--- title: "Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié" slug: "inaptitude-medicale-obligation-de-reclassement" domaine: "droit-travail" valid_from: "2017-01-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-09-02" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/inaptitude-medicale-obligation-de-reclassement.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié ## Réponse courte Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après un examen médical, une étude du poste et des conditions de travail et un échange avec l'employeur (art. R4624-42). L'employeur doit alors rechercher un reclassement sur un emploi approprié aux capacités du salarié, dans l'entreprise ou le groupe, après avis du comité social et économique, sauf mention expresse contraire du médecin du travail. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant l'examen de reprise, l'employeur reprend le versement du salaire (art. L1226-4 et L1226-11). Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale (art. L1226-14). ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Conditions du constat d'inaptitude | examen médical, étude du poste, étude des conditions de travail, échange avec l'employeur | | Second examen éventuel | dans un délai n'excédant pas 15 jours après le premier examen | | Périmètre du reclassement | entreprise et entreprises du groupe situées sur le territoire national permettant la permutation du personnel | | Consultation du comité social et économique | avis requis avant la proposition de reclassement, lorsqu'il existe | | Dispense de recherche de reclassement | mention expresse dans l'avis : maintien dans un emploi gravement préjudiciable à la santé, ou état de santé faisant obstacle à tout reclassement | | Reprise du versement du salaire | un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, à défaut de reclassement ou de licenciement | | Préavis (inaptitude non professionnelle) | non exécuté et non indemnisé, mais pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement | | Indemnité spéciale (inaptitude professionnelle) | double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, plus une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis | | Contestation de l'avis d'inaptitude | conseil de prud'hommes, procédure accélérée au fond, dans les 15 jours de la notification | ## Le constat de l'inaptitude Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste que s'il a (art. R4624-42) : 1. réalisé au moins un **examen médical** de l'intéressé, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; 2. réalisé ou fait réaliser une **étude de ce poste** ; 3. réalisé ou fait réaliser une **étude des conditions de travail** dans l'établissement et indiqué la date d'actualisation de la fiche d'entreprise ; 4. procédé à un **échange, par tout moyen, avec l'employeur**. S'il l'estime nécessaire, le médecin du travail procède à un **second examen dans un délai n'excédant pas 15 jours** après le premier ; la notification de l'avis d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. ## Deux régimes distincts Le code du travail distingue : - l'inaptitude d'**origine non professionnelle** (art. L1226-2 et suivants) ; - l'inaptitude consécutive à un **accident du travail ou à une maladie professionnelle** (art. L1226-10 et suivants). ## L'obligation de reclassement L'employeur doit proposer au salarié **un autre emploi approprié à ses capacités**, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la **permutation de tout ou partie du personnel** (art. L1226-2 pour l'inaptitude non professionnelle, art. L1226-10 pour l'inaptitude professionnelle). L'emploi proposé doit être **aussi comparable que possible** à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que **mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants**, ou **aménagement du temps de travail**. La proposition est faite **après avis du comité social et économique**, lorsqu'il existe, et prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur la capacité du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation. ## Les cas de dispense de recherche L'obligation de reclassement est écartée lorsque l'avis du médecin du travail **mentionne expressément** (art. L1226-2-1 pour l'inaptitude non professionnelle, art. L1226-12 pour l'inaptitude professionnelle) : - que **tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé** ; ou - que **l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement** dans un emploi. ## Reprise du versement du salaire Lorsque, à l'issue d'un délai d'**un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise**, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur lui **verse le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat** (art. L1226-4 pour l'inaptitude non professionnelle, art. L1226-11 pour l'inaptitude professionnelle). ## Conséquences du licenciement **Inaptitude non professionnelle** (art. L1226-4) : le préavis n'est pas exécuté et le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est **pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement** (art. L1234-9), mais son inexécution ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, par dérogation à l'article L1234-5. **Inaptitude d'origine professionnelle** (art. L1226-14) : le salarié a droit à une **indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis** de l'article L1234-5, ainsi qu'à une **indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale** de l'article L1234-9. Ces indemnités ne sont pas dues si l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif. ## Contester l'avis d'inaptitude L'avis d'inaptitude peut être contesté devant le **conseil de prud'hommes**, statuant selon la **procédure accélérée au fond**, dans un délai de **15 jours à compter de sa notification** (art. R4624-45). Le médecin du travail, informé de la contestation, peut être entendu par le médecin inspecteur du travail. ## Sources - Légifrance – Code du travail, art. R4624-42 (constat de l'inaptitude): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033768966 - Légifrance – Code du travail, art. L1226-2 (obligation de reclassement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653236 - Légifrance – Code du travail, art. L1226-2-1 (dispense de reclassement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033013454 - Légifrance – Code du travail, art. L1226-4 (reprise du salaire, préavis): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071 - Légifrance – Code du travail, art. L1226-14 (indemnité spéciale de licenciement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900981 - Légifrance – Code du travail, art. R4624-45 (contestation de l'avis): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726043/2020-01-01 - Légifrance – Code du travail, sous-section 3 « Inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle » (art. L1226-10 à L1226-12): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195603/ - Service-Public.fr – Inaptitude après un arrêt maladie: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726 - Service-Public.fr – Indemnités en cas de licenciement pour inaptitude: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225 ## État - Dernière modification: 2026-09-02 - Dernière vérification: 2026-09-02 - En vigueur depuis: 2017-01-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0