---
title: "Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours"
slug: "fraude-carte-bancaire-remboursement-delais"
domaine: "droit-bancaire"
valid_from: "2022-08-18"
valid_to: null
last_reviewed: "2026-08-26"
statut: "En vigueur"
authority_level: "A"
legal_status: "in_force"
license: CC-BY-4.0
url: https://nexvyra.fr/fait/fraude-carte-bancaire-remboursement-delais.md
wikidata_subjects: []
factcheck_status: "ok"
---

# Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours

## Réponse courte

La victime doit faire opposition sans tarder et contester les débits auprès de sa banque. Une opération non autorisée doit en principe être remboursée immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la contestation, avec rétablissement du compte et remboursement des frais liés. La contestation doit intervenir au plus tard dans les treize mois du débit; pour certaines opérations hors Union européenne ou Espace économique européen, le délai est ramené à soixante-dix jours et peut être prolongé contractuellement jusqu’à cent vingt jours. La banque peut opposer la fraude ou une négligence grave du client, qu’elle doit établir. Un litige peut être porté devant le service réclamations, puis le médiateur bancaire et enfin le juge.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Remboursement | au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la contestation |
| Délai principal de contestation | treize mois après le débit |
| Opération hors UE/EEE | soixante-dix jours, prolongeables contractuellement jusqu’à cent vingt jours |
| Pénalités de retard | taux légal +5 points, +10 après sept jours, +15 après trente jours |
| Recours | réclamation, médiateur bancaire puis justice |

## Réagir immédiatement

Dès la découverte d’une utilisation frauduleuse, le titulaire doit faire opposition auprès de sa banque ou du serveur d’opposition, conserver le numéro d’enregistrement et contester par écrit les opérations. Le signalement Perceval est recommandé pour une fraude en ligne lorsque la carte est toujours détenue, mais les articles L. 133-18 et L. 133-24 conditionnent le remboursement au signalement de l’opération à la banque, et non à un dépôt de plainte préalable.

## Délai de contestation

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier fixe en principe un délai maximal de treize mois après le débit pour signaler une opération non autorisée. Lorsque le prestataire du bénéficiaire se trouve hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, le délai applicable à certaines opérations par carte est de soixante-dix jours; le contrat peut le prolonger sans dépasser cent vingt jours. Le client doit néanmoins agir sans tarder après avoir eu connaissance de la fraude.

## Remboursement par la banque

Selon l’article L. 133-18, la banque rembourse immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la contestation, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. Le compte doit être remis dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération, y compris pour les frais d’incident. En cas de retard, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours et de quinze points au-delà de trente jours.

## Responsabilité du titulaire

Avant l’opposition, une franchise maximale de 50 euros peut rester à la charge du titulaire dans certains cas de perte ou de vol avec utilisation des données de sécurité. Elle ne s’applique notamment pas lorsque la perte ne pouvait être détectée avant le paiement ou lorsque l’opération a été réalisée sans utilisation des données de sécurité personnalisées. Après opposition, le titulaire ne supporte plus les conséquences financières, sauf agissement frauduleux. La banque peut refuser tout ou partie du remboursement si elle prouve une fraude ou un manquement intentionnel ou une négligence grave du client. L’authentification forte ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que le paiement a été autorisé.

## Recours

En cas de refus, le client adresse une réclamation écrite au service compétent de la banque, puis peut saisir gratuitement le médiateur bancaire. Si la médiation échoue, il peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité selon le montant du litige. Il convient de conserver relevés, échanges, preuve d’opposition et récépissé de signalement.

## Sources

- Légifrance – Code monétaire et financier, articles L. 133-18 à L. 133-24:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000021695640/
- Service-Public.fr – Fraude à la carte bancaire:
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31324
- Banque de France – Fraudes et arnaques:
  https://www.banque-france.fr/fr/aide-faq/Fraudes%20et%20arnaques
- Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-19:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430543
- Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-23:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430567
- Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-24:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562

## État

- Dernière modification: 2026-08-26
- Dernière vérification: 2026-08-26
- En vigueur depuis: 2022-08-18
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0