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title: "Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation"
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# Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation

## Réponse courte

Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (art. L. 217-3 du code de la consommation). Pendant vingt-quatre mois pour un bien neuf, et douze mois pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance : c'est au vendeur d'apporter la preuve contraire (art. L. 217-7). La mise en conformité se fait sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours. Un bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de six mois, portant la garantie à trente mois. Ce régime s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Durée de la garantie légale de conformité | 2 ans à compter de la délivrance du bien |
| Présomption d'antériorité du défaut (bien neuf) | 24 mois |
| Présomption d'antériorité du défaut (bien d'occasion) | 12 mois |
| Charge de la preuve pendant la présomption | Sur le professionnel |
| Coût de la mise en conformité pour le consommateur | Aucun |
| Délai maximal de mise en conformité | 30 jours suivant la demande du consommateur |
| Extension après réparation sous garantie | +6 mois (soit 30 mois au total) |
| Application dans le temps | Contrats conclus à compter du 2022-01-01 |

## Qui est concerné

La garantie légale de conformité est due par le **vendeur professionnel** à un **consommateur**, pour les contrats de vente de biens, y compris les biens comportant des éléments numériques. Elle est d'ordre public : elle ne peut être écartée par contrat et s'ajoute à toute garantie commerciale.

## Durée : 2 ans

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent **dans un délai de deux ans à compter de celle-ci** (art. L. 217-3).

Pour un bien comportant des éléments numériques avec fourniture continue d'un contenu ou service numérique :

- durée de fourniture inférieure ou égale à deux ans, ou durée non déterminée par le contrat : garantie de deux ans à compter de la délivrance ;
- durée de fourniture supérieure à deux ans : garantie pendant toute la période de fourniture prévue au contrat.

## Présomption d'antériorité

Les défauts qui apparaissent dans un délai de **vingt-quatre mois** à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire et sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour les **biens d'occasion**, ce délai est de **douze mois** (art. L. 217-7).

Conséquence pratique : pendant cette période, le consommateur n'a pas à prouver l'antériorité du défaut ; c'est au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas lors de l'achat.

## Mise en œuvre

La mise en conformité intervient **sans frais** pour le consommateur et dans un **délai maximal de trente jours** suivant sa demande.

Un bien **réparé** dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une **extension de six mois** de cette garantie : la couverture passe ainsi de 24 à 30 mois.

## Articulation avec le code civil

Le délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance du défaut de conformité (art. L. 217-3, dernier alinéa).

La garantie légale de conformité se cumule avec la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, qui obéit à ses propres délais.

## Entrée en application

Ce régime, issu de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, s'applique **aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022** (art. 21 de l'ordonnance).

## Sources

- Légifrance – Code de la consommation, art. L217-3:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579
- Légifrance – Code de la consommation, art. L217-7:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044152587
- Légifrance – Code de la consommation, section 2 : garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-20):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/
- economie.gouv.fr – Tout savoir sur la garantie légale de conformité:
  https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/tout-savoir-sur-la-garantie-legale-de-conformite
- DGCCRF – Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés:
  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches

## État

- Dernière modification: 2026-08-31
- Dernière vérification: 2026-08-31
- En vigueur depuis: 2022-01-01
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0