{
    "slug": "facture-mentions-obligatoires-conservation",
    "titre": "Facture : mentions obligatoires et durée de conservation",
    "domaine": "droit-entreprise",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Règles françaises applicables aux factures professionnelles : émission, mentions essentielles, sanctions et conservation pendant dix ans comme pièce comptable.",
    "resume_court": "Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l\u0027objet d\u0027une facture. Elle identifie les parties, la date et le numéro de facture, décrit précisément l\u0027opération, indique les prix et la TVA applicable ainsi que les conditions de règlement. Le numéro du bon de commande doit figurer lorsqu\u0027il a été préalablement établi par l\u0027acheteur. L\u0027omission des mentions commerciales exigées par l\u0027article L. 441-9 du Code de commerce peut entraîner une amende administrative maximale de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans. Les factures clients et fournisseurs, pièces justificatives comptables, sont conservées dix ans à compter de la clôture de l\u0027exercice.",
    "faits": [
        {
            "point": "Facturation entre professionnels",
            "valeur": "obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services liée à une activité professionnelle",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411051/"
        },
        {
            "point": "Contenu commercial principal",
            "valeur": "identité et adresses des parties, date de l\u0027opération, quantité, désignation précise, prix unitaire hors TVA et réductions acquises",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411051/"
        },
        {
            "point": "Bon de commande",
            "valeur": "numéro obligatoire sur la facture lorsqu\u0027il a été préalablement établi par l\u0027acheteur",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411051/"
        },
        {
            "point": "Mentions de règlement",
            "valeur": "échéance, escompte, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411051/"
        },
        {
            "point": "Sanction maximale initiale",
            "valeur": "75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411051/"
        },
        {
            "point": "Durée de conservation comptable",
            "valeur": "dix ans à compter de la clôture de l\u0027exercice pour les factures clients et fournisseurs",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, facturation et article L. 441-9 en vigueur",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411051/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, article L. 123-22",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Entreprendre.Service-Public – Délais de conservation des documents d\u0027entreprise",
            "url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Entreprendre.Service-Public – Mentions obligatoires sur une facture",
            "url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Une facture doit-elle toujours indiquer un numéro de bon de commande ?",
            "reponse": "Seulement lorsqu\u0027un bon de commande a été préalablement établi par l\u0027acheteur. Dans ce cas, son numéro doit apparaître sur la facture."
        },
        {
            "question": "Combien de temps faut-il conserver une facture ?",
            "reponse": "Dix ans à compter de la clôture de l\u0027exercice, car les factures clients et fournisseurs constituent des pièces justificatives comptables."
        },
        {
            "question": "Le délai fiscal de six ans permet-il de détruire une facture plus tôt ?",
            "reponse": "Non. Le délai fiscal ne réduit pas l\u0027obligation comptable de dix ans applicable aux documents comptables et pièces justificatives."
        },
        {
            "question": "Que risque une entreprise si des mentions obligatoires manquent ?",
            "reponse": "Le manquement à l\u0027article L. 441-9 peut entraîner une amende administrative allant jusqu\u0027à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec doublement possible en cas de réitération dans les deux ans."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2019-04-26",
    "valid_to": "2026-08-31",
    "derniere_revision": "2026-08-26",
    "derniere_verification": "2026-08-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/facture-mentions-obligatoires-conservation"
}