{
    "slug": "impayes-de-loyer-clause-resolutoire-commandement-de-payer",
    "titre": "Impayés de loyer : clause résolutoire, commandement de payer et délai de six semaines",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Article 24 de la loi n° 89-462 : la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer infructueux, qui doit contenir six mentions à peine de nullité. Le juge peut accorder jusqu\u0027à trois ans de délais de paiement.",
    "resume_court": "Tout bail d\u0027habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux — délai porté de deux mois à six semaines par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Le commandement doit mentionner, à peine de nullité, ce délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l\u0027avertissement du risque de résiliation et d\u0027expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l\u0027adresse est précisée, et la possibilité de demander au juge un délai de grâce. La caution doit recevoir signification du commandement dans les quinze jours, faute de quoi elle ne peut être tenue des pénalités et intérêts de retard. L\u0027assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l\u0027audience, à peine d\u0027irrecevabilité. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années si le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant l\u0027audience.",
    "faits": [
        {
            "point": "Clause résolutoire",
            "valeur": "obligatoire dans tout contrat de bail d\u0027habitation, pour défaut de paiement du loyer ou des charges ou non-versement du dépôt de garantie",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Délai avant que la clause produise effet",
            "valeur": "six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Mentions obligatoires du commandement de payer",
            "valeur": "six mentions à peine de nullité : délai de six semaines, montant mensuel du loyer et des charges, décompte de la dette, avertissement du risque de résiliation et d\u0027expulsion, possibilité de saisir le FSL avec son adresse, possibilité de demander un délai de grâce (art. 1343-5 c. civ.)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Signification à la caution",
            "valeur": "dans un délai de 15 jours à compter de la signification au locataire ; à défaut la caution ne peut être tenue des pénalités ni des intérêts de retard",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Seuil de signalement à la CCAPEX",
            "valeur": "impayé sans interruption depuis deux mois, ou dette équivalente à deux fois le loyer mensuel hors charges",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Bailleurs concernés par le signalement du commissaire de justice",
            "valeur": "bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu\u0027au quatrième degré inclus",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Délai avant assignation (bailleurs personnes morales)",
            "valeur": "deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, à peine d\u0027irrecevabilité de la demande",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, II, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Notification de l\u0027assignation au préfet",
            "valeur": "au moins six semaines avant l\u0027audience, à peine d\u0027irrecevabilité de la demande",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, III, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Délais de paiement accordés par le juge",
            "valeur": "dans la limite de trois années, par dérogation au délai du premier alinéa de l\u0027article 1343-5 du code civil",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, V, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Conditions des délais de paiement",
            "valeur": "le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l\u0027audience",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, V, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Effet du paiement dans les délais fixés",
            "valeur": "la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; à défaut, elle reprend son plein effet",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, VII, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Rétablissement personnel",
            "valeur": "suspension des effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter de la décision d\u0027effacement ou du jugement de clôture",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, VIII, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Notification du jugement d\u0027expulsion",
            "valeur": "indique les modalités de saisine et l\u0027adresse de la commission de médiation de l\u0027art. L. 441-2-3 CCH",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24, IX, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur de l\u0027article 24",
            "valeur": "depuis le 29 juillet 2023 (modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, art. 9 et 10)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance, art. 24 de la loi n° 89-462"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire et impayés)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900019",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges (art. 16 à 25-2)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000509310/LEGISCTA000006118908/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Loyer impayé et expulsion du locataire (fiche F31272)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31272",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Paiement du loyer par le locataire (bail d\u0027habitation, fiche F1214)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1214",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Impayés de loyer : réagissez dès le premier impayé",
            "url": "https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/locataire-en-difficulte/reagissez-des-le-premier-impaye/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Loi visant à protéger les logements contre l\u0027occupation illicite",
            "url": "https://www.anil.org/aj-occupation-illicite-logement/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "J\u0027ai reçu un commandement de payer : combien de temps ai-je pour réagir ?",
            "reponse": "Six semaines. La clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, et le commandement doit indiquer ce délai à peine de nullité. Ce délai a remplacé l\u0027ancien délai de deux mois depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023."
        },
        {
            "question": "Le commandement ne mentionne pas l\u0027adresse du fonds de solidarité pour le logement : est-il valable ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 24, I impose six mentions à peine de nullité, dont la possibilité de saisir le FSL de son département avec précision de son adresse. L\u0027absence d\u0027une seule de ces mentions entraîne la nullité du commandement."
        },
        {
            "question": "Je ne peux pas tout payer en six semaines : que faire ?",
            "reponse": "Le commandement doit vous rappeler que vous pouvez saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai de grâce sur le fondement de l\u0027article 1343-5 du code civil. Le juge peut accorder des délais dans la limite de trois années, à condition que vous soyez en situation de régler votre dette et que vous ayez repris le versement intégral du loyer courant avant l\u0027audience. Vous pouvez aussi solliciter une aide du FSL."
        },
        {
            "question": "Si j\u0027apure ma dette dans les délais fixés par le juge, le bail est-il maintenu ?",
            "reponse": "Oui. Si vous vous libérez de votre dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Attention : les délais accordés ne suspendent jamais le paiement du loyer et des charges courants."
        },
        {
            "question": "Ma caution est-elle automatiquement engagée ?",
            "reponse": "Le commandement de payer doit lui être signifié dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard."
        },
        {
            "question": "Le juge peut-il examiner l\u0027état du logement dans cette procédure ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027article 24, V permet au juge de vérifier d\u0027office tout élément constitutif de la dette locative ainsi que le respect de l\u0027obligation de délivrer un logement décent, prévue au premier alinéa de l\u0027article 6 de la loi du 6 juillet 1989."
        },
        {
            "question": "Une procédure de surendettement change-t-elle quelque chose ?",
            "reponse": "Oui. Si une procédure de surendettement a été ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l\u0027audience, le juge accorde des délais calés sur l\u0027avancement de cette procédure. En cas de rétablissement personnel ou de clôture d\u0027une procédure avec liquidation judiciaire, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant deux ans."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2023-07-29",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/impayes-de-loyer-clause-resolutoire-commandement-de-payer"
}