{
    "slug": "majorites-assemblee-generale-copropriete",
    "titre": "Majorités en assemblée générale de copropriété : articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Majorité simple (art. 24), majorité absolue (art. 25), double majorité (art. 26), unanimité et passerelles des articles 25-1 et 26-1.",
    "resume_court": "La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 gradue les majorités selon l\u0027importance de la décision. L\u0027article 24 exige la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, les abstentions n\u0027étant pas comptabilisées : c\u0027est le régime des décisions de gestion courante (budget prévisionnel, approbation des comptes, travaux de conservation de l\u0027immeuble). L\u0027article 25 exige la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents : désignation ou révocation du syndic, travaux d\u0027économies d\u0027énergie, autorisation de travaux affectant les parties communes. L\u0027article 26 impose une double majorité, celle des membres du syndicat détenant au moins les deux tiers des voix : modification du règlement de copropriété quant à la jouissance des parties communes, suppression du poste de gardien. Certaines décisions restent soumises à l’unanimité, notamment l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble. L\u0027article 25-1 organise une passerelle : si un projet relevant de l\u0027article 25 recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l\u0027article 24. Pour une décision relevant de l’article 26, l’article 26-1 permet un second vote immédiat à la majorité de l’article 25 si le premier vote a obtenu l’approbation d’au moins la moitié des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires.",
    "faits": [
        {
            "point": "Article 24 — majorité simple",
            "valeur": "majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; abstentions non comptées",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051749514/"
        },
        {
            "point": "Article 25 — majorité absolue",
            "valeur": "majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051749507/"
        },
        {
            "point": "Article 25-1 — passerelle, seuil atteint",
            "valeur": "projet ayant recueilli au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires : second vote immédiat à la majorité de l\u0027art. 24",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398359/"
        },
        {
            "point": "Article 25-1 — passerelle, seuil non atteint",
            "valeur": "uniquement pour les travaux du f de l\u0027art. 25 : nouvelle AG convoquée dans les 3 mois sur un projet identique, statuant à la majorité de l\u0027art. 24",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398359/"
        },
        {
            "point": "Article 26 — double majorité",
            "valeur": "majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623612/"
        },
        {
            "point": "Article 26-1 — second vote",
            "valeur": "si au moins la moitié des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins 1/3 des voix de tous, ont approuvé : second vote à la majorité de l\u0027article 25",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2137"
        },
        {
            "point": "Unanimité",
            "valeur": "accord de tous les copropriétaires ; l\u0027unanimité des présents ou représentés ne suffit pas",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.anil.org/majorite-decision-assemblee-generale-copropriete/"
        },
        {
            "point": "Travaux d\u0027économies d\u0027énergie",
            "valeur": "relèvent de l\u0027art. 25 depuis le 25 novembre 2018 (loi ELAN)",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.anil.org/majorite-decision-assemblee-generale-copropriete/"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur de l\u0027article 25-1",
            "valeur": "depuis le 11 avril 2024",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398359/"
        },
        {
            "point": "Contestation d’une décision",
            "valeur": "copropriétaire opposant ou défaillant : tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal ; 5 ans si le procès-verbal n’a jamais été notifié",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35288"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051749514/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051749507/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398359/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623612/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Les règles de majorité pour décider en assemblée générale de copropriété",
            "url": "https://www.anil.org/majorite-decision-assemblee-generale-copropriete/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Règles de vote en assemblée générale de copropriété",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2137",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Contestation d’une décision d’assemblée générale",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35288",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Les abstentions comptent-elles dans le vote ?",
            "reponse": "Cela dépend de la majorité applicable. À la majorité simple de l\u0027article 24, les abstentions ne sont pas prises en compte : la résolution est adoptée si les voix POUR l\u0027emportent sur les voix CONTRE. Aux majorités des articles 25 et 26, le calcul se fait sur les voix de tous les copropriétaires, y compris les absents : une abstention équivaut alors en pratique à un vote défavorable."
        },
        {
            "question": "Une résolution rejetée à l\u0027article 25 peut-elle être revotée le jour même ?",
            "reponse": "Oui si elle a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires : la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l\u0027article 24 (art. 25-1, al. 1). En dessous de ce seuil, la possibilité de convoquer une nouvelle assemblée dans les trois mois statuant à la majorité de l\u0027article 24 n\u0027est ouverte que pour les travaux visés au f de l\u0027article 25."
        },
        {
            "question": "À quelle majorité se vote la révocation du syndic ?",
            "reponse": "À la majorité de l\u0027article 25, c\u0027est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents. La désignation et l\u0027approbation du contrat du syndic relèvent de la même majorité."
        },
        {
            "question": "Quelle majorité pour des travaux d\u0027économies d\u0027énergie ?",
            "reponse": "Ils relèvent de l\u0027article 25 depuis le 25 novembre 2018 (loi ELAN), qui a supprimé la catégorie des « opérations d\u0027amélioration de l\u0027efficacité énergétique ». Le vote revient toutefois à la majorité simple de l\u0027article 24 lorsqu\u0027une loi, un règlement ou un arrêté de police rend les travaux obligatoires — par exemple une isolation par l\u0027extérieur à l\u0027occasion d\u0027un ravalement obligatoire."
        },
        {
            "question": "Peut-on supprimer l\u0027ascenseur à la majorité de l\u0027article 26 ?",
            "reponse": "Non. La suppression d\u0027un équipement collectif tel que l\u0027ascenseur ou le chauffage relève de l\u0027unanimité de tous les copropriétaires — l\u0027unanimité des seuls présents ou représentés ne suffit pas."
        },
        {
            "question": "Comment contester une décision d’assemblée générale ?",
            "reponse": "Un copropriétaire opposant ou défaillant doit saisir, avec avocat, le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Si le procès-verbal n’a jamais été notifié, Service-Public indique un délai de cinq ans."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2025-06-18",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-28",
    "derniere_verification": "2026-08-28",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/majorites-assemblee-generale-copropriete"
}