{
    "slug": "injonction-payer-procedure-opposition",
    "titre": "Injonction de payer : procédure, signification et opposition",
    "domaine": "droit-justice",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Conditions et étapes de l\u0027injonction de payer en France : requête du créancier, décision du juge, signification, délai d\u0027opposition du débiteur et voies de recours.",
    "resume_court": "L\u0027injonction de payer permet de demander au juge le recouvrement d\u0027une créance déterminée issue notamment d\u0027un contrat ou d\u0027une obligation légale. La première phase se déroule sans débat contradictoire. Si le juge rend l\u0027ordonnance, le créancier doit la faire signifier par commissaire de justice : dans les six mois pour les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026, puis dans les trois mois pour celles rendues à compter de cette date. Le débiteur dispose en principe d\u0027un mois après la signification pour former opposition. L\u0027opposition suspend l\u0027exécution et conduit à un examen contradictoire du litige.",
    "faits": [
        {
            "point": "Créances concernées",
            "valeur": "créance de montant déterminé ayant une cause contractuelle ou résultant d\u0027une obligation statutaire, ainsi que certains engagements cambiaires",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193493"
        },
        {
            "point": "Nature de la première phase",
            "valeur": "examen de la requête sans débat contradictoire préalable avec le débiteur",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1746"
        },
        {
            "point": "Signification des ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026",
            "valeur": "dans les 6 mois, faute de quoi l\u0027ordonnance est non avenue",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1746"
        },
        {
            "point": "Signification des ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026",
            "valeur": "dans les 3 mois, conformément aux dispositions transitoires du décret n° 2026-96",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497783/2026-06-23"
        },
        {
            "point": "Délai ordinaire d\u0027opposition",
            "valeur": "1 mois à compter de la signification de l\u0027ordonnance",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412670"
        },
        {
            "point": "Signification non faite à personne",
            "valeur": "opposition recevable jusqu\u0027à 1 mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d\u0027exécution rendant les biens indisponibles",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412670"
        },
        {
            "point": "Effet de l\u0027opposition",
            "valeur": "suspension de l\u0027exécution et examen contradictoire de l\u0027ensemble du litige",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1746"
        },
        {
            "point": "Recours contre le jugement sur opposition",
            "valeur": "appel si la demande dépasse 5 000 € ; sinon pourvoi en cassation",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1746"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure civile, procédure d\u0027injonction de payer",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135968/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 et dispositions transitoires",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053493970/2026-07-07",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service Public – Injonction de payer",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1746",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service Public – Opposition à une injonction de payer",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R10223?lang=fr",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure civile, article 1411 et régime applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497783/2026-06-23",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de temps le créancier a-t-il pour signifier l\u0027ordonnance ?",
            "reponse": "Pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026, le délai est de six mois. Pour une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026, il est de trois mois. Passé le délai applicable, l\u0027ordonnance est non avenue."
        },
        {
            "question": "Quel est le délai pour contester une injonction de payer ?",
            "reponse": "Le délai ordinaire d\u0027opposition est d\u0027un mois à compter de la signification. Si celle-ci n\u0027a pas été faite à personne, un régime spécial reporte la limite au premier acte personnel ou à la première mesure d\u0027exécution rendant des biens indisponibles."
        },
        {
            "question": "L\u0027opposition empêche-t-elle l\u0027exécution ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027opposition suspend l\u0027exécution de l\u0027ordonnance et conduit la juridiction à examiner contradictoirement la créance et les arguments des parties."
        },
        {
            "question": "Que peut faire le créancier si sa requête est rejetée ?",
            "reponse": "Le rejet de la requête n\u0027est pas susceptible de recours, mais le créancier peut saisir la juridiction par la procédure de droit commun."
        },
        {
            "question": "Peut-on faire appel du jugement rendu après opposition ?",
            "reponse": "En principe, l\u0027appel est possible lorsque la demande dépasse 5 000 €. Jusqu\u0027à 5 000 €, le jugement est rendu en dernier ressort et peut seulement faire l\u0027objet d\u0027un pourvoi en cassation."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q105682903",
            "label": "injonction de payer"
        }
    ],
    "valid_from": "2022-03-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-28",
    "derniere_verification": "2026-08-28",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/injonction-payer-procedure-opposition"
}