{
    "slug": "meuble-de-tourisme-declaration-enregistrement-changement-usage",
    "titre": "Meublé de tourisme : déclaration avec enregistrement, limite de 120 jours et amendes",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : déclaration préalable soumise à enregistrement sur un téléservice national, location de la résidence principale limitée à 120 jours (90 jours sur délibération), amendes de 10 000 € à 50 000 €.",
    "resume_court": "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit procéder en personne à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d\u0027un téléservice national ; un numéro de déclaration lui est délivré sans délai et transmis à la commune. Lorsque le meublé est la résidence principale du loueur, il ne peut pas être loué plus de cent vingt jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu\u0027à quatre-vingt-dix jours par délibération motivée. Les manquements sont sanctionnés par des amendes administratives ou civiles allant de 10 000 € à 50 000 € selon l\u0027obligation méconnue. Ces dispositions, issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, sont en vigueur depuis le 20 mai 2026 au plus tard, à la date fixée par décret.",
    "faits": [
        {
            "point": "Limite de location d\u0027une résidence principale",
            "valeur": "120 jours par année civile",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV"
        },
        {
            "point": "Plancher que la commune peut fixer par délibération",
            "valeur": "90 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV"
        },
        {
            "point": "Amende – défaut de déclaration avec enregistrement",
            "valeur": "10 000 € maximum (administrative)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du tourisme, art. L. 324-1-1, V"
        },
        {
            "point": "Amende – fausse déclaration ou faux numéro",
            "valeur": "20 000 € maximum (administrative)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du tourisme, art. L. 324-1-1, V"
        },
        {
            "point": "Amende – dépassement de la limite de jours",
            "valeur": "15 000 € maximum (civile)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du tourisme, art. L. 324-1-1, V"
        },
        {
            "point": "Amende – location sans autorisation d\u0027un local non affecté à l\u0027habitation",
            "valeur": "25 000 € maximum (civile)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du tourisme, art. L. 324-1-1, V"
        },
        {
            "point": "Amende – manquement aux injonctions de retrait d\u0027annonce",
            "valeur": "50 000 € maximum par meublé (civile)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du tourisme, art. L. 324-1-1, V"
        },
        {
            "point": "Délai de réponse à la demande d\u0027information de la commune",
            "valeur": "1 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur de la rédaction actuelle",
            "valeur": "2026-05-20",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi n° 2024-1039 du 19.11.2024, art. 1er, II"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du tourisme, art. L. 324-1-1 (version en vigueur depuis le 20 mai 2026)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050623378",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l\u0027échelle locale",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministères Transition écologique / Logement – La location touristique meublée",
            "url": "https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/location-touristique-meublee",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme",
            "url": "https://www.anil.org/aj-renforcer-outils-regulation-meubles-tourisme/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Faut-il déclarer un meublé de tourisme même hors zone tendue ?",
            "reponse": "Oui. La déclaration préalable soumise à enregistrement auprès du téléservice national s\u0027applique à toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location, indépendamment de la commune. Le défaut de déclaration expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €."
        },
        {
            "question": "Puis-je louer ma résidence principale plus de 120 jours par an ?",
            "reponse": "Non, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Le dépassement expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €, prononcée par le président du tribunal judiciaire à la demande de la commune. La commune peut par ailleurs abaisser le plafond jusqu\u0027à 90 jours par délibération motivée."
        },
        {
            "question": "Le numéro de déclaration doit-il figurer dans l\u0027annonce ?",
            "reponse": "Oui. Le numéro délivré par le téléservice doit figurer dans l\u0027offre de location, qui doit également indiquer si elle émane d\u0027un particulier ou d\u0027un professionnel. L\u0027usage d\u0027un faux numéro est puni d\u0027une amende administrative pouvant atteindre 20 000 €."
        },
        {
            "question": "Le maire peut-il faire retirer une annonce ?",
            "reponse": "Oui. Il peut suspendre la validité du numéro de déclaration et enjoindre aux plateformes de retirer ou de désactiver le référencement d\u0027une annonce lorsque le local est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l\u0027insalubrité."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q1358003",
            "label": "Location saisonnière"
        }
    ],
    "valid_from": "2026-05-20",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/meuble-de-tourisme-declaration-enregistrement-changement-usage"
}