{
    "slug": "imprevision-revision-du-contrat-article-1195",
    "titre": "Imprévision : renégociation et révision du contrat (art. 1195 du code civil)",
    "domaine": "code-civil",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "L\u0027article 1195 du code civil permet à une partie de demander la renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l\u0027exécution excessivement onéreuse. En cas d\u0027échec, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin.",
    "resume_court": "L\u0027article 1195 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, consacre la théorie de l\u0027imprévision en droit privé français. Trois conditions cumulatives sont exigées : un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, une exécution devenue excessivement onéreuse pour une partie, et l\u0027absence d\u0027acceptation par cette partie du risque correspondant. La partie qui demande la renégociation doit continuer d\u0027exécuter ses obligations pendant celle-ci. Si la renégociation est refusée ou échoue, les parties peuvent convenir de la résolution ou saisir ensemble le juge ; à défaut d\u0027accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d\u0027une seule partie, réviser le contrat ou y mettre fin.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte applicable",
            "valeur": "Article 1195 du code civil",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – Code civil, art. 1195"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur",
            "valeur": "2016-10-01",
            "autorite": "A",
            "source": "Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2"
        },
        {
            "point": "Conditions",
            "valeur": "Changement de circonstances imprévisible + exécution excessivement onéreuse + risque non accepté",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 1195 al. 1er"
        },
        {
            "point": "Obligation pendant la renégociation",
            "valeur": "La partie demanderesse continue d\u0027exécuter ses obligations",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 1195 al. 1er"
        },
        {
            "point": "Pouvoir du juge saisi par une seule partie",
            "valeur": "Réviser le contrat ou y mettre fin, à défaut d\u0027accord dans un délai raisonnable",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 1195 al. 2"
        },
        {
            "point": "Exclusion",
            "valeur": "Non applicable aux obligations résultant d\u0027opérations sur titres et contrats financiers (art. L. 211-1, I à III, CMF)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code monétaire et financier, art. L. 211-40-1"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 1195",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041302",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, sous-section 1 : force obligatoire (art. 1193 à 1195)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009282/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 211-40-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036828490",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Rapport au Président de la République relatif à l\u0027ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032004539/",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Une hausse des prix suffit-elle à invoquer l\u0027imprévision ?",
            "reponse": "Non à elle seule. Il faut un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, une exécution devenue excessivement onéreuse, et que la partie concernée n\u0027ait pas accepté d\u0027assumer ce risque (art. 1195 al. 1er)."
        },
        {
            "question": "Puis-je suspendre mes paiements le temps de renégocier ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 1195 impose expressément de continuer à exécuter ses obligations durant la renégociation."
        },
        {
            "question": "Le juge peut-il modifier le contrat à la demande d\u0027une seule partie ?",
            "reponse": "Oui, mais seulement à défaut d\u0027accord dans un délai raisonnable après l\u0027échec de la renégociation. Le juge peut alors réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu\u0027il fixe."
        },
        {
            "question": "Peut-on écarter l\u0027article 1195 par contrat ?",
            "reponse": "Oui. Le texte est supplétif : les parties peuvent aménager ou exclure son application, notamment par une clause d\u0027acceptation des risques."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2016-10-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/imprevision-revision-du-contrat-article-1195"
}