{
    "slug": "licenciement-motif-personnel-procedure-bareme",
    "titre": "Licenciement pour motif personnel : procédure, barème d\u0027indemnité et prescription",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Licenciement personnel : cause réelle et sérieuse, entretien à 5 jours ouvrables, notification après 2 jours, barème de 1 à 20 mois, nullité et prescription.",
    "resume_court": "Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. L\u0027entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation. La lettre de licenciement est expédiée au plus tôt 2 jours ouvrables après la date prévue de l\u0027entretien et les motifs peuvent être précisés dans les 15 jours. Sans réintégration, l\u0027indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suit le barème légal, dont le plafond va de 1 mois pour moins d\u0027un an d\u0027ancienneté à 20 mois à partir de 29 ans. Le barème est écarté dans les cas de nullité visés par la loi, avec une indemnité minimale de 6 mois dans les cas prévus. L\u0027action portant sur la rupture se prescrit par 12 mois.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai entre convocation et entretien préalable",
            "valeur": "5 jours ouvrables minimum, à compter de la présentation de la lettre",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901000"
        },
        {
            "point": "Délai avant expédition de la lettre de licenciement",
            "valeur": "2 jours ouvrables minimum après la date prévue de l\u0027entretien préalable",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762096"
        },
        {
            "point": "Forme de la notification",
            "valeur": "lettre recommandée avec avis de réception, comportant l\u0027énoncé des motifs",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762096"
        },
        {
            "point": "Précision des motifs après notification",
            "valeur": "15 jours pour la demande du salarié, 15 jours pour la réponse ou l\u0027initiative de l\u0027employeur",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839"
        },
        {
            "point": "Insuffisance de motivation non contestée",
            "valeur": "indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1848"
        },
        {
            "point": "Barème L. 1235-3 — plancher général",
            "valeur": "3 mois de salaire brut à partir de 2 ans d\u0027ancienneté",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052"
        },
        {
            "point": "Barème L. 1235-3 — plafond",
            "valeur": "de 1 mois pour moins d\u0027un an à 20 mois à partir de 29 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052"
        },
        {
            "point": "Barème L. 1235-3 — entreprises de moins de 11 salariés",
            "valeur": "planchers dérogatoires de 0,5 à 2,5 mois, jusqu\u0027à 10 ans d\u0027ancienneté",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052"
        },
        {
            "point": "Licenciement nul",
            "valeur": "barème écarté ; indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762026"
        },
        {
            "point": "Prescription de l\u0027action portant sur la rupture",
            "valeur": "12 mois à compter de la notification de la rupture",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1232-2 (entretien préalable)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901000",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1232-6 (notification)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762096",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1235-3 (barème)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1235-3-1 (nullité)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762026",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1471-1 (prescription)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Procédure de licenciement pour motif personnel",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Licenciement nul, injustifié ou irrégulier",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1848",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de jours doivent séparer la convocation et l\u0027entretien préalable ?",
            "reponse": "Au moins 5 jours ouvrables, décomptés à partir de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la convocation, et non de son envoi (art. L. 1232-2)."
        },
        {
            "question": "Quel est le plafond de l\u0027indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?",
            "reponse": "Il atteint 20 mois de salaire brut à partir de 29 années complètes d\u0027ancienneté. Pour moins d\u0027un an, le plafond est de 1 mois."
        },
        {
            "question": "Le barème s\u0027applique-t-il toujours ?",
            "reponse": "Non. Il est écarté lorsque le licenciement est nul : violation d\u0027une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, licenciement lié à une action en justice ou à la dénonciation de crimes et délits, salarié protégé licencié en raison de son mandat, méconnaissance des protections liées à la maternité ou à l\u0027accident du travail. L\u0027indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois (art. L. 1235-3-1)."
        },
        {
            "question": "Que vaut une simple irrégularité de procédure ?",
            "reponse": "Si la cause réelle et sérieuse est établie, l\u0027indemnité pour irrégularité ne peut dépasser un mois de salaire."
        },
        {
            "question": "Dans quel délai contester un licenciement ?",
            "reponse": "12 mois à compter de la notification de la rupture (art. L. 1471-1). Ce délai ne s\u0027applique pas aux actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement, ni aux actions en paiement du salaire ou en réparation d\u0027un dommage corporel, qui obéissent à leurs propres délais."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2017-09-24",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-02",
    "derniere_verification": "2026-09-02",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/licenciement-motif-personnel-procedure-bareme"
}