--- title: "Licenciement pour motif économique : motif, critères d'ordre, procédure et priorité de réembauche" slug: "licenciement-economique-motif-criteres-ordre-priorite-reembauche" domaine: "droit-travail" valid_from: "2026-08-17" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-15" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/licenciement-economique-motif-criteres-ordre-priorite-reembauche.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Licenciement pour motif économique : motif, critères d'ordre, procédure et priorité de réembauche ## Réponse courte Le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié entraînant une suppression ou transformation d'emploi, ou une modification refusée d'un élément essentiel du contrat (art. L1233-3). Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires n'est significative qu'au-delà d'une durée qui varie selon l'effectif : un trimestre en dessous de 11 salariés, jusqu'à quatre trimestres consécutifs à partir de 300 salariés. L'employeur doit d'abord rechercher un reclassement, puis appliquer les critères d'ordre de l'article L1233-5. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la convocation et la lettre ne peut partir moins de 7 jours ouvrables après l'entretien. Le salarié licencié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an et dispose de 12 mois pour contester la rupture. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Définition du motif économique | motif non inhérent à la personne du salarié entraînant suppression ou transformation d'emploi, ou modification refusée d'un élément essentiel du contrat | | Baisse significative — moins de 11 salariés | 1 trimestre | | Baisse significative — 11 à moins de 50 salariés | 2 trimestres consécutifs | | Baisse significative — 50 à moins de 300 salariés | 3 trimestres consécutifs | | Baisse significative — 300 salariés et plus | 4 trimestres consécutifs | | Périmètre du reclassement | emplois disponibles sur le territoire national, dans l'entreprise ou le groupe ; offres écrites et précises | | Critères d'ordre | charges de famille, ancienneté, caractéristiques sociales rendant la réinsertion difficile, qualités professionnelles | | Périmètre minimal des critères fixé par l'employeur | la zone d'emploi où sont situés les postes supprimés | | Délai avant l'entretien préalable | 5 jours ouvrables minimum après présentation de la convocation | | Délai avant l'envoi de la lettre de licenciement | 7 jours ouvrables (15 jours ouvrables pour un cadre au sens du 2° de l'art. L1441-13) | | Avis du CSE — moins de 10 licenciements sur 30 jours | 1 mois maximum, à défaut le comité est réputé consulté | | Avis du CSE — 10 licenciements ou plus sur 30 jours | 2 mois (moins de 100), 3 mois (100 à moins de 250), 4 mois (250 et plus) | | Seuil du plan de sauvegarde de l'emploi | entreprises d'au moins 50 salariés et au moins 10 licenciements sur 30 jours | | Décision administrative sur le PSE | validation sous 15 jours, homologation sous 21 jours ; le silence vaut acceptation | | Congé de reclassement | entreprises d'au moins 1 000 salariés ; durée maximale 12 mois, portée à 24 mois en cas de formation de reconversion | | Contribution en l'absence de proposition de CSP | 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois en cas d'adhésion sur proposition de France Travail | | Priorité de réembauche | 1 an à compter de la rupture du contrat, sur demande du salarié | | Barème d'indemnisation — bornes | minimum 1 mois de salaire brut pour 1 an d'ancienneté ; maximum 20 mois à partir de 30 ans d'ancienneté | | Indemnité en cas de nullité liée au PSE | au moins 6 mois de salaire à défaut de réintégration | | Indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche | au moins 1 mois de salaire | | Prescription de l'action | 12 mois | ## Ce qu'est un licenciement économique Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs **non inhérents à la personne du salarié**, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail (art. L1233-3). Ces mesures doivent être consécutives notamment : 1. à des **difficultés économiques** ; 2. à des **mutations technologiques** ; 3. à une **réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité** de l'entreprise ; 4. à la **cessation d'activité** de l'entreprise. ### Le seuil de la baisse significative Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires n'est significative, en comparaison avec la même période de l'année précédente, que si elle dure au moins : - **un trimestre** pour une entreprise de moins de 11 salariés ; - **deux trimestres consécutifs** de 11 à moins de 50 salariés ; - **trois trimestres consécutifs** de 50 à moins de 300 salariés ; - **quatre trimestres consécutifs** à partir de 300 salariés. D'autres indicateurs