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# FICP : inscription, consultation et radiation

## Réponse courte

Un établissement prêteur déclare à la Banque de France un incident de remboursement caractérisé; une commission de surendettement provoque également une inscription dès sa saisine. Pour un incident de crédit, les données sont conservées au maximum cinq ans, mais le paiement intégral entraîne une radiation anticipée. Les mesures de surendettement restent inscrites pendant leur exécution, au maximum sept ans, avec effacement au bout de cinq ans lorsqu’elles sont exécutées sans incident. La personne concernée peut consulter gratuitement ses informations auprès de la Banque de France. Une erreur liée à un incident doit d’abord être contestée auprès de l’établissement déclarant; pour une mesure de surendettement, la Banque de France est l’interlocuteur.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Incident de remboursement | conservation maximale de cinq ans |
| Paiement intégral | radiation immédiate après réception de la déclaration du prêteur |
| Plan ou mesures de surendettement | durée d’exécution, au maximum sept ans |
| Exécution sans incident | radiation après cinq ans |
| Transmission de la radiation FICP | quatre jours ouvrés après paiement intégral, sept jours via recouvrement ou commissaire de justice |

## Ce que recense le FICP

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est géré par la Banque de France. Les prêteurs y déclarent les incidents de paiement caractérisés. La saisine d’une commission de surendettement entraîne aussi l’inscription du débiteur pendant le traitement du dossier. Le fichier est consulté par les établissements lors de l’examen de nombreuses demandes de crédit, mais l’inscription ne constitue pas juridiquement une interdiction générale d’obtenir un crédit.

## Durée d’une inscription pour incident de crédit

Les informations relatives à un incident caractérisé sont conservées au maximum cinq ans à compter de leur enregistrement. Si toutes les sommes dues au titre de l’incident sont payées, l’établissement à l’origine de la déclaration doit demander la radiation. Selon l’information publiée par la Banque de France, cette transmission intervient au plus tard le quatrième jour ouvré après le paiement intégral, ou dans les sept jours lorsque le remboursement a été effectué auprès d’une société de recouvrement ou d’un commissaire de justice. La Banque de France traite la déclaration de radiation le jour de sa réception.

## Surendettement

L’inscription commence dès la saisine de la commission et continue pendant l’instruction. Un plan conventionnel ou des mesures imposées sont inscrits pendant leur exécution sans pouvoir dépasser sept ans. En l’absence d’incident pendant les cinq premières années, l’effacement intervient à l’issue de cette période. Le rétablissement personnel demeure inscrit cinq ans. Une radiation anticipée suppose en principe de justifier le règlement intégral de toutes les dettes comprises dans le plan ou les mesures.

## Consulter ses données

Toute personne peut exercer gratuitement son droit d’accès auprès de la Banque de France, notamment en ligne, au guichet ou par courrier avec un justificatif d’identité. Les informations communiquées comprennent les établissements déclarants, les références des contrats, les dates d’inscription et de radiation, ainsi que les éventuelles mesures de surendettement. Aucune information personnelle n’est délivrée par téléphone.

## Rectification et contestation

En cas d’erreur concernant un incident de crédit, la demande de rectification doit être adressée à l’établissement qui a effectué la déclaration, car il est responsable de l’inscription et de sa radiation. Si l’erreur concerne une mesure de surendettement, la demande est adressée directement à la Banque de France. Les droits d’accès et de rectification prévus par la réglementation sur les données personnelles restent applicables.

## Sources

- Légifrance – Code de la consommation, articles L. 752-1 à L. 752-3:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224294
- Banque de France – Fichiers d’incidents bancaires:
  https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire
- Banque de France – Fichier des incidents de remboursement des crédits:
  https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-incidents-remboursement-credits
- Légifrance – Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, article 6:
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041631988

## État

- Dernière modification: 2026-08-25
- Dernière vérification: 2026-08-25
- En vigueur depuis: 2020-01-01
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0