{
    "slug": "fraude-carte-bancaire-remboursement-delais",
    "titre": "Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours",
    "domaine": "droit-bancaire",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Une opération par carte non autorisée doit être signalée rapidement; la banque rembourse en principe au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sous réserve des exceptions légales.",
    "resume_court": "La victime doit faire opposition sans tarder et contester les débits auprès de sa banque. Une opération non autorisée doit en principe être remboursée immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la contestation, avec rétablissement du compte et remboursement des frais liés. La contestation doit intervenir au plus tard dans les treize mois du débit; pour certaines opérations hors Union européenne ou Espace économique européen, le délai est ramené à soixante-dix jours et peut être prolongé contractuellement jusqu’à cent vingt jours. La banque peut opposer la fraude ou une négligence grave du client, qu’elle doit établir. Un litige peut être porté devant le service réclamations, puis le médiateur bancaire et enfin le juge.",
    "faits": [
        {
            "point": "Remboursement",
            "valeur": "au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la contestation",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314"
        },
        {
            "point": "Délai principal de contestation",
            "valeur": "treize mois après le débit",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562"
        },
        {
            "point": "Opération hors UE/EEE",
            "valeur": "soixante-dix jours, prolongeables contractuellement jusqu’à cent vingt jours",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31324"
        },
        {
            "point": "Pénalités de retard",
            "valeur": "taux légal +5 points, +10 après sept jours, +15 après trente jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314"
        },
        {
            "point": "Recours",
            "valeur": "réclamation, médiateur bancaire puis justice",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31324"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, articles L. 133-18 à L. 133-24",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000021695640/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Fraude à la carte bancaire",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31324",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Banque de France – Fraudes et arnaques",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/aide-faq/Fraudes%20et%20arnaques",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-19",
            "autorite": "A",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430543"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-23",
            "autorite": "A",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430567"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-24",
            "autorite": "A",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "La banque peut-elle exiger une plainte avant d’examiner le remboursement ?",
            "reponse": "Les articles L. 133-18 et L. 133-24 conditionnent le remboursement au signalement rapide de l’opération à la banque, pas à une plainte préalable. Un signalement ou une plainte reste recommandé et son récépissé facilite les démarches."
        },
        {
            "question": "Quel est le délai normal de remboursement ?",
            "reponse": "Immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation, sauf soupçon motivé de fraude du client."
        },
        {
            "question": "Que faire si la banque refuse ?",
            "reponse": "Saisir son service de réclamations, puis le médiateur bancaire et, si nécessaire, la juridiction compétente."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-08-18",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-26",
    "derniere_verification": "2026-08-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/fraude-carte-bancaire-remboursement-delais"
}