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title: "Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)"
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# Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)

## Réponse courte

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, renforce la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autour d'un triple objectif : mieux prévenir et détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer. Elle durcit notamment les sanctions pénales pour la mise à disposition d'outils facilitant la fraude fiscale en bande organisée (jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende) et élargit les moyens de recouvrement, y compris pour France Travail. Le Conseil constitutionnel a contrôlé le texte par sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Référence | LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 |
| Promulgation | 25 juin 2026 |
| Publication au Journal officiel | 26 juin 2026 |
| Contrôle de constitutionnalité | Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, avec des dispositions censurées |
| Fraude en bande organisée (outils facilitant la fraude fiscale) | jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende (auparavant 5 ans / 500 000 €) |
| Objectif | mieux prévenir/détecter, sanctionner et recouvrer |

## Ce que change la loi

Le texte poursuit la feuille de route engagée depuis 2023 contre la fraude aux finances publiques, avec trois axes : prévention/détection, sanction et recouvrement.

- **Sanctions pénales renforcées** : pour la mise à disposition d'outils ou de moyens facilitant la fraude fiscale commise en bande organisée, la peine est portée à **7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende** (contre 5 ans et 500 000 € auparavant).
- **Professionnels de santé** : le directeur de la caisse d'assurance maladie peut sanctionner un professionnel (par exemple un pharmacien surfacturant systématiquement) et suspendre en même temps la convention le liant à l'assurance maladie.
- **Travail dissimulé** : création d'une procédure d'« urgence sociale » ; le devoir de vigilance des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants est étendu et leur solidarité financière renforcée.
- **Recouvrement** : France Travail peut émettre des saisies administratives à tiers détenteur et retenir l'intégralité des futures allocations d'assurance chômage en cas de trop-perçu résultant d'une fraude ou d'une manœuvre frauduleuse.

## Entrée en vigueur

La loi a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 26 juin 2026. Certaines mesures peuvent nécessiter des décrets d'application ; se référer au texte consolidé sur Légifrance.

## Sources

- Légifrance – LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
- Conseil constitutionnel – Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026:
  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
- economie.gouv.fr – Fraudes sociales et fiscales : une loi pour mieux les détecter et lutter:
  https://www.economie.gouv.fr/actualites/fraudes-sociales-et-fiscales-une-loi-pour-mieux-les-detecter-et-lutter
- Sénat – La loi en clair:
  https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales.html

## État

- Dernière modification: 2026-08-21
- Dernière vérification: 2026-08-21
- En vigueur depuis: 2026-06-26
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0