peuvent caractériser les difficultés (pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation), ou « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ». ### À quel niveau apprécier la cause La matérialité de la suppression ou de la transformation d'emploi s'apprécie **au niveau de l'entreprise**. En revanche, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au niveau de l'entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du **secteur d'activité commun** à l'entreprise et aux entreprises du groupe **établies sur le territoire national**, sauf fraude. Le secteur d'activité est caractérisé notamment par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution se rapportant à un même marché. ## L'obligation de reclassement Le licenciement ne peut intervenir que si le reclassement est impossible sur les emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel (art. L1233-4). Le reclassement s'effectue sur un emploi de la **même catégorie** ou équivalent ; sur un emploi de **catégorie inférieure**, il suppose l'accord exprès du salarié. Les offres de reclassement sont **écrites et précises**. ## Les critères d'ordre des licenciements Lorsque l'employeur doit choisir entre plusieurs salariés, il applique les critères de l'article L1233-5, fixés par convention ou accord collectif ou, à défaut, par lui-même après consultation du CSE : 1. les **charges de famille**, en particulier celles des parents isolés ; 2. l'**ancienneté** de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3. la situation des salariés qui présentent des **caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile**, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés ; 4. les **qualités professionnelles** appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres. Lorsque le périmètre d'application des critères est fixé par l'employeur, il ne peut être inférieur à celui de la **zone d'emploi** où sont situés les postes supprimés. Ces critères s'appliquent aussi au licenciement individuel (art. L1233-7). ## La procédure ### Licenciement individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours - **Consultation du CSE** dans les entreprises d'au moins 11 salariés ; l'avis est rendu dans un délai maximal d'un mois, à défaut de quoi le comité est réputé consulté (art. L1233-8). - **Convocation à l'entretien préalable** par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge : l'entretien ne peut avoir lieu **moins de 5 jours ouvrables** après la présentation de la lettre (art. L1233-11). - **Notification** : la lettre de licenciement ne peut être expédiée **moins de 7 jours ouvrables** à compter de la date prévue de l'entretien, délai porté à **15 jours ouvrables** pour le licenciement individuel d'un cadre au sens du 2° de l'article L1441-13 (art. L1233-15). - La lettre **énonce les motifs économiques** et mentionne la **priorité de réembauche** ainsi que ses modalités (art. L1233-16). - L'employeur **informe l'autorité administrative** des licenciements prononcés (art. L1233-19). ### Licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours Le CSE est réuni au moins **deux fois**, à **quinze jours d'intervalle** au minimum. Il rend son avis au plus tard (art. L1233-30) : - **2 mois** lorsque le projet concerne moins de 100 licenciements ; - **3 mois** de 100 à moins de 250 licenciements ; - **4 mois** à partir de 250 licenciements. Un accord collectif peut fixer des délais différents. En l'absence d'avis dans ces délais, le comité est réputé avoir été consulté. Dans les entreprises d'**au moins 50 salariés**, lorsque le projet concerne **au moins 10 licenciements sur 30 jours**, un **plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)** est obligatoire (art. L1233-61). L'administration notifie sa décision de **validation dans un délai de 15 jours** à compter de la réception de l'accord collectif, ou d'**homologation dans un délai de 21 jours** à compter de la réception du dossier complet ; le **silence vaut décision d'acceptation** (art. L1233-57-4). ## Les dispositifs d'accompagnement - **Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)** : proposé dans les entreprises non soumises à l'obligation de congé de reclassement. À défaut de proposition, France Travail le propose et l'employeur verse une contribution égale à **deux mois de salaire brut**, portée à **trois mois** lorsque le salarié adhère sur proposition de l'opérateur (art. L1233-66). L'adhésion emporte rupture du contrat ; elle n'ouvre pas droit au préavis mais l'indemnité de licenciement reste due (art. L1233-67). - **Congé de reclassement** : obligatoire dans les entreprises d'**au moins 1 000 salariés**. Sa durée ne peut excéder **12 mois**, portée à **24 mois** en cas de formation de reconversion professionnelle (art. L1233-71). ## La priorité de réembauche Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une **priorité de réembauche pendant un an** à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande dans ce délai. L'employeur l'informe alors de tout emploi disponible compatible avec sa qualification et informe également les représentants du personnel (art. L1233-45). ## Les sanctions - Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité fixée selon le **barème de l'article L1235-3**, allant d'un **minimum d'un mois** de salaire brut pour un an d'ancienneté complète à un **maximum de 20 mois** pour 30 ans d'ancienneté et plus. Les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés bénéficient de **minima réduits**, allant de 0,5 mois pour un an d'ancienneté complète à 2,5 mois pour 9 et 10 ans d'ancienneté ; en dessous d'un an d'ancienneté, le tableau ne prévoit aucun minimum. Les plafonds, eux, restent identiques à ceux du régime général. - **Nullité** liée à l'absence ou l'insuffisance du PSE : poursuite du contrat, ou nullité du licenciement et réintégration à la demande du salarié sauf impossibilité ; à défaut, indemnité au moins égale aux **six derniers mois de salaire** (art. L1235-11). - **Non-respect de la priorité de réembauche** : indemnité au moins égale à **un mois de salaire** (art. L1235-13). - Les articles L1235-11 et L1235-13 ne s'appliquent pas au salarié ayant moins de **2 ans d'ancienneté** ni dans les entreprises employant habituellement moins de **11 salariés** ; l'indemnité correspond alors au préjudice subi (art. L1235-14). ## Le délai pour agir Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par **12 mois** à compter de la dernière réunion du CSE ou, pour l'exercice individuel du droit de contestation, à compter de la notification du licenciement. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il a été mentionné dans la lettre de licenciement (art. L1235-7). ## Un point de contentieux : la répartition entre juge judiciaire et juge administratif Par un arrêt du **11 décembre 2024 (n° 23-18.987)**, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, apprécier la légalité des catégories professionnelles fixées par un accord collectif majoritaire portant PSE dès lors que la décision administrative de validation est devenue définitive : ce contrôle relève du seul juge administratif. ## Sources - Légifrance – Code du travail, art. L1233-3 (définition du motif économique): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762081 - Légifrance – Code du travail, art. L1233-4 (obligation de reclassement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261863 - Légifrance – Code du travail, art. L1233-5 (critères d'ordre): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261856 - Légifrance – Code du travail, art. L1233-8 (consultation du CSE): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261850 - Légifrance – Code du travail, art. L1233-11 (entretien préalable): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901023 - Légifrance – Code du travail, art. L1233-15 (notification du licenciement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032344944 - Légifrance – Code du travail, art. L1233-16 (contenu de la lettre): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762077 - Légifrance – Code du travail, art. L1233-30 (consultation du CSE, grands licenciements): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643899 - Légifrance – Code du travail, art. L1233-45 (priorité de réembauche): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144908 - Légifrance – Code du travail, art. L1233-57-4 (validation et homologation du PSE): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000027558448/ - Légifrance – Code du travail, art. L1233-61 (plan de sauvegarde de l'emploi): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261733 - Légifrance – Code du travail, art. L1233-65 à L1233-70 (contrat de sécurisation professionnelle): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195618/ - Légifrance – Code du travail, art. L1233-71 (congé de reclassement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683537 - Légifrance – Code du travail, art. L1235-3 (barème d'indemnisation): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052 - Légifrance – Code du travail, art. L1235-7 (prescription de 12 mois): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261926 - Légifrance – Code du travail, art. L1235-10 à L1235-17 (sanctions): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195633/ - Légifrance – Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050784392 ## État - Dernière modification: 2026-08-15 - Dernière vérification: 2026-08-15 - En vigueur depuis: 2026-08-17 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0