{
    "slug": "fichier-ficp-inscription-consultation-radiation",
    "titre": "FICP : inscription, consultation et radiation",
    "domaine": "droit-bancaire",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le FICP recense les incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers et les procédures de surendettement, avec des règles précises d’accès, de durée, de rectification et de radiation.",
    "resume_court": "Un établissement prêteur déclare à la Banque de France un incident de remboursement caractérisé; une commission de surendettement provoque également une inscription dès sa saisine. Pour un incident de crédit, les données sont conservées au maximum cinq ans, mais le paiement intégral entraîne une radiation anticipée. Les mesures de surendettement restent inscrites pendant leur exécution, au maximum sept ans, avec effacement au bout de cinq ans lorsqu’elles sont exécutées sans incident. La personne concernée peut consulter gratuitement ses informations auprès de la Banque de France. Une erreur liée à un incident doit d’abord être contestée auprès de l’établissement déclarant; pour une mesure de surendettement, la Banque de France est l’interlocuteur.",
    "faits": [
        {
            "point": "Incident de remboursement",
            "valeur": "conservation maximale de cinq ans",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224294"
        },
        {
            "point": "Paiement intégral",
            "valeur": "radiation immédiate après réception de la déclaration du prêteur",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224294"
        },
        {
            "point": "Plan ou mesures de surendettement",
            "valeur": "durée d’exécution, au maximum sept ans",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224294"
        },
        {
            "point": "Exécution sans incident",
            "valeur": "radiation après cinq ans",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224294"
        },
        {
            "point": "Transmission de la radiation FICP",
            "valeur": "quatre jours ouvrés après paiement intégral, sept jours via recouvrement ou commissaire de justice",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041631988"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, articles L. 752-1 à L. 752-3",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224294",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Banque de France – Fichiers d’incidents bancaires",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Banque de France – Fichier des incidents de remboursement des crédits",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-incidents-remboursement-credits",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, article 6",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041631988",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Une inscription au FICP interdit-elle tout nouveau crédit ?",
            "reponse": "Non. Elle constitue une information défavorable examinée par le prêteur, mais ce dernier apprécie la demande selon ses règles et obligations."
        },
        {
            "question": "Le paiement entraîne-t-il automatiquement une radiation immédiate ?",
            "reponse": "L’établissement déclarant doit transmettre le paiement intégral à la Banque de France; celle-ci radie l’incident à réception de cette déclaration."
        },
        {
            "question": "À qui signaler une erreur ?",
            "reponse": "À l’établissement déclarant pour un incident de crédit; directement à la Banque de France pour une inscription liée au surendettement."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2020-01-01",
    "valid_to": "2026-11-19",
    "derniere_revision": "2026-08-25",
    "derniere_verification": "2026-08-25",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/fichier-ficp-inscription-consultation-radiation"
}