{ "question": "Logement décent : 9 m² et 2,20 m de hauteur ou 20 m³, sécurité, santé et équipements obligatoires", "answer": "Un logement mis en location à titre de résidence principale doit être décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il doit disposer d\u0027au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable d\u0027au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d\u0027au moins 2,20 m, soit un volume habitable d\u0027au moins 20 m³ — les deux branches sont alternatives. L\u0027article 2 impose sept conditions de sécurité physique et de santé : clos et couvert, étanchéité à l\u0027air, dispositifs de retenue des personnes, absence de risque manifeste lié aux matériaux, conformité des réseaux d\u0027électricité, de gaz, de chauffage et d\u0027eau chaude, aération suffisante et éclairement naturel des pièces principales. L\u0027article 3 impose six équipements : chauffage, eau potable, évacuation des eaux, cuisine ou coin cuisine, installation sanitaire intérieure avec W.-C. séparé et baignoire ou douche, et réseau électrique suffisant. Des adaptations existent outre-mer, et un W.-C. extérieur reste admis pour un logement d\u0027une seule pièce s\u0027il se trouve dans le même bâtiment et est facilement accessible.", "legal_status": "in_force", "valid_from": "2002-01-30", "valid_to": null, "verified_at": "2026-08-16", "authority": "A", "facts": [ { "point": "Surface habitable minimale (première branche)", "valeur": "9 m² avec une hauteur sous plafond d\u0027au moins 2,20 m", "autorite": "A", "source": "Art. 4, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002" }, { "point": "Volume habitable minimal (seconde branche)", "valeur": "20 m³", "autorite": "A", "source": "Art. 4, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002" }, { "point": "Caractère du critère de l\u0027article 4", "valeur": "alternatif : soit 9 m² et 2,20 m, soit 20 m³", "autorite": "A", "source": "Art. 4, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002" }, { "point": "Méthode de calcul", "valeur": "surface habitable et volume habitable déterminés selon les 2e et 3e alinéas de l\u0027art. R. 156-1 du code de la construction et de l\u0027habitation", "autorite": "A", "source": "Art. 4, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002" }, { "point": "Version en vigueur de l\u0027article 4", "valeur": "depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, art. 8)", "autorite": "A", "source": "Légifrance, art. 4 du décret n° 2002-120" }, { "point": "Conditions de sécurité et de santé", "valeur": "7 conditions (art. 2) : clos et couvert, étanchéité à l\u0027air, dispositifs de retenue, matériaux sans risque manifeste, réseaux et équipements conformes, aération suffisante, éclairement naturel et ouvrant", "autorite": "A", "source": "Art. 2, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002" }, { "point": "Éléments d\u0027équipement et de confort", "valeur": "6 éléments (art. 3) : chauffage, eau potable, évacuation des eaux, cuisine ou coin cuisine, installation sanitaire intérieure, réseau électrique", "autorite": "A", "source": "Art. 3, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002" }, { "point": "Installation sanitaire", "valeur": "W.-C. séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et baignoire ou douche alimentée en eau chaude et froide", "autorite": "A", "source": "Art. 3, 5°, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002" }, { "point": "Exception pour un logement d\u0027une seule pièce", "valeur": "W.-C. extérieur admis s\u0027il est situé dans le même bâtiment et facilement accessible", "autorite": "A", "source": "Art. 3, 5°, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002" }, { "point": "Version en vigueur des articles 2 et 3", "valeur": "depuis le 21 août 2023 (décret n° 2023-796 du 18 août 2023, art. 4)", "autorite": "A", "source": "Légifrance, décret n° 2002-120" }, { "point": "Performance énergétique minimale (métropole)", "valeur": "classe F à compter du 1er janvier 2025, classe E à compter du 1er janvier 2028, classe D à compter du 1er janvier 2034", "autorite": "A", "source": "Art. 3 bis, I, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002" }, { "point": "Performance énergétique minimale (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)", "valeur": "classe F à compter du 1er janvier 2028, classe E à compter du 1er janvier 2031", "autorite": "A", "source": "Art. 3 bis, II, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002" }, { "point": "Adaptations outre-mer sur l\u0027eau chaude", "valeur": "les exigences d\u0027alimentation en eau chaude des 4° et 5° de l\u0027art. 3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte", "autorite": "A", "source": "Art. 3, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002" } ], "sources": [ { "titre": "Légifrance – Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (texte consolidé)", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/", "autorite": "A" }, { "titre": "Légifrance – Article 4 du décret n° 2002-120 (surface et volume)", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842463", "autorite": "A" }, { "titre": "service-public.gouv.fr – Logement à louer décent (fiche F2042)", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042", "autorite": "B" }, { "titre": "service-public.gouv.fr – Quelle est la hauteur et la surface minimum d\u0027un logement à louer ? (fiche F34905)", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34905", "autorite": "B" }, { "titre": "ANIL / ADIL du Rhône – Qualité de l\u0027habitat et lutte contre l\u0027habitat indigne", "url": "https://www.anil.org/adil-69/notre-expertise/la-lutte-contre-lhabitat-indigne/qualite-de-lhabitat/", "autorite": "B" } ], "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/logement-decent-criteres-surface-securite", "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/logement-decent-criteres-surface-securite.json", "license": "CC-BY-4.0", "language": "fr-FR", "jurisdiction": "FR" }