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title: "Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026)"
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# Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026)

## Réponse courte

La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, vise à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. Elle redéfinit la notion en remplaçant les « soins palliatifs » par « l'accompagnement et les soins palliatifs », qui visent une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être. Le texte comporte 25 articles et renvoie à plusieurs décrets d'application. Il est distinct de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Référence | LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 |
| Promulgation | 26 mai 2026 |
| Publication au Journal officiel | 27 mai 2026 |
| Nombre d'articles | 25 |
| Notion | « accompagnement et soins palliatifs » (remplace « soins palliatifs ») |
| Mise en œuvre | renvoi à plusieurs décrets d'application |

## Ce que change la loi

- **Nouveau cadre** : la notion de « soins palliatifs » est remplacée par « accompagnement et soins palliatifs », entendus comme une prise en charge globale de la personne malade.
- **Droit d'accès** : la loi inscrit que l'accompagnement et les soins palliatifs concourent au droit fondamental à la protection de la santé et doivent être accessibles de manière équitable sur tout le territoire.
- **Mise en œuvre** : le texte (25 articles) renvoie à la publication de plusieurs décrets d'application.

## À distinguer de l'aide à mourir

Cette loi porte uniquement sur l'accompagnement et les soins palliatifs. Le droit à l'aide à mourir relève d'un texte distinct, la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 (voir la fiche dédiée).

## Entrée en vigueur

Promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel le 27 mai 2026. Certaines mesures nécessitent des décrets d'application ; se référer au texte consolidé sur Légifrance.

## Sources

- Légifrance – LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131776
- Sénat – La loi en clair (accompagnement et soins palliatifs):
  https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-garantir-legal-acces-de-tous-a-laccompagnement-et-aux-soins-palliatifs.html
- Légifrance – Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir:
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054706877/

## État

- Dernière modification: 2026-08-27
- Dernière vérification: 2026-08-26
- En vigueur depuis: 2026-05-27
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0