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title: "Habillage et déshabillage au travail : conditions et contreparties"
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# Habillage et déshabillage au travail : conditions et contreparties

## Réponse courte

Lorsque le port d'une tenue est imposé par la loi, un accord, le règlement intérieur ou le contrat, et que l'habillage et le déshabillage doivent se faire dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ces temps ouvrent droit à une contrepartie en repos ou en argent. Un accord collectif peut aussi les assimiler à du travail effectif ; faute d'accord, le contrat de travail prévoit le choix.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Condition relative à la tenue | port imposé par la loi, un accord collectif, le règlement intérieur ou le contrat de travail |
| Condition relative au lieu | habillage et déshabillage à réaliser dans l'entreprise ou sur le lieu de travail |
| Contrepartie légale | repos ou contrepartie financière lorsque les deux conditions sont réunies |
| Choix par accord | l'accord prévoit une contrepartie ou assimile ces temps à du travail effectif |
| Absence d'accord | le contrat de travail prévoit la contrepartie ou l'assimilation à du travail effectif |
| Fourniture et entretien | Service Public précise la fourniture de la tenue de protection contre les risques et l'entretien à la charge de l'employeur lorsque la tenue est imposée |

## Deux conditions cumulatives

Dans le secteur privé, le droit à une contrepartie pour le temps d'habillage et de déshabillage suppose deux conditions. D'abord, une tenue de travail doit être imposée par la loi, un accord collectif, le règlement intérieur ou le contrat de travail. Ensuite, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Le lieu de travail peut être, par exemple, un chantier distinct des locaux de l'entreprise. Le simple port d'une tenue imposée, si le changement sur place n'est pas requis, ne suffit donc pas à lui seul au titre de l'article L3121-3.

## Contrepartie ou travail effectif

Si ces deux conditions sont réunies, l'article L3121-3 du Code du travail prévoit une contrepartie sous forme de repos ou financière. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche, prévoit soit cette contrepartie, soit l'assimilation du temps d'habillage et de déshabillage à du travail effectif. Il ne faut donc pas supposer que ces minutes sont automatiquement des heures travaillées ordinaires : l'accord applicable doit être consulté.

## Absence d'accord

À défaut d'accord collectif sur ce point, le contrat de travail prévoit soit des contreparties, soit l'assimilation à du temps de travail effectif. Il n'existe pas de durée ou de montant unique fixé par ces articles pour toutes les entreprises. Le salarié peut vérifier sa convention collective, un éventuel accord d'entreprise et son contrat.

## Tenue de protection et entretien

Service Public indique que si la tenue est imposée en raison des risques professionnels, l'employeur doit la fournir. Si la tenue de travail est imposée, son entretien est à la charge de l'employeur. Ces questions de fourniture et d'entretien sont distinctes de la contrepartie due pour le temps de changement lorsque les deux conditions légales sont satisfaites.

## Sources

- Légifrance – Code du travail, article L3121-3:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020510/2024-01-16
- Légifrance – Code du travail, article L3121-7:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020493/2026-09-10
- Légifrance – Code du travail, article L3121-8:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653027/2026-05-16
- Service Public – Temps d'habillage du salarié:
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18211

## État

- Dernière modification: 2026-09-26
- Dernière vérification: 2026-09-26
- En vigueur depuis: 2018-01-01
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0