{
    "slug": "forfait-jours-conditions-validite-suivi-charge-travail",
    "titre": "Forfait en jours sur l\u0027année : conditions de validité et suivi de la charge de travail",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le forfait-jours suppose un accord collectif conforme à l\u0027art. L3121-64, une convention individuelle écrite et un salarié réellement autonome. Plafond de 218 jours, 235 jours en cas de renonciation, majoration d\u0027au moins 10 %. À défaut de suivi effectif de la charge de travail, la convention est nulle.",
    "resume_court": "La convention de forfait en jours sur l\u0027année ne peut être mise en place que par un accord collectif d\u0027entreprise ou d\u0027établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (art. L3121-63), et suppose l\u0027accord du salarié formalisé par une convention individuelle écrite (art. L3121-55). Seuls les cadres autonomes et les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d\u0027une réelle autonomie peuvent en bénéficier (art. L3121-58). Le nombre de jours est plafonné à 218 par an (art. L3121-64, I, 3°), porté à 235 en cas de renonciation à des jours de repos à défaut de stipulation conventionnelle (art. L3121-66), avec une majoration de salaire d\u0027au moins 10 % (art. L3121-59). L\u0027accord doit organiser le suivi de la charge de travail : à défaut de garanties suffisantes, la Cour de cassation annule la convention.",
    "faits": [
        {
            "point": "Nature du forfait en jours",
            "valeur": "annuel",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3121-54"
        },
        {
            "point": "Mise en place",
            "valeur": "accord collectif d\u0027entreprise ou d\u0027établissement, à défaut convention ou accord de branche",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3121-63"
        },
        {
            "point": "Convention individuelle",
            "valeur": "accord du salarié et convention individuelle établie par écrit",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3121-55"
        },
        {
            "point": "Salariés éligibles",
            "valeur": "cadres autonomes ; salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et disposant d\u0027une réelle autonomie",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3121-58"
        },
        {
            "point": "Plafond annuel de jours travaillés",
            "valeur": "218 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3121-64, I, 3°"
        },
        {
            "point": "Majoration en cas de renonciation à des jours de repos",
            "valeur": "au moins 10 %, par avenant annuel non reconductible tacitement",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3121-59"
        },
        {
            "point": "Plafond supplétif en cas de renonciation",
            "valeur": "235 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3121-66"
        },
        {
            "point": "Garanties supplétives",
            "valeur": "document de contrôle des journées travaillées, contrôle de la compatibilité de la charge avec les repos, entretien annuel",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3121-65"
        },
        {
            "point": "Règles écartées",
            "valeur": "durée quotidienne maximale (L3121-18), durées hebdomadaires maximales (L3121-20 et L3121-22), durée légale de 35 heures (L3121-27)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3121-62"
        },
        {
            "point": "Repos quotidien maintenu",
            "valeur": "11 heures consécutives minimum",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3131-1"
        },
        {
            "point": "Repos hebdomadaire maintenu",
            "valeur": "24 heures consécutives, auxquelles s\u0027ajoute le repos quotidien",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3132-2"
        },
        {
            "point": "Journée de solidarité",
            "valeur": "non rémunérée dans la limite de la valeur d\u0027une journée de travail pour les salariés au forfait-jours",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3133-8"
        },
        {
            "point": "Droit à la déconnexion",
            "valeur": "modalités d\u0027exercice à déterminer par l\u0027accord de forfait, par renvoi au 7° de l\u0027art. L2242-17",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L3121-64, II, 3°"
        },
        {
            "point": "Sanction du défaut de suivi effectif",
            "valeur": "nullité de la convention individuelle de forfait",
            "autorite": "A",
            "source": "Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.577"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L3121-53 à L3121-66 (conventions de forfait)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189633/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L3121-53",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020224",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L3121-58 (salariés éligibles)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033003228",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L3131-1 (repos quotidien)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020918",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L3132-2 (repos hebdomadaire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902581",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L3133-7 (journée de solidarité)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020869",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L3133-8 (journée de solidarité et forfait-jours)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020862",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L2242-17 (droit à la déconnexion)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893940",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-13.613",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049385295",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.577",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052365729",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Un salarié peut-il être mis au forfait-jours sans accord collectif ?",
            "reponse": "Non. Le forfait annuel en jours est mis en place par un accord collectif d\u0027entreprise ou d\u0027établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (art. L3121-63). Une convention individuelle isolée est sans base légale."
        },
        {
            "question": "Quel est le nombre maximal de jours travaillés ?",
            "reponse": "218 jours par an au maximum dans l\u0027accord collectif (art. L3121-64, I, 3°). En cas de renonciation à des jours de repos, et à défaut de précision de l\u0027accord, le plafond est de 235 jours (art. L3121-66)."
        },
        {
            "question": "La renonciation à des jours de repos est-elle rémunérée ?",
            "reponse": "Oui. Un avenant à la convention de forfait fixe le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10 %. Cet avenant vaut pour l\u0027année en cours et ne peut être reconduit tacitement (art. L3121-59)."
        },
        {
            "question": "Les 11 heures de repos quotidien s\u0027appliquent-elles au forfait-jours ?",
            "reponse": "Oui. Le forfait-jours écarte les durées maximales de travail et la durée légale hebdomadaire (art. L3121-62), mais le repos quotidien de 11 heures (art. L3131-1) et le repos hebdomadaire de 24 heures augmenté du repos quotidien (art. L3132-2) restent applicables."
        },
        {
            "question": "Que risque l\u0027employeur qui ne suit pas la charge de travail ?",
            "reponse": "La nullité ou la privation d\u0027effet de la convention individuelle de forfait. La Cour de cassation exige un suivi réel et effectif : Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.577, et Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-13.613. Le salarié relève alors du décompte horaire et peut réclamer ses heures supplémentaires."
        },
        {
            "question": "La journée de solidarité s\u0027ajoute-t-elle aux 218 jours ?",
            "reponse": "Non. Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours, le travail accompli lors de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération dans la limite de la valeur d\u0027une journée de travail (art. L3133-8)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-17",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/forfait-jours-conditions-validite-suivi-charge-travail"
}