--- title: "Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 €" slug: "franchise-en-base-tva-2026" domaine: "droit-fiscal" valid_from: "2026-01-01" valid_to: "2026-12-31" last_reviewed: "2026-08-31" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/franchise-en-base-tva-2026.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € ## Réponse courte La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de déclarer et de payer la TVA, sans droit à déduction sur leurs achats. En 2026, les seuils de l'article 293 B du code général des impôts restent fixés à 85 000 € (année précédente) et 93 500 € (année en cours) pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, et à 37 500 € / 41 250 € pour les autres prestations de services. Des seuils spécifiques s'appliquent aux avocats, auteurs et artistes-interprètes. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a d'abord été suspendu, puis supprimé par la loi promulguée le 3 novembre 2025, qui maintient les seuils antérieurs. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Seuil – livraisons de biens, hébergement, ventes à consommer sur place | 85 000 € (année précédente) / 93 500 € (année en cours) | | Seuil – autres prestations de services | 37 500 € (année précédente) / 41 250 € (année en cours) | | Seuil – activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € / 55 000 € | | Seuil – autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € / 38 500 € | | Base légale | Articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts | | Mention obligatoire sur facture | « TVA non applicable - article 293 B du CGI » | | Sortie du régime | TVA applicable dès le premier jour de dépassement du plafond majoré | | Durée de l'option pour la TVA | 2 années consécutives, reconduction tacite (CGI, art. 293 F) | | Seuil unique de 25 000 € | réforme supprimée par la loi promulguée le 3 novembre 2025 ; seuils antérieurs maintenus | ## Seuils applicables | Opérations concernées | Année civile précédente | Année civile en cours | | --- | --- | --- | | Livraisons de biens, prestations d'hébergement, ventes à consommer sur place | 85 000 € | 93 500 € | | Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | | Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € | | Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € | Source : article 293 B du code général des impôts. ## Dépassement des seuils Lorsque le plafond majoré de l'année en cours est dépassé, **la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations réalisées à compter de la date de dépassement**. L'entreprise devient alors redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement et peut, en contrepartie, exercer son droit à déduction sur les dépenses engagées à compter de cette date. Un numéro de TVA intracommunautaire doit être demandé au service des impôts des entreprises. ## Conséquences pratiques - Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». - Aucune déclaration de TVA n'est à déposer au titre des opérations couvertes par la franchise. - La TVA supportée sur les achats et investissements n'est pas déductible. - L'option pour le paiement de la TVA reste possible (CGI, art. 293 F) : elle prend effet le premier jour du mois de sa déclaration et vaut pour deux années, reconduites tacitement. ## Le seuil unique de 25 000 € abandonné La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le Gouvernement en a suspendu la mise en œuvre jusqu'à la fin de l'année 2025 après une consultation. La loi promulguée le 3 novembre 2025 a supprimé cette réforme et maintenu les seuils de franchise en base antérieurs. ## Sources - Légifrance – Article 293 B du code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045035275 - Légifrance – Articles 293-0 B à 293 F du CGI (franchise en base de TVA): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567/ - economie.gouv.fr – Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/entreprises-pouvez-vous-beneficier-de-la-franchise-de-tva - BOFiP – BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : franchise en base de droit commun, champ d'application et limites: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701 - impots.gouv.fr – TVA : franchise en base: https://www.impots.gouv.fr/pro-30042026-tva-franchise-en-base ## État - Dernière modification: 2026-08-31 - Dernière vérification: 2026-08-31 - En vigueur depuis: 2026-01-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0