{
    "slug": "garantie-decennale-assurance-dommages-ouvrage",
    "titre": "Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d\u0027indemnisation",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Responsabilité de plein droit du constructeur pendant 10 ans après réception (art. 1792 du code civil), parfait achèvement 1 an, bon fonctionnement 2 ans. Assurance dommages-ouvrage obligatoire : réponse sous 60 jours, offre sous 90 jours.",
    "resume_court": "Tout constructeur d\u0027un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l\u0027acquéreur, des dommages qui compromettent la solidité de l\u0027ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — même s\u0027ils résultent d\u0027un vice du sol. Cette responsabilité peut être recherchée pendant dix ans à compter de la réception des travaux ; elle ne cède que si le constructeur prouve une cause étrangère. Deux garanties plus courtes la complètent : le parfait achèvement pendant un an et le bon fonctionnement des éléments d\u0027équipement dissociables pendant deux ans. Le constructeur doit souscrire une assurance de responsabilité décennale à l\u0027ouverture du chantier ; le maître d\u0027ouvrage, y compris un particulier faisant construire, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l\u0027ouverture du chantier. Saisi d\u0027une déclaration de sinistre, l\u0027assureur dommages-ouvrage dispose de soixante jours pour se prononcer sur le principe de la garantie et de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d\u0027indemnité.",
    "faits": [
        {
            "point": "Nature de la responsabilité du constructeur",
            "valeur": "responsabilité de plein droit, sauf preuve d\u0027une cause étrangère",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502"
        },
        {
            "point": "Durée de la garantie décennale",
            "valeur": "10 ans à compter de la réception des travaux",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/"
        },
        {
            "point": "Garantie de parfait achèvement",
            "valeur": "1 an à compter de la réception",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/"
        },
        {
            "point": "Garantie de bon fonctionnement",
            "valeur": "2 ans minimum à compter de la réception (éléments d\u0027équipement dissociables)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/"
        },
        {
            "point": "Définition de la réception",
            "valeur": "acte du maître d\u0027ouvrage acceptant l\u0027ouvrage avec ou sans réserves, prononcé contradictoirement",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/"
        },
        {
            "point": "Assurance de responsabilité décennale du constructeur",
            "valeur": "obligatoire à l\u0027ouverture de tout chantier",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142820/"
        },
        {
            "point": "Assurance dommages-ouvrage",
            "valeur": "obligatoire pour le maître d\u0027ouvrage avant l\u0027ouverture du chantier",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425"
        },
        {
            "point": "Durée ordinaire de couverture de la dommages-ouvrage",
            "valeur": "9 ans, avec intervention anticipée possible dans les cas prévus à l\u0027article L. 242-1",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425"
        },
        {
            "point": "Délai de décision de l\u0027assureur DO",
            "valeur": "60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425"
        },
        {
            "point": "Délai d\u0027offre d\u0027indemnité",
            "valeur": "90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425"
        },
        {
            "point": "Délai supplémentaire en cas de difficultés exceptionnelles",
            "valeur": "135 jours au maximum",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425"
        },
        {
            "point": "Sanction du défaut d\u0027assurance construction",
            "valeur": "6 mois d\u0027emprisonnement et 75 000 € d\u0027amende, ou l\u0027une de ces deux peines",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023/2026-03-20"
        },
        {
            "point": "Exception à la sanction pénale",
            "valeur": "personne physique construisant un logement pour elle-même, son conjoint, ses ascendants ou descendants",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023/2026-03-20"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 1792 du code civil",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 1792-2 du code civil",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443524",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, section « Des devis et des marchés » (art. 1792 à 1799-1)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article L. 242-1 du code des assurances",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article L. 243-3 du code des assurances",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023/2026-03-20",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code des assurances, titre IV « L\u0027assurance des travaux de construction » (art. L. 241-1 à L. 243-9)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142820/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "economie.gouv.fr / DGCCRF – Assurance de dommages-ouvrage : quelle est la réglementation applicable ?",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/assurance-de-dommages-ouvrage-quelle-est-la-reglementation",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Assurance construction",
            "url": "https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2005/assurance-construction/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "À partir de quand court la garantie décennale ?",
            "reponse": "À compter de la réception des travaux, c\u0027est-à-dire de l\u0027acte par lequel le maître de l\u0027ouvrage déclare accepter l\u0027ouvrage avec ou sans réserves, prononcé contradictoirement (art. 1792-6 du code civil). La réception est donc l\u0027acte central : sans réception, les délais de garantie ne commencent pas à courir."
        },
        {
            "question": "Quels désordres relèvent de la décennale ?",
            "reponse": "Ceux qui compromettent la solidité de l\u0027ouvrage ou qui, affectant l\u0027un de ses éléments constitutifs ou d\u0027équipement, le rendent impropre à sa destination — y compris s\u0027ils résultent d\u0027un vice du sol (art. 1792 du code civil). La responsabilité est de plein droit : il n\u0027y a pas de faute à prouver."
        },
        {
            "question": "Le constructeur peut-il s\u0027exonérer ?",
            "reponse": "Uniquement en prouvant que les dommages proviennent d\u0027une cause étrangère (art. 1792, al. 2 du code civil). C\u0027est à lui d\u0027en rapporter la preuve."
        },
        {
            "question": "Je fais construire ma maison : dois-je souscrire une assurance dommages-ouvrage ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027article L. 242-1 du code des assurances impose au maître d\u0027ouvrage de souscrire cette assurance avant l\u0027ouverture du chantier. La sanction pénale de l\u0027article L. 243-3 ne s\u0027applique pas au particulier construisant pour lui-même ou pour ses proches, mais l\u0027obligation demeure et son absence prive de préfinancement rapide en cas de sinistre — un point systématiquement examiné en cas de revente."
        },
        {
            "question": "Mon assureur dommages-ouvrage ne répond pas : quels sont ses délais ?",
            "reponse": "Il dispose de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, et de 90 jours pour présenter une offre d\u0027indemnité. En cas de difficultés exceptionnelles liées à la nature ou à l\u0027importance du sinistre, il peut proposer un délai supplémentaire qui ne peut excéder 135 jours (art. L. 242-1 du code des assurances)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "1979-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-31",
    "derniere_verification": "2026-08-31",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/garantie-decennale-assurance-dommages-ouvrage"
}