{
    "slug": "mediation-de-la-consommation-conditions-et-delais",
    "titre": "Médiation de la consommation : gratuité, conditions de recevabilité et délai de 90 jours",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Tout consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Réclamation écrite préalable obligatoire, saisine dans l\u0027année, issue de la médiation dans les 90 jours (art. L. 612-1 et s. du code de la consommation).",
    "resume_court": "Les articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation garantissent à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l\u0027amiable un litige avec un professionnel. Le professionnel doit garantir cet accès et communiquer les coordonnées du médiateur compétent, notamment sur son site internet et dans ses conditions générales. La saisine suppose une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et doit intervenir dans un délai maximal d\u0027un an à compter de celle-ci. L\u0027issue de la médiation intervient au plus tard dans les 90 jours suivant la notification de la saisine, délai que le médiateur peut prolonger en cas de litige complexe.",
    "faits": [
        {
            "point": "Gratuité pour le consommateur",
            "valeur": "Oui",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 612-1"
        },
        {
            "point": "Réclamation écrite préalable",
            "valeur": "Obligatoire auprès du professionnel",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 612-2, 1°"
        },
        {
            "point": "Délai de saisine du médiateur",
            "valeur": "Un an maximum à compter de la réclamation écrite",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 612-2, 4°"
        },
        {
            "point": "Information du rejet",
            "valeur": "Dans les trois semaines suivant la réception du dossier",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 612-2"
        },
        {
            "point": "Durée de la médiation",
            "valeur": "90 jours au plus, prolongeable en cas de litige complexe",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. R. 612-5"
        },
        {
            "point": "Information sur le médiateur",
            "valeur": "Site internet, CGV/CGS, bons de commande ou tout autre moyen approprié",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 616-1 et R. 616-1"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L. 612-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L. 612-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224802",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, chapitre II : processus de médiation des litiges de consommation (art. R. 612-1 à R. 612-5)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808326",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L. 616-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224762",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article R. 616-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808378",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "economie.gouv.fr – Médiation de la consommation : vos principales obligations (professionnels)",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/vos-principales-obligations-0",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "La médiation de la consommation est-elle payante ?",
            "reponse": "Non pour le consommateur : l\u0027article L. 612-1 du code de la consommation garantit un recours gratuit au médiateur."
        },
        {
            "question": "Puis-je saisir directement le médiateur ?",
            "reponse": "Non. Il faut d\u0027abord justifier d\u0027une réclamation écrite adressée au professionnel (art. L. 612-2, 1°). À défaut, la demande est irrecevable."
        },
        {
            "question": "Combien de temps ai-je pour saisir le médiateur ?",
            "reponse": "Un an au maximum à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel (art. L. 612-2, 4°)."
        },
        {
            "question": "Combien de temps dure la médiation ?",
            "reponse": "L\u0027issue intervient au plus tard 90 jours après la notification de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe (art. R. 612-5)."
        },
        {
            "question": "Où trouver les coordonnées du médiateur compétent ?",
            "reponse": "Le professionnel doit les afficher de manière visible et lisible sur son site internet, ses conditions générales ou ses bons de commande (art. R. 616-1)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2016-07-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/mediation-de-la-consommation-conditions-et-delais"
}