---
title: "Impôt sur les sociétés : taux normal de 25 % et taux réduit de 15 % pour les PME"
slug: "impot-societes-taux-normal-taux-reduit-pme"
domaine: "droit-fiscal"
valid_from: "2026-02-21"
valid_to: null
last_reviewed: "2026-08-14"
statut: "En vigueur"
authority_level: "A"
legal_status: "in_force"
license: CC-BY-4.0
url: https://nexvyra.fr/fait/impot-societes-taux-normal-taux-reduit-pme.md
wikidata_subjects: []
factcheck_status: "ok"
---

# Impôt sur les sociétés : taux normal de 25 % et taux réduit de 15 % pour les PME

## Réponse courte

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % (article 219, I du code général des impôts). Les PME bénéficient de plein droit d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 € par période de douze mois. Trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires n'excédant pas 10 000 000 €, capital intégralement libéré, et capital détenu à 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques. Depuis la décision du Conseil d'État du 13 mars 2025 (n° 481538, Sté TDA), le chiffre d'affaires à retenir pour une société appartenant à un groupe est celui de l'ensemble du groupe, qu'il soit fiscalement intégré ou non.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Taux normal de l'IS | 25 % |
| Taux réduit PME | 15 % |
| Fraction de bénéfice au taux réduit | 42 500 € par période de 12 mois |
| Plafond de chiffre d'affaires | 10 000 000 € (exercices ouverts depuis le 01/01/2021) |
| Détention du capital par des personnes physiques | 75 % au moins, capital intégralement libéré |
| Chiffre d'affaires d'une société d'un groupe | Celui de l'ensemble du groupe (CE, 13 mars 2025, n° 481538) |
| Date limite de régularisation sans pénalité | 20 mai 2026 |

## Taux normal

Le I de l'article 219 du code général des impôts fixe le **taux normal de l'impôt sur les sociétés à 25 %**. La version en vigueur de l'article résulte de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 15).

Le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

## Taux réduit des PME : 15 %

Le b du I de l'article 219 du CGI prévoit un **taux réduit de 15 %** applicable de plein droit sur la fraction de bénéfice **n'excédant pas 42 500 €** par période de douze mois. Au-delà de cette fraction, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.

Ce taux de 15 % s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

## Conditions d'éligibilité

Le régime est réservé aux entreprises soumises à l'IS qui remplissent **cumulativement** :

- un **chiffre d'affaires** de l'exercice d'application du taux réduit **inférieur ou égal à 10 000 000 €** (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ; le seuil était de 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement) ;
- un **capital intégralement libéré** ;
- un capital **détenu pour 75 % au moins**, directement ou indirectement, **par des personnes physiques**.

Les sociétés doivent annexer à leur déclaration de résultat un état spécifique de répartition de leur capital social.

## Sociétés appartenant à un groupe

Par une décision du **13 mars 2025 (n° 481538, Sté TDA)**, le Conseil d'État a précisé que, lorsque la société qui sollicite le taux réduit appartient à un groupe, le chiffre d'affaires à prendre en compte est **celui de l'ensemble du groupe qui la détient, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non**. La haute juridiction retient que le législateur a entendu réserver ce taux réduit aux petites entreprises, à l'exclusion de celles qui appartiennent à un groupe disposant de moyens et de soutiens dont ne bénéficient pas leurs concurrentes de taille équivalente.

## Régularisation ouverte jusqu'au 20 mai 2026

La DGFiP a invité les sociétés ayant appliqué le taux réduit à tort à déposer des **déclarations rectificatives au titre des années 2023 et 2024**, accompagnées du paiement de l'IS correspondant, **avant le 20 mai 2026** (date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025). Ces régularisations spontanées n'ont été assorties **ni de pénalité ni d'intérêt de retard**. Cette fenêtre de régularisation sans pénalité est désormais close.

## Plus-values à long terme

L'article 219 prévoit par ailleurs des taux spécifiques pour les plus-values à long terme : le montant net des plus-values à long terme fait en principe l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %, certaines cessions étant imposées au taux de 25 %.

## Sources

- Légifrance – Code général des impôts, article 219:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046868562
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 481538, Sté TDA:
  https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-03-13/481538
- impots.gouv.fr – Taux réduit d'IS : le critère du chiffre d'affaires revu pour les entreprises appartenant à des groupes (14/04/2026):
  https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-reduit-dimpot-sur-les-societes-le-critere-du-chiffre-daffaires-revu-pour-les
- BOFiP – BOI-IS-LIQ-20 : taux réduit applicable au bénéfice des PME:
  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2063-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20-20230621
- BOFiP – BOI-IS-LIQ-20-10 : redevables concernés:
  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2062-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20-10-20230621

## État

- Dernière modification: 2026-08-14
- Dernière vérification: 2026-08-14
- En vigueur depuis: 2026-02-21
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0