{
    "slug": "fonds-de-travaux-copropriete-cotisation-obligatoire",
    "titre": "Fonds de travaux en copropriété : cotisation annuelle obligatoire d\u0027au moins 2,5 % du plan pluriannuel et 5 % du budget prévisionnel",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Article 14-2-1 de la loi n° 65-557 : fonds de travaux obligatoire 10 ans après la réception de l\u0027immeuble, cotisation annuelle d\u0027au moins 2,5 % des travaux du plan pluriannuel adopté et 5 % du budget prévisionnel — 5 % du budget seul à défaut de plan. Sommes non remboursées à la vente.",
    "resume_court": "Dans les immeubles à destination totale ou partielle d\u0027habitation, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux au terme d\u0027une période de dix ans à compter de la réception des travaux de construction. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, chaque copropriétaire contribuant selon les mêmes modalités que pour les provisions du budget prévisionnel. Lorsqu\u0027un plan pluriannuel de travaux a été adopté, la cotisation ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan et à 5 % du budget prévisionnel ; à défaut de plan adopté, le plancher est de 5 % du budget prévisionnel. L\u0027assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut fixer un montant supérieur, et doit se prononcer sur une suspension des cotisations lorsque le fonds dépasse le budget prévisionnel. Les sommes versées entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat dès leur versement et ne sont pas remboursées au vendeur lors de la cession d\u0027un lot.",
    "faits": [
        {
            "point": "Immeubles concernés",
            "valeur": "immeubles à destination totale ou partielle d\u0027habitation",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Point de départ de l\u0027obligation",
            "valeur": "au terme d\u0027une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l\u0027immeuble",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Nature de la cotisation",
            "valeur": "cotisation annuelle obligatoire, répartie selon les mêmes modalités que les provisions du budget prévisionnel",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Plancher avec plan pluriannuel adopté",
            "valeur": "au moins 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté ET 5 % du budget prévisionnel (art. 14-1)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Plancher sans plan pluriannuel adopté",
            "valeur": "au moins 5 % du budget prévisionnel (art. 14-1)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Majoration volontaire",
            "valeur": "l\u0027assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d\u0027un montant supérieur",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Seuil déclenchant le vote sur la suspension",
            "valeur": "fonds excédant le budget prévisionnel ; en outre, si un plan a été adopté, fonds excédant 50 % du montant des travaux prévus au plan",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, II, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Sort des sommes en cas de vente d\u0027un lot",
            "valeur": "attachées aux lots, entrées définitivement dans le patrimoine du syndicat dès leur versement, aucun remboursement par le syndicat lors de la cession",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, III, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Compensation possible entre vendeur et acquéreur",
            "valeur": "l\u0027acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent en sus du prix de vente du lot",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 14-2-1, III, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"
        },
        {
            "point": "Origine et entrée en vigueur",
            "valeur": "créé par l\u0027art. 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; en vigueur depuis le 1er janvier 2023",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance, art. 14-2-1 de la loi n° 65-557"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (fonds de travaux)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043967792",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 14-2 de la loi n° 65-557 (plan pluriannuel de travaux)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977289",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 14-1 de la loi n° 65-557 (budget prévisionnel)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977299",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (texte consolidé)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés (fiche F34026)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34026",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Notre immeuble a été réceptionné il y a six ans : devons-nous déjà cotiser ?",
            "reponse": "Non. L\u0027obligation de constituer le fonds de travaux naît au terme d\u0027une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l\u0027immeuble."
        },
        {
            "question": "Nous n\u0027avons pas encore adopté de plan pluriannuel de travaux : quel est le minimum ?",
            "reponse": "À défaut d\u0027adoption d\u0027un plan, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l\u0027article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965."
        },
        {
            "question": "Avec un plan adopté, faut-il retenir 2,5 % ou 5 % ?",
            "reponse": "Les deux. Le texte impose que la cotisation ne soit inférieure ni à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté, ni à 5 % du budget prévisionnel. Les deux planchers se cumulent."
        },
        {
            "question": "Je vends mon appartement : puis-je récupérer ma part du fonds de travaux ?",
            "reponse": "Pas auprès du syndicat. Les sommes versées entrent définitivement dans son patrimoine dès leur versement et ne donnent pas lieu à remboursement lors de la cession du lot. En revanche, l\u0027acquéreur peut accepter de vous verser un montant équivalent en sus du prix de vente ; cela relève de la négociation et doit être prévu dans l\u0027acte."
        },
        {
            "question": "Le fonds est très bien garni : peut-on arrêter de cotiser ?",
            "reponse": "L\u0027assemblée générale doit se prononcer sur la question de la suspension lorsque le montant du fonds excède le budget prévisionnel. Si un plan pluriannuel a été adopté, elle se prononce lorsque le fonds excède en outre 50 % du montant des travaux prévus au plan. La suspension n\u0027est pas automatique : elle résulte d\u0027un vote."
        },
        {
            "question": "Le syndic peut-il puiser dans le fonds pour des travaux urgents ?",
            "reponse": "Le fonds couvre notamment les travaux décidés par le syndic en cas d\u0027urgence dans les conditions du troisième alinéa du I de l\u0027article 18. L\u0027affectation des sommes est décidée par l\u0027assemblée générale à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2023-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/fonds-de-travaux-copropriete-cotisation-obligatoire"
}