{
    "slug": "forfait-jours-218-jours-charge-travail-repos",
    "titre": "Forfait jours : 218 jours, charge de travail et repos",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Forfait jours : salariés éligibles, accord collectif, plafond de 218 jours, suivi de la charge de travail et repos obligatoires.",
    "resume_court": "Le forfait annuel en jours décompte le travail en jours et non en heures. Il suppose un accord collectif et une convention individuelle écrite ; le forfait est plafonné à 218 jours, avec des garanties de suivi et de repos.",
    "faits": [
        {
            "point": "Mise en place",
            "valeur": "un forfait annuel en jours requiert un accord collectif d\u0027entreprise, d\u0027établissement ou, à défaut, de branche",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189633/2025-08-14"
        },
        {
            "point": "Convention individuelle",
            "valeur": "l\u0027accord du salarié et une convention individuelle de forfait établie par écrit sont nécessaires",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189633/2025-08-14"
        },
        {
            "point": "Plafond annuel",
            "valeur": "218 jours au maximum dans le forfait annuel en jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262805/2026-06-14"
        },
        {
            "point": "Renonciation à des jours de repos",
            "valeur": "un avenant écrit fixe une majoration de rémunération d\u0027au moins 10 % ; à défaut de précision conventionnelle, plafond de 235 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189633/2025-08-14"
        },
        {
            "point": "Suivi de la charge",
            "valeur": "l\u0027accord doit organiser l\u0027évaluation et le suivi réguliers de la charge de travail ainsi que des échanges périodiques avec le salarié",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262805/2026-06-14"
        },
        {
            "point": "Repos et congés",
            "valeur": "le plafond doit être compatible avec le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours fériés chômés et les congés payés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262805/2026-06-14"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article L3121-64 du Code du travail",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262805/2026-06-14",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Conventions de forfait du Code du travail",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189633/2025-08-14",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "DARES – Les salariés au forfait en jours",
            "url": "https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-salaries-au-forfait-en-jours",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le forfait jours est-il limité à 218 jours ?",
            "reponse": "Oui, l\u0027accord fixe le forfait dans la limite de 218 jours par an. Des règles particulières encadrent la renonciation à des jours de repos."
        },
        {
            "question": "Faut-il un accord collectif ?",
            "reponse": "Oui. Un accord collectif est nécessaire, puis le salarié doit conclure une convention individuelle écrite."
        },
        {
            "question": "Le forfait jours supprime-t-il les repos ?",
            "reponse": "Non. Les règles sur le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours fériés chômés et les congés payés restent applicables."
        },
        {
            "question": "Les heures supplémentaires s\u0027appliquent-elles au forfait jours ?",
            "reponse": "Le temps est décompté en jours et non en heures. Le salarié en forfait jours n\u0027est donc pas concerné par le régime des heures supplémentaires."
        },
        {
            "question": "L\u0027employeur doit-il suivre la charge de travail ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027accord doit prévoir un suivi régulier et des échanges périodiques sur la charge et l\u0027organisation du travail."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2017-12-22",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-24",
    "derniere_verification": "2026-09-24",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/forfait-jours-218-jours-charge-travail-repos"
}