{
    "slug": "impot-societes-taux-normal-taux-reduit-pme",
    "titre": "Impôt sur les sociétés : taux normal de 25 % et taux réduit de 15 % pour les PME",
    "domaine": "droit-fiscal",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Taux de l\u0027impôt sur les sociétés : 25 % au taux normal, 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles. Conditions de capital, seuil de chiffre d\u0027affaires de 10 M€ et appréciation au niveau du groupe.",
    "resume_court": "Le taux normal de l\u0027impôt sur les sociétés est fixé à 25 % (article 219, I du code général des impôts). Les PME bénéficient de plein droit d\u0027un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice n\u0027excédant pas 42 500 € par période de douze mois. Trois conditions cumulatives : chiffre d\u0027affaires n\u0027excédant pas 10 000 000 €, capital intégralement libéré, et capital détenu à 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques. Depuis la décision du Conseil d\u0027État du 13 mars 2025 (n° 481538, Sté TDA), le chiffre d\u0027affaires à retenir pour une société appartenant à un groupe est celui de l\u0027ensemble du groupe, qu\u0027il soit fiscalement intégré ou non.",
    "faits": [
        {
            "point": "Taux normal de l\u0027IS",
            "valeur": "25 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 219, I (Légifrance)"
        },
        {
            "point": "Taux réduit PME",
            "valeur": "15 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI art. 219, I-b (Légifrance)"
        },
        {
            "point": "Fraction de bénéfice au taux réduit",
            "valeur": "42 500 € par période de 12 mois",
            "autorite": "B",
            "source": "impots.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Plafond de chiffre d\u0027affaires",
            "valeur": "10 000 000 € (exercices ouverts depuis le 01/01/2021)",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP BOI-IS-LIQ-20"
        },
        {
            "point": "Détention du capital par des personnes physiques",
            "valeur": "75 % au moins, capital intégralement libéré",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP BOI-IS-LIQ-20"
        },
        {
            "point": "Chiffre d\u0027affaires d\u0027une société d\u0027un groupe",
            "valeur": "Celui de l\u0027ensemble du groupe (CE, 13 mars 2025, n° 481538)",
            "autorite": "A",
            "source": "Conseil d\u0027État"
        },
        {
            "point": "Date limite de régularisation sans pénalité",
            "valeur": "20 mai 2026",
            "autorite": "B",
            "source": "impots.gouv.fr, actualité du 14/04/2026"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code général des impôts, article 219",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046868562",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Conseil d\u0027État, 13 mars 2025, n° 481538, Sté TDA",
            "url": "https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-03-13/481538",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Taux réduit d\u0027IS : le critère du chiffre d\u0027affaires revu pour les entreprises appartenant à des groupes (14/04/2026)",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-reduit-dimpot-sur-les-societes-le-critere-du-chiffre-daffaires-revu-pour-les",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-IS-LIQ-20 : taux réduit applicable au bénéfice des PME",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2063-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20-20230621",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-IS-LIQ-20-10 : redevables concernés",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2062-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20-10-20230621",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel est le taux de l\u0027impôt sur les sociétés en France ?",
            "reponse": "Le taux normal est de 25 %. Les PME éligibles bénéficient d\u0027un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice n\u0027excédant pas 42 500 € par période de douze mois, le surplus étant imposé à 25 %."
        },
        {
            "question": "Quelles conditions faut-il remplir pour le taux réduit de 15 % ?",
            "reponse": "Trois conditions cumulatives : un chiffre d\u0027affaires n\u0027excédant pas 10 000 000 €, un capital intégralement libéré, et un capital détenu à 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques."
        },
        {
            "question": "Une filiale de groupe peut-elle bénéficier du taux réduit ?",
            "reponse": "Le Conseil d\u0027État a jugé le 13 mars 2025 (n° 481538) que le chiffre d\u0027affaires à retenir est celui de l\u0027ensemble du groupe détenant la société, qu\u0027il soit fiscalement intégré ou non. Une filiale d\u0027un groupe dépassant 10 M€ de chiffre d\u0027affaires n\u0027est donc pas éligible."
        },
        {
            "question": "Le taux réduit doit-il être demandé ?",
            "reponse": "Non, il s\u0027applique de plein droit dès lors que les conditions sont remplies. Les sociétés doivent joindre à leur déclaration de résultat un état de répartition de leur capital social."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-02-21",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/impot-societes-taux-normal-taux-reduit-pme"
}