{
    "slug": "livret-a-lep-plafonds-taux-conditions",
    "titre": "Livret A et LEP : plafonds, taux et conditions d\u0027ouverture",
    "domaine": "droit-bancaire",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Livret A et livret d\u0027épargne populaire : plafonds de dépôt, taux en vigueur depuis le 1er août 2026, conditions d\u0027ouverture, livret unique et fiscalité.",
    "resume_court": "Le livret A est ouvert à tous, une seule fois par personne, avec un plafond de 22 950 euros pour un particulier (art. R. 221-2 CMF). Le LEP est réservé aux foyers fiscaux domiciliés en France dont les revenus ne dépassent pas le plafond de l\u0027article 1417 CGI multiplié par 1,8, et son plafond de versement est de 10 000 euros. Depuis le 1er août 2026, le livret A rapporte 1,7 % et le LEP 2,5 %, intérêts exonérés d\u0027impôt sur le revenu.",
    "faits": [
        {
            "point": "Qui peut ouvrir un livret A",
            "valeur": "personnes physiques, associations visées au 5 de l\u0027art. 206 CGI, organismes d\u0027HLM et syndicats de copropriétaires, sans condition de revenu (art. L. 221-3 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Nombre de livrets A",
            "valeur": "un seul livret A par personne ; seuls les organismes d\u0027HLM peuvent en ouvrir plusieurs (art. L. 221-3 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Plafond du livret A",
            "valeur": "22 950 euros pour une personne physique ; 76 500 euros pour les associations et syndicats de copropriétaires ; 100 000 euros pour une copropriété de plus de cent lots (art. R. 221-2 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Amende en cas de livret A surnuméraire",
            "valeur": "2 % de l\u0027encours du livret en trop, pour qui l\u0027a ouvert sciemment ; non recouvrée si inférieure à 50 euros (art. 1739 A CGI)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577"
        },
        {
            "point": "Taux du livret A",
            "valeur": "1,7 % à compter du 1er août 2026 (1,5 % auparavant), fixé par arrêté du ministre chargé de l\u0027économie (art. R. 221-4 CMF)",
            "source": "https://www.info.gouv.fr/actualite/augmentation-du-taux-du-livret-a-a-compter-du-1er-aout-2026"
        },
        {
            "point": "Taux du LEP",
            "valeur": "2,5 %, maintenu à compter du 1er août 2026 alors que la formule de calcul aurait donné 2,2 %",
            "source": "https://www.info.gouv.fr/actualite/augmentation-du-taux-du-livret-a-a-compter-du-1er-aout-2026"
        },
        {
            "point": "Calcul des intérêts du livret A",
            "valeur": "par quinzaine ; capitalisation au 31 décembre de chaque année (art. R. 221-4 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Condition de revenus du LEP",
            "valeur": "domicile fiscal en France et revenus ne dépassant pas les montants du I de l\u0027art. 1417 CGI multipliés par 1,8, arrondis à l\u0027euro supérieur (art. L. 221-15 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Plafond de revenu LEP 2026, une part",
            "valeur": "23 028 euros de revenu fiscal de référence pour une part en métropole",
            "source": "https://www.lafinancepourtous.com/2026/04/22/livret-depargne-populaire-plafonds-de-revenus-pour-2026/"
        },
        {
            "point": "Plafond de versement du LEP",
            "valeur": "10 000 euros, avec un versement initial minimal de 30 euros (art. D. 221-46 et R. 221-41 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Perte du LEP",
            "valeur": "après deux années consécutives de dépassement des plafonds ; clôture d\u0027office au plus tard le 30 avril de la deuxième année (art. L. 221-15 et R. 221-38 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Fiscalité",
            "valeur": "intérêts du livret A et rémunération du LEP exonérés d\u0027impôt sur le revenu (art. 157, 7° et 7° ter CGI)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, art. L. 221-1 et s. et R. 221-1 et s.",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code général des impôts, art. 157, 1417 et 1739 A",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr — Livret A",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr — LDDS (taux fixé par arrêté du 28 juillet 2026)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2368",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "info.gouv.fr — Le taux du livret A augmente à compter du 1er août 2026",
            "url": "https://www.info.gouv.fr/actualite/augmentation-du-taux-du-livret-a-a-compter-du-1er-aout-2026",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "La finance pour tous — Livret d\u0027épargne populaire : plafonds de revenus pour 2026",
            "url": "https://www.lafinancepourtous.com/2026/04/22/livret-depargne-populaire-plafonds-de-revenus-pour-2026/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Puis-je avoir plusieurs livrets A ?",
            "reponse": "Non. Une personne ne peut être titulaire que d\u0027un seul livret A (art. L. 221-3 CMF). Celui qui en ouvre un second sciemment s\u0027expose à une amende de 2 % de l\u0027encours du livret en trop, non recouvrée sous 50 euros (art. 1739 A CGI). Seuls les organismes d\u0027HLM peuvent en ouvrir plusieurs."
        },
        {
            "question": "Quel est le plafond du livret A ?",
            "reponse": "22 950 euros pour une personne physique, 76 500 euros pour une association ou un syndicat de copropriétaires, 100 000 euros pour une copropriété de plus de cent lots (art. R. 221-2 CMF). La capitalisation des intérêts peut faire dépasser le plafond."
        },
        {
            "question": "Un mineur peut-il ouvrir un livret A ?",
            "reponse": "Oui, sans l\u0027intervention de son représentant légal. Il ne peut retirer les sommes qu\u0027à partir de seize ans révolus, et sauf opposition du représentant légal notifiée par lettre recommandée avec demande d\u0027avis de réception (art. L. 221-3 et R. 221-6 CMF)."
        },
        {
            "question": "Qui peut ouvrir un LEP ?",
            "reponse": "Les contribuables domiciliés fiscalement en France dont les revenus ne dépassent pas le plafond du I de l\u0027article 1417 du CGI multiplié par 1,8 (art. L. 221-15 CMF). En 2026, le plafond est de 23 028 euros pour une part en métropole. Il n\u0027est possible d\u0027ouvrir qu\u0027un LEP par contribuable, et un pour son conjoint ou partenaire de PACS."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si mes revenus dépassent le plafond du LEP ?",
            "reponse": "Le LEP n\u0027est perdu qu\u0027après deux années consécutives de dépassement (art. L. 221-15 CMF). Le titulaire doit alors en demander la clôture, à défaut de quoi l\u0027établissement solde le compte d\u0027office au plus tard le 30 avril de la deuxième année (art. R. 221-38 CMF)."
        },
        {
            "question": "Quel est le plafond du LEP ?",
            "reponse": "10 000 euros de versements (art. D. 221-46 CMF), avec un versement initial d\u0027au moins 30 euros (art. R. 221-41). La capitalisation des intérêts peut porter le solde au-delà du plafond (art. R. 221-51)."
        },
        {
            "question": "Les intérêts sont-ils imposables ?",
            "reponse": "Non pour l\u0027impôt sur le revenu : les intérêts du livret A et la rémunération du LEP sont exonérés (art. 157, 7° et 7° ter CGI). L\u0027exonération ne couvre pas les intérêts indûment exonérés d\u0027un livret A ouvert en surnombre."
        },
        {
            "question": "Quels sont les taux actuels ?",
            "reponse": "Depuis le 1er août 2026, 1,7 % pour le livret A et 2,5 % pour le LEP. Le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l\u0027économie (art. R. 221-4 et R. 221-50 CMF) et révisé tous les six mois : consultez l\u0027arrêté en vigueur."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-20",
    "derniere_verification": "2026-10-21",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/livret-a-lep-plafonds-taux-conditions"
}