--- title: "Heures supplémentaires : majorations, contingent annuel et durées maximales de travail" slug: "heures-supplementaires-majorations-contingent-durees-maximales" domaine: "droit-travail" valid_from: "2020-01-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-22" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/heures-supplementaires-majorations-contingent-durees-maximales.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Heures supplémentaires : majorations, contingent annuel et durées maximales de travail ## Réponse courte La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (art. L3121-27) ; toute heure accomplie au-delà est une heure supplémentaire (art. L3121-28), décomptée par semaine (art. L3121-29). Un accord d'entreprise ou de branche fixe le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10 % (art. L3121-33) ; à défaut d'accord, le taux est de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà (art. L3121-36). À défaut d'accord, le contingent annuel est de 220 heures par salarié (art. D3121-24), le dépassement ouvrant droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les durées maximales sont de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Durée légale hebdomadaire | 35 heures | | Décompte des heures supplémentaires | par semaine ; à défaut d'accord, du lundi 0 h au dimanche 24 h | | Taux de majoration conventionnel minimal | 10 % | | Taux de majoration supplétifs | 25 % pour chacune des 8 premières heures, 50 % au-delà | | Contingent annuel supplétif | 220 heures par salarié | | Contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent | 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà de 20 salariés | | Durée quotidienne maximale | 10 heures, sauf dérogations | | Durée hebdomadaire maximale absolue | 48 heures | | Durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines | 44 heures, portée à 46 heures par accord | | Temps de pause | 20 minutes consécutives dès 6 heures de travail quotidien | | Repos quotidien | 11 heures consécutives | | Repos hebdomadaire | 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoute le repos quotidien ; 6 jours de travail maximum | | Exonération d'impôt sur le revenu | 7 500 € par an | ## Durée légale et définition de l'heure supplémentaire La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à **35 heures par semaine** (art. L3121-27). Toute heure accomplie **au-delà de la durée légale hebdomadaire** ou de la durée considérée comme équivalente est une **heure supplémentaire**, qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (art. L3121-28). Les heures supplémentaires **se décomptent par semaine** (art. L3121-29). Un accord peut définir une autre période de sept jours consécutifs constituant la semaine (art. L3121-32) ; à défaut, la semaine débute le **lundi à 0 heure** et se termine le **dimanche à 24 heures** (art. L3121-35). ## Taux de majoration L'article L3121-33 renvoie à la négociation collective : un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, fixe le ou les taux de majoration, **sans pouvoir être inférieur à 10 %**. Le même article permet de prévoir le **remplacement de tout ou partie du paiement** des heures supplémentaires et de leurs majorations **par un repos compensateur équivalent**. **À défaut d'accord** (art. L3121-36), les taux supplétifs sont : - **25 %** pour chacune des 8 premières heures supplémentaires de la semaine ; - **50 %** pour les heures suivantes. ## Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos L'article L3121-30 pose le principe du **contingent annuel** d'heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures accomplies au-delà. À défaut d'accord, le contingent est fixé à **220 heures par salarié** (art. D3121-24). L'article L3121-33, I, 3° fixe le niveau minimal de cette contrepartie obligatoire en repos : - **50 %** des heures accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de **20 salariés au plus** ; - **100 %** dans les entreprises de **plus de 20 salariés**. ## Durées maximales de travail | Limite | Valeur | Article | |---|---|---| | Durée quotidienne | 10 heures | L3121-18 | | Durée hebdomadaire absolue | 48 heures | L3121-20 | | Durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécutives | 44 heures | L3121-22 | La durée quotidienne de 10 heures peut être dépassée en cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail, d'urgence dans des conditions fixées par décret, ou dans le cas prévu à l'article L3121-19. La moyenne de 44 heures sur 12 semaines peut être portée à **46 heures** par accord d'entreprise ou de branche (art. L3121-23). ## Pauses et repos - **Temps de pause** : dès que le temps de travail quotidien atteint **6 heures**, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'au moins **20 minutes consécutives** (art. L3121-16). - **Repos quotidien** : **11 heures consécutives** minimum (art. L3131-1). - **Repos hebdomadaire** : il est interdit de faire travailler un salarié plus de **6 jours par semaine** (art. L3132-1) ; le repos hebdomadaire a une durée minimale de **24 heures consécutives**, auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien (art. L3132-2). ## Preuve des heures supplémentaires L'article L3171-4 organise un régime de preuve partagée : en cas de litige, le salarié présente des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble (voir Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919, publié au bulletin). ## Régime fiscal L'article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires **dans la limite annuelle de 7 500 €**, dans les conditions des I et III de l'article L241-17 du code de la sécurité sociale. ## Sources - Légifrance – Code du travail, art. L3121-27 (durée légale): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020376 - Légifrance – Code du travail, art. L3121-33 (négociation collective, contrepartie en repos): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610166 - Légifrance – Code du travail, art. L3121-36 (majorations supplétives): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020341 - Légifrance – Code du travail, art. D3121-24 (contingent annuel supplétif): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033509251 - Légifrance – Code du travail, art. L3121-18 (durée quotidienne maximale): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020428 - Légifrance – Code général des impôts, art. 81 quater (exonération d'impôt): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195916 - Cour de cassation, ch. sociale, 18 mars 2020, n° 18-10.919 (preuve des heures supplémentaires): https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041845583/ - Service-Public.fr – Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2391 ## État - Dernière modification: 2026-08-22 - Dernière vérification: 2026-08-22 - En vigueur depuis: 2020-01-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0