{
    "slug": "frais-professionnels-salaries-deduction-10-ou-frais-reels",
    "titre": "Frais professionnels des salariés : déduction forfaitaire de 10 % (minimum 509 €, plafond 14 555 € pour les revenus 2025) ou option pour les frais réels",
    "domaine": "droit-fiscal",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue au 3° de l\u0027article 83 du CGI : minimum de 509 € et plafond de 14 555 € pour l\u0027imposition des revenus de 2025, et conditions de l\u0027option pour les frais réels.",
    "resume_court": "Les traitements et salaires imposables sont diminués d\u0027une déduction forfaitaire pour frais professionnels égale à 10 % du revenu brut, appliquée automatiquement par l\u0027administration. Pour l\u0027imposition des revenus de 2025 (déclaration déposée en 2026), cette déduction ne peut être inférieure à 509 € par personne, sans pouvoir excéder le montant brut des salaires, et elle est plafonnée à 14 555 €. Le salarié peut renoncer à ce forfait et opter pour la déduction de ses frais réels, à condition de pouvoir les justifier ; l\u0027option est individuelle, exercée par chaque membre du foyer fiscal, et s\u0027exerce chaque année lors de la déclaration de revenus.",
    "faits": [
        {
            "point": "Taux de la déduction forfaitaire",
            "valeur": "10 % du revenu brut, après défalcation des cotisations et intérêts",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 83, 3°"
        },
        {
            "point": "Minimum de déduction – revenus 2025",
            "valeur": "509 €",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-BAREME-000035 du 17 février 2026"
        },
        {
            "point": "Plafond de déduction – revenus 2025",
            "valeur": "14 555 €",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-BAREME-000035 du 17 février 2026"
        },
        {
            "point": "Minimum de déduction – revenus 2024",
            "valeur": "504 €",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-BAREME-000035 du 17 février 2026"
        },
        {
            "point": "Plafond de déduction – revenus 2024",
            "valeur": "14 426 €",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-BAREME-000035 du 17 février 2026"
        },
        {
            "point": "Limite du minimum",
            "valeur": "ne peut excéder le montant brut des salaires",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 83, 3°"
        },
        {
            "point": "Indexation",
            "valeur": "révision annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l\u0027impôt sur le revenu",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 83, 3°"
        },
        {
            "point": "Option pour les frais réels",
            "valeur": "individuelle, exercée chaque année lors de la déclaration, avec réintégration des allocations pour frais d\u0027emploi exonérées",
            "autorite": "B",
            "source": "impots.gouv.fr – Je déclare mes frais professionnels"
        },
        {
            "point": "Indemnité de repas sur le lieu de travail exonérée",
            "valeur": "7,40 € en 2025 ; 7,50 € en 2026",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-BAREME-000035 du 17 février 2026"
        },
        {
            "point": "Contribution patronale exonérée aux titres-restaurant",
            "valeur": "7,26 € en 2025 ; 7,32 € en 2026",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-BAREME-000035 du 17 février 2026"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 83 du code général des impôts",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053545390",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-BAREME-000035 : limites d\u0027exonération d\u0027impôt sur le revenu applicables à certains revenus d\u0027activité et de remplacement (17 février 2026)",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10855-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000035-20260217",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – ACTU-2026-00015 : actualisation des limites d\u0027exonération et de la déduction forfaitaire de 10 %",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14947-PGP.html/ACTU-2026-00015",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-RSA-BASE-30-50-20 : déduction forfaitaire de 10 %",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/2287-PGP",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Je déclare mes frais professionnels",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-mes-frais-professionnels",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Comment puis-je bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % ?",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-beneficier-de-la-deduction-forfaitaire-de-10",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel est le minimum de la déduction forfaitaire de 10 % pour les revenus 2025 ?",
            "reponse": "509 € par personne, sans pouvoir excéder le montant brut des salaires déclarés. Pour les revenus 2024, le minimum était de 504 €."
        },
        {
            "question": "Quel est le plafond de la déduction de 10 % pour les revenus 2025 ?",
            "reponse": "14 555 € par personne (14 426 € pour les revenus 2024)."
        },
        {
            "question": "Faut-il demander la déduction de 10 % ?",
            "reponse": "Non. Elle est appliquée automatiquement par l\u0027administration fiscale sur les salaires déclarés par chaque membre du foyer fiscal."
        },
        {
            "question": "Quand a-t-on intérêt à opter pour les frais réels ?",
            "reponse": "Lorsque le total des frais professionnels justifiés dépasse le montant de la déduction forfaitaire de 10 % — soit au minimum 509 € pour les revenus 2025. Il faut pouvoir justifier chaque dépense en cas de contrôle."
        },
        {
            "question": "L\u0027option pour les frais réels vaut-elle pour tout le foyer fiscal ?",
            "reponse": "Non. Elle est individuelle : chaque membre du foyer fiscal choisit pour ses propres revenus. Elle doit en outre être renouvelée chaque année lors de la déclaration."
        },
        {
            "question": "Que deviennent les remboursements de frais de l\u0027employeur si j\u0027opte pour les frais réels ?",
            "reponse": "Les allocations et remboursements de frais versés par l\u0027employeur, qui auraient été exonérés à défaut d\u0027option, doivent être réintégrés dans le revenu imposable."
        },
        {
            "question": "Les montants applicables aux revenus 2026 sont-ils connus ?",
            "reponse": "Non. À la date de cette fiche, le barème BOI-BAREME-000035 ne publie que les montants du minimum et du plafond de la déduction de 10 % pour les revenus 2024 et 2025."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/frais-professionnels-salaries-deduction-10-ou-frais-reels"
}