{
    "slug": "harcelement-moral-travail-definition-preuve-sanctions",
    "titre": "Harcèlement moral au travail : définition, charge de la preuve, protection du salarié et sanctions",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Harcèlement moral : définition de l\u0027article L. 1152-1 du code du travail, régime de preuve allégé de l\u0027article L. 1154-1, nullité des mesures prises, obligation de prévention de l\u0027employeur et sanctions civiles, disciplinaires et pénales.",
    "resume_court": "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d\u0027altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. L. 1152-1 du code du travail). Devant le conseil de prud\u0027hommes, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l\u0027existence d\u0027un harcèlement, et il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que les agissements ne constituent pas un harcèlement (art. L. 1154-1). Toute rupture ou disposition contraire est nulle (art. L. 1152-3). L\u0027employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir ces agissements (art. L. 1152-4). Le harcèlement moral est puni de deux ans d\u0027emprisonnement et de 30 000 € d\u0027amende (art. 222-33-2 du code pénal).",
    "faits": [
        {
            "point": "Définition",
            "valeur": "Agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d\u0027altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l\u0027avenir professionnel",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1152-1"
        },
        {
            "point": "Répétition",
            "valeur": "Exigée : les agissements doivent être répétés",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1152-1"
        },
        {
            "point": "Intention de nuire",
            "valeur": "Non exigée : l\u0027objet OU l\u0027effet suffit",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1152-1"
        },
        {
            "point": "Charge de la preuve",
            "valeur": "Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement ; il incombe au défendeur de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d\u0027un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1154-1"
        },
        {
            "point": "Protection du salarié et des témoins",
            "valeur": "Interdiction de toute mesure défavorable contre la victime, celui qui a refusé de subir, témoigné ou relaté de bonne foi",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1152-2"
        },
        {
            "point": "Sanction civile",
            "valeur": "Nullité de la rupture et de toute disposition ou acte contraire",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1152-3"
        },
        {
            "point": "Obligation de prévention de l\u0027employeur",
            "valeur": "Prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1152-4"
        },
        {
            "point": "Sanction disciplinaire de l\u0027auteur",
            "valeur": "Tout salarié auteur de harcèlement moral est passible d\u0027une sanction disciplinaire",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1152-5"
        },
        {
            "point": "Médiation",
            "valeur": "Procédure ouverte à la personne s\u0027estimant victime comme à la personne mise en cause",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1152-6"
        },
        {
            "point": "Peine principale",
            "valeur": "2 ans d\u0027emprisonnement et 30 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "Code pénal, art. 222-33-2"
        },
        {
            "point": "Discriminations consécutives à un harcèlement",
            "valeur": "1 an d\u0027emprisonnement et 3 750 € d\u0027amende, avec affichage et publication possibles du jugement",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1155-2"
        },
        {
            "point": "Prescription de l\u0027action en réparation",
            "valeur": "5 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, publié au bulletin"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, Titre V : Harcèlements (art. L. 1151-1 à L. 1155-2)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160706/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, Chapitre II : Harcèlement moral (art. L. 1152-1 à L. 1152-6)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177845",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1152-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, Chapitre IV : Actions en justice (art. L. 1154-1 à L. 1154-2)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177847",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1154-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019902",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1155-2 (dispositions pénales)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026268420",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931 (publié au bulletin)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043658744",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-44.092 (publié au bulletin)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020384553/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère du Travail – Le harcèlement moral",
            "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/le-harcelement-moral",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. L1152-1",
            "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1152-1",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. L1152-5",
            "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1152-5",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Code du travail numérique – Harcèlement moral au travail (fiche service-public)",
            "url": "https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/harcelement-moral-au-travail",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Un seul acte grave peut-il constituer un harcèlement moral ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L. 1152-1 du code du travail exige des « agissements répétés ». Un acte unique peut en revanche relever d\u0027une autre qualification (injure, violence, discrimination, manquement à l\u0027obligation de sécurité) et être sanctionné à ce titre."
        },
        {
            "question": "Faut-il prouver que l\u0027employeur voulait nuire ?",
            "reponse": "Non. Le texte visant les agissements qui ont « pour objet ou pour effet » la dégradation des conditions de travail, l\u0027intention de nuire n\u0027est pas un élément constitutif : l\u0027effet produit suffit."
        },
        {
            "question": "Qui doit prouver le harcèlement devant les prud\u0027hommes ?",
            "reponse": "Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l\u0027existence d\u0027un harcèlement ; il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d\u0027un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (art. L. 1154-1). Le juge apprécie les éléments présentés dans leur ensemble."
        },
        {
            "question": "Un licenciement lié à un harcèlement moral est-il valable ?",
            "reponse": "Non : toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire, est nulle (art. L. 1152-3). La nullité ouvre droit à réintégration ou, à défaut, à une indemnisation qui n\u0027est pas plafonnée par le barème de l\u0027article L. 1235-3."
        },
        {
            "question": "Le salarié qui dénonce des faits est-il protégé ?",
            "reponse": "Oui. Aucun salarié ne peut faire l\u0027objet d\u0027une mesure défavorable pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ni pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés de bonne foi (art. L. 1152-2)."
        },
        {
            "question": "Quelles peines encourt l\u0027auteur du harcèlement ?",
            "reponse": "Le harcèlement moral est puni de deux ans d\u0027emprisonnement et de 30 000 € d\u0027amende (art. 222-33-2 du code pénal). L\u0027auteur salarié est en outre passible d\u0027une sanction disciplinaire (art. L. 1152-5 du code du travail). Les discriminations commises à la suite d\u0027un harcèlement sont punies d\u0027un an d\u0027emprisonnement et de 3 750 € d\u0027amende (art. L. 1155-2)."
        },
        {
            "question": "L\u0027employeur peut-il être condamné même s\u0027il n\u0027est pas l\u0027auteur des faits ?",
            "reponse": "Oui. Il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (art. L. 1152-4). Le manquement à cette obligation de prévention est sanctionné indépendamment de l\u0027existence même d\u0027un harcèlement caractérisé."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q1409412",
            "label": "Harcèlement moral"
        }
    ],
    "valid_from": "2016-08-10",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-17",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/harcelement-moral-travail-definition-preuve-sanctions"
}