{
    "slug": "fraude-fiscale-sanctions-article-1741-cgi",
    "titre": "Délit de fraude fiscale : peines de l\u0027article 1741 du code général des impôts",
    "domaine": "droit-fiscal",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le délit général de fraude fiscale est puni de 5 ans d\u0027emprisonnement et 500 000 € d\u0027amende, portés à 7 ans et 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes, avec des peines complémentaires dont l\u0027inéligibilité et l\u0027affichage de la décision.",
    "resume_court": "Quiconque s\u0027est frauduleusement soustrait, ou a tenté de se soustraire, à l\u0027établissement ou au paiement des impôts encourt cinq ans d\u0027emprisonnement et 500 000 € d\u0027amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l\u0027infraction (art. 1741 du code général des impôts). Les peines sont portées à sept ans d\u0027emprisonnement et 3 000 000 € d\u0027amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou au moyen de comptes ou contrats à l\u0027étranger, de l\u0027interposition de personnes ou entités étrangères, d\u0027une fausse identité ou de faux documents, d\u0027une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l\u0027étranger, ou d\u0027un acte ou d\u0027une entité fictifs. Ces sanctions pénales s\u0027ajoutent aux sanctions fiscales. En cas de dissimulation, la répression suppose que celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou 153 €.",
    "faits": [
        {
            "point": "Peine de principe",
            "valeur": "5 ans d\u0027emprisonnement et 500 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1741"
        },
        {
            "point": "Amende majorée",
            "valeur": "Jusqu\u0027au double du produit tiré de l\u0027infraction",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1741"
        },
        {
            "point": "Peine aggravée",
            "valeur": "7 ans d\u0027emprisonnement et 3 000 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1741, al. 2"
        },
        {
            "point": "Seuil de dissimulation",
            "valeur": "Plus du dixième de la somme imposable ou plus de 153 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1741"
        },
        {
            "point": "Inéligibilité",
            "valeur": "Obligatoire pour les faits aggravés, sauf décision spécialement motivée ; 10 ans max pour un ministre ou élu, 5 ans sinon",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1741"
        },
        {
            "point": "Délit de facilitation de la fraude fiscale",
            "valeur": "3 ans d\u0027emprisonnement et 250 000 € d\u0027amende (5 ans et 500 000 € en ligne)",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1744"
        },
        {
            "point": "Solidarité de paiement de l\u0027impôt fraudé",
            "valeur": "Possible pour toute personne définitivement condamnée",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 1745"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, sanctions pénales (articles 1741 à 1753 bis B)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147294",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-CF-INF-40-10-10 : délit général de fraude fiscale, les peines",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4402-PGP",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – Éléments constitutifs du délit de fraude fiscale",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4232-PGP",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-CF-INF-40-40 : délit de mise à disposition d\u0027instruments de facilitation de la fraude fiscale",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14379-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-40-40-20240828",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quelle peine risque-t-on pour fraude fiscale ?",
            "reponse": "Cinq ans d\u0027emprisonnement et 500 000 € d\u0027amende, l\u0027amende pouvant être portée au double du produit tiré de l\u0027infraction. Ces peines s\u0027ajoutent aux sanctions fiscales."
        },
        {
            "question": "Quand les peines sont-elles aggravées ?",
            "reponse": "Sept ans et 3 000 000 € d\u0027amende en cas de bande organisée, de comptes ou contrats à l\u0027étranger, d\u0027interposition de personnes ou entités étrangères, de fausse identité ou faux documents, de domiciliation fiscale fictive à l\u0027étranger, ou d\u0027acte ou entité fictifs."
        },
        {
            "question": "Une simple erreur de déclaration est-elle un délit ?",
            "reponse": "Non. Le délit suppose une soustraction frauduleuse, c\u0027est-à-dire un élément intentionnel. En cas de dissimulation, la répression n\u0027est en outre applicable que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou 153 €."
        },
        {
            "question": "Une condamnation pour fraude fiscale est-elle rendue publique ?",
            "reponse": "La juridiction ordonne l\u0027affichage et la diffusion de la décision prononcée, sauf décision spécialement motivée en considération des circonstances de l\u0027infraction et de la personnalité de son auteur."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-15",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/fraude-fiscale-sanctions-article-1741-cgi"
}