{
    "question": "Fonds de travaux en copropriété : cotisation annuelle obligatoire d\u0027au moins 2,5 % du plan pluriannuel et 5 % du budget prévisionnel",
    "answer": "Dans les immeubles à destination totale ou partielle d\u0027habitation, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux au terme d\u0027une période de dix ans à compter de la réception des travaux de construction. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, chaque copropriétaire contribuant selon les mêmes modalités que pour les provisions du budget prévisionnel. Lorsqu\u0027un plan pluriannuel de travaux a été adopté, la cotisation ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan et à 5 % du budget prévisionnel ; à défaut de plan adopté, le plancher est de 5 % du budget prévisionnel. L\u0027assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut fixer un montant supérieur, et doit se prononcer sur une suspension des cotisations lorsque le fonds dépasse le budget prévisionnel. Les sommes versées entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat dès leur versement et ne sont pas remboursées au vendeur lors de la cession d\u0027un lot.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2023-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-16",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Immeubles concernés",
            "valeur": "immeubles à destination totale ou partielle d\u0027habitation",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Point de départ de l\u0027obligation",
            "valeur": "au terme d\u0027une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l\u0027immeuble",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Nature de la cotisation",
            "valeur": "cotisation annuelle obligatoire, répartie selon les mêmes modalités que les provisions du budget prévisionnel",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Plancher avec plan pluriannuel adopté",
            "valeur": "au moins 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté ET 5 % du budget prévisionnel (art. 14-1)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Plancher sans plan pluriannuel adopté",
            "valeur": "au moins 5 % du budget prévisionnel (art. 14-1)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Majoration volontaire",
            "valeur": "l\u0027assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d\u0027un montant supérieur",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Seuil déclenchant le vote sur la suspension",
            "valeur": "fonds excédant le budget prévisionnel ; en outre, si un plan a été adopté, fonds excédant 50 % du montant des travaux prévus au plan",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, II, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Sort des sommes en cas de vente d\u0027un lot",
            "valeur": "attachées aux lots, entrées définitivement dans le patrimoine du syndicat dès leur versement, aucun remboursement par le syndicat lors de la cession",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, III, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Compensation possible entre vendeur et acquéreur",
            "valeur": "l\u0027acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent en sus du prix de vente du lot",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, III, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Origine et entrée en vigueur",
            "valeur": "créé par l\u0027art. 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; en vigueur depuis le 1er janvier 2023",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance, art. 14-2-1 de la loi n° 65-557"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (fonds de travaux)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043967792",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 14-2 de la loi n° 65-557 (plan pluriannuel de travaux)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977289",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 14-1 de la loi n° 65-557 (budget prévisionnel)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977299",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (texte consolidé)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés (fiche F34026)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34026",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/fonds-de-travaux-copropriete-cotisation-obligatoire",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/fonds-de-travaux-copropriete-cotisation-obligatoire.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
}