{
    "slug": "indivision-successorale-majorite-deux-tiers",
    "titre": "Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l\u0027article 815-3 du code civil",
    "domaine": "droit-successions",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Article 815-3 : majorité des deux tiers pour certains actes d\u0027administration, information obligatoire et unanimité de principe pour les actes de disposition.",
    "resume_court": "Depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, l\u0027article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d\u0027au moins deux tiers des droits indivis d\u0027accomplir, à cette majorité, les actes d\u0027administration relatifs aux biens indivis, de donner un mandat général d\u0027administration, de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l\u0027indivision, et de conclure ou renouveler certains baux. Ils doivent en informer les autres indivisaires, à défaut de quoi les décisions leur sont inopposables. En revanche, l\u0027unanimité reste en principe requise pour tout acte étranger à l\u0027exploitation normale des biens indivis et pour tout acte de disposition, en particulier la vente d\u0027un immeuble indivis.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte applicable",
            "valeur": "Article 815-3 du code civil",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378"
        },
        {
            "point": "Majorité requise pour les actes d\u0027administration",
            "valeur": "Au moins deux tiers des droits indivis",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378"
        },
        {
            "point": "Actes possibles à la majorité des deux tiers",
            "valeur": "Actes d\u0027administration ; mandat général d\u0027administration ; vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges ; conclusion et renouvellement des baux autres qu\u0027agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378"
        },
        {
            "point": "Sanction du défaut d\u0027information des autres indivisaires",
            "valeur": "Inopposabilité des décisions prises",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378"
        },
        {
            "point": "Actes exigeant l\u0027unanimité",
            "valeur": "Tout acte étranger à l\u0027exploitation normale des biens indivis et tout acte de disposition autre que la vente de meubles visée au 3°",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378"
        },
        {
            "point": "Mandat tacite du gérant de fait",
            "valeur": "Couvre les actes d\u0027administration, mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378"
        },
        {
            "point": "Origine et entrée en vigueur",
            "valeur": "Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en vigueur le 1er janvier 2007",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637158/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 815-3",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, chapitre VII « Du régime légal de l\u0027indivision » (art. 815 à 815-18)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637158/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Justice.fr - Succession : indivision entre les héritiers",
            "url": "https://www.justice.fr/fiche/succession-indivision-entre-heritiers",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Peut-on vendre la maison de la succession avec deux tiers des droits ?",
            "reponse": "En principe non : la vente d\u0027un immeuble indivis exige l\u0027unanimité. Il existe toutefois des dérogations judiciaires, notamment la procédure de l\u0027article 815-5-1 à la demande d\u0027indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, sous ses conditions et exclusions."
        },
        {
            "question": "La majorité se compte-t-elle par personne ?",
            "reponse": "Non, elle se calcule en parts indivises : il faut détenir au moins deux tiers des droits indivis."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si les autres indivisaires ne sont pas informés ?",
            "reponse": "Les décisions prises leur sont inopposables (art. 815-3)."
        },
        {
            "question": "Un héritier qui gère seul les biens a-t-il un mandat ?",
            "reponse": "S\u0027il gère au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite limité aux actes d\u0027administration, à l\u0027exclusion des actes de disposition et de la conclusion ou du renouvellement des baux."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2007-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-31",
    "derniere_verification": "2026-08-31",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/indivision-successorale-majorite-deux-tiers"
}