{
    "slug": "location-meublee-mobilier-obligatoire-bail",
    "titre": "Location meublée : liste du mobilier obligatoire, durée du bail et préavis",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Location meublée en résidence principale : les 11 éléments de mobilier du décret n° 2015-981, la définition de l\u0027article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, bail d\u0027un an (9 mois pour un étudiant), préavis d\u0027un mois, dépôt de garantie de deux mois.",
    "resume_court": "Un logement meublé est un logement décent équipé d\u0027un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d\u0027y dormir, manger et vivre convenablement (art. 25-4 de la loi du 6 juillet 1989). Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015, fixe onze éléments minimaux, de la literie au matériel d\u0027entretien ménager. Le bail est conclu pour au moins un an, réduit à neuf mois sans reconduction tacite pour un étudiant. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d\u0027un mois ; le bailleur doit respecter un préavis de trois mois et motiver son congé. Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer en principal. À défaut des éléments obligatoires, le juge peut requalifier le bail en location vide.",
    "faits": [
        {
            "point": "Nombre d\u0027éléments de mobilier obligatoires",
            "valeur": "11",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 2, décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur du décret mobilier",
            "valeur": "2015-09-01",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 3, décret n° 2015-981"
        },
        {
            "point": "Température du compartiment congélation",
            "valeur": "Inférieure ou égale à −6 °C",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 2, 5°, décret n° 2015-981"
        },
        {
            "point": "Durée minimale du bail meublé",
            "valeur": "1 an, tacitement reconductible",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-7, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Durée du bail étudiant",
            "valeur": "9 mois, sans reconduction tacite",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-7, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Préavis du locataire",
            "valeur": "1 mois, y compris pour un bail de 9 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-8, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Préavis du bailleur",
            "valeur": "3 mois avant le terme, congé motivé",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-8, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Dépôt de garantie",
            "valeur": "2 mois de loyer en principal maximum",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-6, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Délai de restitution du dépôt de garantie",
            "valeur": "1 mois si l\u0027état des lieux de sortie est conforme à celui d\u0027entrée, sinon 2 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 22, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Pénalité de retard de restitution",
            "valeur": "10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé de retard",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 22, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Charges locatives",
            "valeur": "Au choix des parties : provisions avec régularisation ou forfait",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-10, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Congé frauduleux du bailleur",
            "valeur": "Amende de 6 000 € maximum (personne physique) et 30 000 € (personne morale)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-8 III, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Mobilier incomplet",
            "valeur": "Le juge peut requalifier le bail meublé en bail de logement vide",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr, fiche F34769 ; ANIL"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d\u0027un logement meublé",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 2, décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030972578",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 25-4, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (définition du logement meublé)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779183",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 25-7, loi n° 89-462 (durée du bail meublé)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779189",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 25-8, loi n° 89-462 (congé et préavis)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 25-6, loi n° 89-462 (dépôt de garantie en meublé)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779187",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 25-10, loi n° 89-462 (charges locatives)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Bail d\u0027habitation : qu\u0027est-ce qu\u0027un logement meublé ?",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34769",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Liste des éléments de mobilier d\u0027un logement meublé (analyse juridique n° 2015-17)",
            "url": "https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/liste-des-elements-de-mobilier-dun-logement-meuble/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quels meubles doit obligatoirement contenir un logement meublé ?",
            "reponse": "Les onze éléments listés à l\u0027article 2 du décret n° 2015-981 : literie avec couette ou couverture, dispositif d\u0027occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur (ou réfrigérateur avec compartiment à −6 °C au plus), vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, et matériel d\u0027entretien ménager adapté au logement."
        },
        {
            "question": "Les meubles doivent-ils être neufs ?",
            "reponse": "Non. Le décret n\u0027impose pas de mobilier neuf : les équipements doivent être en bon état de fonctionnement et conformes à la destination de chaque pièce (art. 1er du décret n° 2015-981 ; ANIL)."
        },
        {
            "question": "Quelle est la durée d\u0027un bail meublé ?",
            "reponse": "Un an au minimum, tacitement reconductible pour un an à défaut de congé. Pour un locataire étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois, sans reconduction tacite (art. 25-7 de la loi du 6 juillet 1989)."
        },
        {
            "question": "Quel préavis en location meublée ?",
            "reponse": "Un mois pour le locataire, qui peut résilier à tout moment, y compris pour un bail de neuf mois. Trois mois pour le bailleur, qui doit en outre motiver son congé par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux (art. 25-8)."
        },
        {
            "question": "Que risque le bailleur si le logement n\u0027est pas correctement meublé ?",
            "reponse": "Saisi par assignation, le juge des contentieux de la protection peut requalifier le bail meublé en bail de logement vide, ce qui entraîne l\u0027application des règles plus protectrices de la location nue (durée de trois ans, préavis de six mois pour le bailleur, dépôt de garantie limité à un mois)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2015-09-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/location-meublee-mobilier-obligatoire-bail"
}