{
    "slug": "habillage-deshabillage-tenue-travail-contrepartie",
    "titre": "Habillage et déshabillage au travail : conditions et contreparties",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Tenue de travail imposée et changement sur place : quand les temps d\u0027habillage et de déshabillage donnent droit à une contrepartie ou sont assimilés à du travail effectif.",
    "resume_court": "Lorsque le port d\u0027une tenue est imposé par la loi, un accord, le règlement intérieur ou le contrat, et que l\u0027habillage et le déshabillage doivent se faire dans l\u0027entreprise ou sur le lieu de travail, ces temps ouvrent droit à une contrepartie en repos ou en argent. Un accord collectif peut aussi les assimiler à du travail effectif ; faute d\u0027accord, le contrat de travail prévoit le choix.",
    "faits": [
        {
            "point": "Condition relative à la tenue",
            "valeur": "port imposé par la loi, un accord collectif, le règlement intérieur ou le contrat de travail",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020510/2024-01-16"
        },
        {
            "point": "Condition relative au lieu",
            "valeur": "habillage et déshabillage à réaliser dans l\u0027entreprise ou sur le lieu de travail",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020510/2024-01-16"
        },
        {
            "point": "Contrepartie légale",
            "valeur": "repos ou contrepartie financière lorsque les deux conditions sont réunies",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020510/2024-01-16"
        },
        {
            "point": "Choix par accord",
            "valeur": "l\u0027accord prévoit une contrepartie ou assimile ces temps à du travail effectif",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020493/2026-09-10"
        },
        {
            "point": "Absence d\u0027accord",
            "valeur": "le contrat de travail prévoit la contrepartie ou l\u0027assimilation à du travail effectif",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653027/2026-05-16"
        },
        {
            "point": "Fourniture et entretien",
            "valeur": "Service Public précise la fourniture de la tenue de protection contre les risques et l\u0027entretien à la charge de l\u0027employeur lorsque la tenue est imposée",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18211"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L3121-3",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020510/2024-01-16",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L3121-7",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020493/2026-09-10",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L3121-8",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653027/2026-05-16",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service Public – Temps d\u0027habillage du salarié",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18211",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Une tenue imposée suffit-elle pour obtenir une contrepartie ?",
            "reponse": "Non. L\u0027habillage et le déshabillage doivent aussi être réalisés dans l\u0027entreprise ou sur le lieu de travail."
        },
        {
            "question": "Le temps d\u0027habillage est-il toujours du travail effectif ?",
            "reponse": "Non. Un accord collectif peut choisir une contrepartie en repos ou en argent, ou assimiler ces temps à du travail effectif. Sans accord, le contrat de travail prévoit ce choix."
        },
        {
            "question": "Qui paie l\u0027entretien de la tenue imposée ?",
            "reponse": "Service Public indique que l\u0027entretien d\u0027une tenue de travail imposée est à la charge de l\u0027employeur."
        },
        {
            "question": "Quel montant de contrepartie est garanti ?",
            "reponse": "Les articles cités ne fixent pas de montant unique. Il faut consulter l\u0027accord collectif applicable ou, à défaut, le contrat de travail."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2018-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-26",
    "derniere_verification": "2026-09-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/habillage-deshabillage-tenue-travail-contrepartie"
}