{
    "question": "Impayés de loyer : clause résolutoire, commandement de payer et délai de six semaines",
    "answer": "Tout bail d\u0027habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux — délai porté de deux mois à six semaines par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Le commandement doit mentionner, à peine de nullité, ce délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l\u0027avertissement du risque de résiliation et d\u0027expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l\u0027adresse est précisée, et la possibilité de demander au juge un délai de grâce. La caution doit recevoir signification du commandement dans les quinze jours, faute de quoi elle ne peut être tenue des pénalités et intérêts de retard. L\u0027assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l\u0027audience, à peine d\u0027irrecevabilité. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années si le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant l\u0027audience.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2023-07-29",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-16",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Clause résolutoire",
            "valeur": "obligatoire dans tout contrat de bail d\u0027habitation, pour défaut de paiement du loyer ou des charges ou non-versement du dépôt de garantie",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Délai avant que la clause produise effet",
            "valeur": "six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Mentions obligatoires du commandement de payer",
            "valeur": "six mentions à peine de nullité : délai de six semaines, montant mensuel du loyer et des charges, décompte de la dette, avertissement du risque de résiliation et d\u0027expulsion, possibilité de saisir le FSL avec son adresse, possibilité de demander un délai de grâce (art. 1343-5 c. civ.)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Signification à la caution",
            "valeur": "dans un délai de 15 jours à compter de la signification au locataire ; à défaut la caution ne peut être tenue des pénalités ni des intérêts de retard",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Seuil de signalement à la CCAPEX",
            "valeur": "impayé sans interruption depuis deux mois, ou dette équivalente à deux fois le loyer mensuel hors charges",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Bailleurs concernés par le signalement du commissaire de justice",
            "valeur": "bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu\u0027au quatrième degré inclus",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Délai avant assignation (bailleurs personnes morales)",
            "valeur": "deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, à peine d\u0027irrecevabilité de la demande",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, II, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Notification de l\u0027assignation au préfet",
            "valeur": "au moins six semaines avant l\u0027audience, à peine d\u0027irrecevabilité de la demande",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, III, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Délais de paiement accordés par le juge",
            "valeur": "dans la limite de trois années, par dérogation au délai du premier alinéa de l\u0027article 1343-5 du code civil",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, V, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Conditions des délais de paiement",
            "valeur": "le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l\u0027audience",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, V, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Effet du paiement dans les délais fixés",
            "valeur": "la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; à défaut, elle reprend son plein effet",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, VII, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Rétablissement personnel",
            "valeur": "suspension des effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter de la décision d\u0027effacement ou du jugement de clôture",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, VIII, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Notification du jugement d\u0027expulsion",
            "valeur": "indique les modalités de saisine et l\u0027adresse de la commission de médiation de l\u0027art. L. 441-2-3 CCH",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, IX, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur de l\u0027article 24",
            "valeur": "depuis le 29 juillet 2023 (modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, art. 9 et 10)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance, art. 24 de la loi n° 89-462"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire et impayés)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900019",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges (art. 16 à 25-2)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000509310/LEGISCTA000006118908/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Loyer impayé et expulsion du locataire (fiche F31272)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31272",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Paiement du loyer par le locataire (bail d\u0027habitation, fiche F1214)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1214",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Impayés de loyer : réagissez dès le premier impayé",
            "url": "https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/locataire-en-difficulte/reagissez-des-le-premier-impaye/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Loi visant à protéger les logements contre l\u0027occupation illicite",
            "url": "https://www.anil.org/aj-occupation-illicite-logement/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/impayes-de-loyer-clause-resolutoire-commandement-de-payer",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/impayes-de-loyer-clause-resolutoire-commandement-de-payer.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
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