--- title: "Micro-entrepreneur en 2026 : création, seuils et cotisations" slug: "micro-entrepreneur-creation-seuils-cotisations" domaine: "droit-entreprise" valid_from: "2026-01-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-26" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/micro-entrepreneur-creation-seuils-cotisations.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Micro-entrepreneur en 2026 : création, seuils et cotisations ## Réponse courte Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis aux régimes micro-fiscal et micro-social. La création se déclare en ligne au guichet unique. En 2026, les seuils fiscaux de droit commun sont de 203 100 € pour la vente, la restauration et certaines fournitures de logement, et de 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales ; la location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés reste soumise au seuil particulier de 15 000 €. Le chiffre d'affaires encaissé doit être déclaré chaque mois ou trimestre, même s'il est nul. Les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires variant selon l'activité ; un dépassement des seuils pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime au 1er janvier suivant. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Nature juridique | Entreprise individuelle soumise à des régimes fiscal et social simplifiés | | Seuil ventes, restauration et certaines fournitures de logement | 203 100 € | | Seuil prestations de services et autres entreprises | 83 600 € | | Seuil meublés de tourisme non classés | 15 000 € | | Taux micro-social vente, restauration et hébergement concerné | 12,3 % du chiffre d'affaires | | Taux micro-social prestations de services BIC | 21,2 % du chiffre d'affaires | | Taux micro-social activité libérale BNC hors Cipav en 2026 | 25,6 % des recettes | | Taux micro-social profession libérale relevant de la Cipav | 23,2 % des recettes | | Sortie après dépassement | Au 1er janvier suivant deux années civiles consécutives de dépassement | | Déclaration de chiffre d'affaires | Mensuelle ou trimestrielle, y compris lorsque le chiffre d'affaires est nul | ## Une entreprise individuelle avec un régime simplifié La micro-entreprise n'est pas une société : c'est une entreprise individuelle bénéficiant, sous conditions de chiffre d'affaires, d'un régime fiscal et social simplifié. Il n'y a ni associé, ni statuts, ni capital social. L'entrepreneur exerce en nom propre et relève des règles de séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel. ## Création La déclaration de début d'activité est déposée en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Selon l'activité, des justificatifs de qualification, d'assurance ou d'autorisation peuvent être nécessaires. L'immatriculation n'autorise pas à elle seule l'exercice d'une profession réglementée. L'entrepreneur choisit une déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle. Il doit créer son espace sur le site de l'Urssaf, conserver les pièces justificatives, tenir un livre des recettes et, pour les activités concernées, un registre des achats. ## Seuils applicables en 2026 L'article 50-0 du code général des impôts fixe les limites suivantes : - **203 100 €** pour la vente de marchandises, la vente à consommer sur place et certaines fournitures de logement ; - **83 600 €** pour les autres activités, notamment les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales ; - **15 000 €** pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés visée par le texte. En activité mixte, le chiffre d'affaires total doit respecter la limite de 203 100 €, tandis que chaque catégorie de services ou de location soumise à une limite propre doit également respecter son plafond. Les seuils sont proratisés lors d'une création en cours d'année. Un dépassement isolé n'entraîne pas immédiatement la sortie. Lorsque les seuils sont dépassés pendant deux années civiles consécutives, l'entrepreneur sort du régime micro au 1er janvier suivant la seconde année de dépassement. Les seuils de franchise en base de TVA sont distincts : rester micro-entrepreneur ne signifie pas nécessairement rester exonéré de TVA. ## Cotisations sociales en 2026 Les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires ou les recettes encaissés et déclarés. Les principaux taux du régime micro-social sont : - **12,3 %** pour la vente de marchandises, la restauration et les activités d'hébergement relevant de ce taux ; - **21,2 %** pour les prestations de services relevant des BIC ; - **25,6 %** pour les activités libérales relevant des BNC hors Cipav à compter de 2026 ; - **23,2 %** pour les professions libérales relevant de la Cipav. La contribution à la formation professionnelle et, le cas échéant, les taxes pour frais de chambre consulaire s'ajoutent au taux social. Si le chiffre d'affaires est nul, aucune cotisation proportionnelle n'est due, mais la déclaration reste obligatoire. L'Acre peut réduire temporairement certaines cotisations si ses conditions et son délai de demande sont respectés. ## Fiscalité À défaut d'option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé après un abattement forfaitaire : 71 % pour les activités relevant du seuil de vente, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les BNC et 30 % pour les meublés de tourisme non classés soumis au seuil de 15 000 €, avec un minimum d'abattement de 305 €. Les charges réelles ne sont pas déduites une seconde fois. ## Déclarations, contrôle et recours Le chiffre d'affaires doit être déclaré à l'Urssaf même lorsqu'il est nul. Une omission ou un retard peut entraîner une pénalité et une taxation forfaitaire. En cas de désaccord avec une décision sociale, il faut respecter les voies et délais indiqués dans la notification, généralement en saisissant d'abord la commission de recours amiable. Pour une décision fiscale, la réclamation est adressée à l'administration fiscale selon la procédure mentionnée sur l'avis. ## Sources - Légifrance – CGI, article 50-0 en vigueur depuis le 1er juillet 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219252 - Urssaf – Évolution des taux de cotisations des auto-entrepreneurs: https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/taux-cotisations-autoentrepeneur.html - Urssaf – Guide Auto-entrepreneur 2026: https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/autres/Diaporama_Auto-entrepreneur.pdf - Entreprendre.Service-Public.fr – Régime fiscal de la micro-entreprise: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267 - Entreprendre.Service-Public.fr – Conséquences du dépassement des seuils: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32353 - Service Public Entreprendre – Régime micro-social 2026: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37353 ## État - Dernière modification: 2026-08-27 - Dernière vérification: 2026-08-26 - En vigueur depuis: 2026-01-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0