--- title: "Examen civique obligatoire pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident (depuis le 1er janvier 2026)" slug: "examen-civique-titre-de-sejour-2026" domaine: "droit-etrangers" valid_from: "2026-01-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-14" statut: "En vigueur" authority_level: "B" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/examen-civique-titre-de-sejour-2026.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Examen civique obligatoire pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident (depuis le 1er janvier 2026) ## Réponse courte Depuis le 1er janvier 2026, tout étranger non européen qui dépose une première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou de carte de résident (CR) doit justifier de la réussite d'un examen civique. L'épreuve est un questionnaire à choix multiples de 40 questions en français, d'une durée maximale de 45 minutes, avec un seuil de réussite fixé à 32 bonnes réponses, soit 80 %. L'examen n'est pas exigé pour le renouvellement d'une CSP ou d'une CR. Les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux n'y sont pas soumis. Le cadre réglementaire résulte du décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 et de l'arrêté du 10 octobre 2025. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Entrée en vigueur de l'exigence | 1er janvier 2026 | | Titres concernés | première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP) et de carte de résident (CR) | | Renouvellement | examen civique non exigé | | Nombre de questions | 40 (28 questions de connaissance + 12 mises en situation) | | Durée de l'épreuve | 45 minutes maximum | | Seuil de réussite | 32 bonnes réponses sur 40, soit 80 % | | Format | QCM en français sur support numérique, une seule bonne réponse sur quatre | | Nombre de tentatives | autant de fois que nécessaire | | Validité de l'attestation | aucune durée de validité | | Personnes non concernées | bénéficiaires de la protection internationale ; ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux | | Textes de référence | décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 ; arrêté du 10 octobre 2025 | ## Qui est concerné Depuis le **1er janvier 2026**, la réussite de l'examen civique est exigée de tout étranger non européen qui dépose une **première demande** : - de carte de séjour pluriannuelle (CSP) ; - de carte de résident (CR). L'exigence ne s'applique **pas au renouvellement** d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. Ne sont pas concernés par l'examen civique **les bénéficiaires de la protection internationale** et **les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux**. Pour les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décret, un régime distinct s'applique ; le ministère de l'Intérieur renvoie sur ce point à ses pages consacrées aux procédures d'accès à la nationalité française. ## Objet et forme de l'épreuve L'examen civique vérifie la connaissance par le candidat des principes et valeurs de la République, du mode d'organisation de la République française et du fonctionnement de la société française. Selon les indications officielles de la direction générale des étrangers en France : - **40 questions** rédigées en français, sous forme de questions à choix multiples ; - **une seule bonne réponse** parmi quatre propositions ; - durée : **45 minutes** au maximum ; - composition : **28 questions de connaissance** et **12 mises en situation** ; - épreuve réalisée **sur support numérique** ; - **seuil de réussite : 32 bonnes réponses**, soit 80 %. Le niveau de difficulté diffère selon le titre visé : il existe un niveau « carte de séjour pluriannuelle » et un niveau « carte de résident ». Les questions portent sur cinq thématiques : principes et valeurs de la République française ; système institutionnel et politique ; droits et devoirs ; histoire, géographie et culture ; vivre dans la société française. ## Quand passer l'examen L'examen doit être passé **avant le dépôt de la demande de titre de séjour** : l'attestation de réussite est exigée au moment du dépôt de la demande de CSP ou de CR. L'examen peut être présenté à tout moment et **autant de fois que nécessaire**. L'attestation de réussite **n'a pas de durée de validité**. ## Préparation et inscription Le site officiel `formation-civique.interieur.gouv.fr` regroupe le programme de l'examen, les fiches par thématique, la liste officielle des questions de connaissance pour le niveau CSP et pour le niveau CR (les mises en situation ne sont pas publiées), les modalités d'inscription et la liste des centres agréés répartis sur le territoire national. ## Aménagements et dispenses Des **aménagements** ou des **dispenses** d'épreuves peuvent être accordés lorsque le handicap ou l'état de santé du demandeur le nécessite. Le demandeur doit fournir un **certificat médical** attestant que des aménagements sont nécessaires, précisant les aménagements préconisés ou indiquant que son handicap ou son état de santé rend impossible son évaluation linguistique. Un modèle de certificat médical est mis à disposition par le ministère de l'Intérieur. ## Base juridique Le dispositif met en œuvre l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : - **décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025** relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine ; - **arrêté du 10 octobre 2025** relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique ; - **arrêté du 22 juillet 2025** relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine. L'examen civique se distingue de l'exigence de maîtrise de la langue française, dont les niveaux requis selon le titre demandé sont fixés par ces mêmes textes ; il s'inscrit dans le parcours d'intégration républicaine. ## Points d'attention - L'attestation de réussite doit être **détenue au moment du dépôt** : une demande déposée sans attestation ne satisfait pas à la condition. - L'examen ne dispense d'aucune des autres conditions de délivrance du titre prévues par le CESEDA (motif de séjour, ressources, contrat d'engagement à respecter les principes de la République, etc.). ## Sources - Ministère de l'Intérieur (DGEF) – L'examen civique pour demander un titre de séjour: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/limmigration-en-france/sejour-des-etrangers/lexamen-civique-pour-demander-titre-de-sejour - Légifrance – Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052381620 - Légifrance – Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 (article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051900489 - Légifrance – Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique (contrat d'intégration républicaine): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052008894 - Ministère de l'Intérieur – Communiqué : à partir du 1er janvier 2026, la réussite à l'examen civique sera nécessaire: https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/a-partir-du-1er-janvier-2026-reussite-a-lexamen-civique-sera-necessaire-pour-obtenir-carte-de-sejour - Ministère de l'Intérieur – Le parcours d'intégration républicaine: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/lintegration-des-etrangers/parcours-dintegration-republicaine - Légifrance – CESEDA, conditions de renouvellement des titres de séjour (art. L. 433-1 à L. 433-7): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771972/ ## État - Dernière modification: 2026-08-14 - Dernière vérification: 2026-08-14 - En vigueur depuis: 2026-01-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: B - Licence: CC BY 4.0