir-carte-de-sejour",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027Intérieur – Le parcours d\u0027intégration républicaine",
            "url": "https://www.immigration.interieur.gouv.fr/lintegration-des-etrangers/parcours-dintegration-republicaine",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CESEDA, conditions de renouvellement des titres de séjour (art. L. 433-1 à L. 433-7)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771972/",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Dois-je passer l\u0027examen civique pour renouveler ma carte de séjour pluriannuelle ?",
            "reponse": "Non. Selon le ministère de l\u0027Intérieur, l\u0027examen civique n\u0027est pas nécessaire en cas de renouvellement d\u0027une carte de séjour pluriannuelle ou d\u0027une carte de résident. Il ne s\u0027applique qu\u0027aux premières demandes."
        },
        {
            "question": "Combien de bonnes réponses faut-il pour réussir ?",
            "reponse": "32 bonnes réponses sur 40, soit 80 %. L\u0027épreuve comporte 40 questions à choix multiples (28 questions de connaissance et 12 mises en situation), avec une seule bonne réponse parmi quatre, pour une durée maximale de 45 minutes."
        },
        {
            "question": "Puis-je repasser l\u0027examen en cas d\u0027échec ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027examen peut être présenté à tout moment et autant de fois que nécessaire. L\u0027attestation de réussite n\u0027a pas de durée de validité."
        },
        {
            "question": "Qui est dispensé ?",
            "reponse": "Les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux ne sont pas concernés. Par ailleurs, des aménagements ou des dispenses d\u0027épreuves peuvent être accordés sur présentation d\u0027un certificat médical lorsque le handicap ou l\u0027état de santé du demandeur le justifie."
        },
        {
            "question": "À quel moment faut-il passer l\u0027examen ?",
            "reponse": "Avant le dépôt de la demande de titre : l\u0027attestation de réussite est exigée au moment du dépôt de la demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/examen-civique-titre-de-sejour-2026"
}