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title: "Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation"
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last_reviewed: "2026-08-31"
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# Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation

## Réponse courte

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — même s'ils résultent d'un vice du sol. Cette responsabilité peut être recherchée pendant dix ans à compter de la réception des travaux ; elle ne cède que si le constructeur prouve une cause étrangère. Deux garanties plus courtes la complètent : le parfait achèvement pendant un an et le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables pendant deux ans. Le constructeur doit souscrire une assurance de responsabilité décennale à l'ouverture du chantier ; le maître d'ouvrage, y compris un particulier faisant construire, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Saisi d'une déclaration de sinistre, l'assureur dommages-ouvrage dispose de soixante jours pour se prononcer sur le principe de la garantie et de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Nature de la responsabilité du constructeur | responsabilité de plein droit, sauf preuve d'une cause étrangère |
| Durée de la garantie décennale | 10 ans à compter de la réception des travaux |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an à compter de la réception |
| Garantie de bon fonctionnement | 2 ans minimum à compter de la réception (éléments d'équipement dissociables) |
| Définition de la réception | acte du maître d'ouvrage acceptant l'ouvrage avec ou sans réserves, prononcé contradictoirement |
| Assurance de responsabilité décennale du constructeur | obligatoire à l'ouverture de tout chantier |
| Assurance dommages-ouvrage | obligatoire pour le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier |
| Durée ordinaire de couverture de la dommages-ouvrage | 9 ans, avec intervention anticipée possible dans les cas prévus à l'article L. 242-1 |
| Délai de décision de l'assureur DO | 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre |
| Délai d'offre d'indemnité | 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre |
| Délai supplémentaire en cas de difficultés exceptionnelles | 135 jours au maximum |
| Sanction du défaut d'assurance construction | 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines |
| Exception à la sanction pénale | personne physique construisant un logement pour elle-même, son conjoint, ses ascendants ou descendants |

## Le texte fondateur : l'article 1792 du code civil

> « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
>
> Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

Cette rédaction est issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et s'applique depuis le 1er janvier 1979, aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie après cette date.

Deux caractéristiques structurent le régime :

- la responsabilité est **de plein droit** : la victime n'a pas à prouver une faute du constructeur ;
- la seule cause d'exonération est la **cause étrangère**, dont la preuve incombe au constructeur.

## Trois garanties, trois durées

Le point de départ commun est la **réception des travaux** : l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, prononcée contradictoirement (art. 1792-6 du code civil).

| Garantie | Durée | Objet |
|---|---|---|
| Parfait achèvement (art. 1792-6) | 1 an à compter de la réception | Réparation de tous les désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite pendant l'année |
| Bon fonctionnement (art. 1792-3) | 2 ans minimum à compter de la réception | Éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage |
| Décennale (art. 1792 et 1792-4-1) | 10 ans à compter de la réception | Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination |

L'article 1792-2 étend la garantie décennale aux dommages affectant la solidité des **éléments d'équipement indissociables** de l'ouvrage (fondations, ossature, clos ou couvert).

## Deux assurances obligatoires

### Assurance de responsabilité décennale (constructeur)

L'article **L. 241-1 du code des assurances** impose à tout constructeur de souscrire, **à l'ouverture de tout chantier**, une assurance couvrant sa responsabilité décennale.

### Assurance dommages-ouvrage (maître d'ouvrage)

L'article **L. 242-1 du code des assurances** impose à « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction » de souscrire, **avant l'ouverture du chantier**, une assurance garantissant, **en dehors de toute recherche de responsabilité**, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

Sa mécanique temporelle : elle prend effet **après l'expiration de la garantie de parfait achèvement** et expire en même temps que la garantie décennale — soit une couverture ordinaire de **neuf ans**. Elle peut toutefois intervenir plus tôt dans les deux cas de mise en demeure infructueuse prévus par l'article L. 242-1, avant réception après résiliation du contrat pour inexécution ou après réception si l'entrepreneur n'exécute pas ses obligations. Son intérêt pratique est le préfinancement rapide des réparations, l'assureur exerçant ensuite ses recours contre les constructeurs et leurs assureurs.

## Délais imposés à l'assureur dommages-ouvrage

- **60 jours** au maximum, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties ;
- **90 jours** au maximum, à compter de la même date, pour présenter une offre d'indemnité en cas d'acceptation ;
- en cas de **difficultés exceptionnelles** dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut proposer à l'assuré un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre, qui ne peut excéder **135 jours**.

## Sanction du défaut d'assurance

L'article **L. 243-3 du code des assurances** punit la méconnaissance des articles L. 241-1 à L. 242-1 de **six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende**, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Ces dispositions **ne s'appliquent pas** à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. L'obligation d'assurance elle-même subsiste toutefois pour le maître d'ouvrage particulier, et son absence se paie souvent à la revente : l'acquéreur qui découvre un désordre décennal se retrouve sans préfinancement.

## Sources

- Légifrance – Article 1792 du code civil:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502
- Légifrance – Article 1792-2 du code civil:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443524
- Légifrance – Code civil, section « Des devis et des marchés » (art. 1792 à 1799-1):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150293/
- Légifrance – Article L. 242-1 du code des assurances:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425
- Légifrance – Article L. 243-3 du code des assurances:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023/2026-03-20
- Légifrance – Code des assurances, titre IV « L'assurance des travaux de construction » (art. L. 241-1 à L. 243-9):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142820/
- economie.gouv.fr / DGCCRF – Assurance de dommages-ouvrage : quelle est la réglementation applicable ?:
  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/assurance-de-dommages-ouvrage-quelle-est-la-reglementation
- ANIL – Assurance construction:
  https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2005/assurance-construction/

## État

- Dernière modification: 2026-08-31
- Dernière vérification: 2026-08-31
- En vigueur depuis: 1979-01-01
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0